5.10.1. Modification Des Licences De Tombolas

Le titulaire de licence doit mettre sur pied une tombola en respectant les modalités de sa demande et de sa licence. Cependant, si une autorité compétente juge que cela est dans l’intérêt public, elle peut apporter une modification à une licence qu’elle a délivrée, pourvu qu’aucun billet n’ait été vendu, exception faite des billets des tombolas Trouvez l’as expliquées à la section 5.2.1(L)(i). Une autorité compétente peut aussi rejeter une demande de modification de licence présentée par le titulaire. Ce dernier ne doit rien changer à la façon dont il met sur pied et administre une tombola avant que sa licence n’ait été modifiée.

L’autorité compétente doit prendre en considération les demandes de modification de licences au cas par cas. Elle n’est nullement tenue d’autoriser une modification uniquement parce qu’elle l’a fait auparavant pour un cas identique ou similaire. Les modifications ne doivent pas être accordées seulement parce qu’il y a risque de pertes.

Toute demande de modification de licence doit être présentée par écrit par le titulaire de la licence avant le début de la vente de billets en vertu de cette licence. L’autorité compétente n’autorisera aucune modification si des billets ont été vendus. Les licences expirées ne peuvent être ni modifiées ni annulées.

Si la demande de licence est modifiée avant d’être soumise à l’autorité compétente, les personnes ayant un pouvoir de signature doivent parapher toutes les modifications dans chacun des documents.

Les modifications apportées à l’information déjà soumise à l’autorité compétente dans la trousse de demande dûment doivent être fournies par écrit sur le papier à en-tête de l’organisme demandeur et signées par les personnes autorisées à lier le demandeur. Tous les documents justificatifs doivent être fournis.

L’autorité compétente envisagera d’autoriser la modification d’une licence de tombola uniquement si, après avoir discuté des raisons de la demande avec le titulaire de licence, elle juge qu’il est dans l’intérêt public de le faire.