5.11.1. Demandes D’annulation De Licences De Tombolas

Un organisme titulaire d’une licence de tombola peut demander l’annulation de cette licence en tout temps pourvu qu’aucun billet n’ait été vendu. Cette demande doit être faite par écrit à l’autorité compétente en précisant qu’il n’y a pas eu de vente de billets.

Afin d’assurer la protection des consommateurs, une licence ne peut être annulée une fois qu’on a commencé à vendre des billets, sauf si les modalités suivantes sont respectées :

• toutes les personnes ayant acheté des billets doivent présenter un formulaire de consentement signé indiquant qu’elles n’ont pas d’objection à ce que la loterie soit annulée;
• le titulaire de licence doit communiquer avec toutes les personnes ayant acheté des billets et leur rembourser le prix de ces billets.

La demande d’annulation doit être faite par écrit à l’autorité compétente pertinente et la raison de la demande doit être précisée.

Si le titulaire de licence n’obtient pas l’accord de toutes les personnes ayant acheté des billets, il est tenu de mettre sur pied la loterie selon ce qui est indiqué initialement dans la demande de licence.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.4.1 « Suspension ou annulation de licences de loterie ».