5.12.1. Cautionnements Financiers
Afin de protéger les intérêts du public et du titulaire de licence et pour s’assurer que tous les prix pourront être décernés, peu importe les circonstances atténuantes, l’autorité compétente peut demander à l’organisme admissible un cautionnement financier pour la valeur totale des prix. Elle doit exiger un cautionnement pour toutes les licences de tombolas dont la valeur des prix fixe totalise 10 000 $ ou plus, y compris les taxes. L’autorité compétente peut demander un cautionnement même si la valeur des prix est inférieure à ce montant ou lorsque le prix est un pourcentage des ventes brutes de billets.
Lorsque la valeur des prix d’une tombola totalise 10 000 $ ou plus, l’autorité compétente exige une lettre de crédit de soutien irrévocable comme cautionnement financier.
Pour des tirages 50/50, une lettre de crédit ne soit pas obligatoire, sauf si l’autorité compétente en décide autrement; toutefois, lorsqu’une lettre de crédit n’est pas requise par les autorités compétentes, une autre forme de cautionnement financier pour les prix peut être exigée lorsque cela est jugé approprié.
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.6.7 « Cautionnements financiers » et à 3.6.8