5.8.1. Politiques Relatives À La Délivrance De Licences Provinciales

En plus des politiques générales relatives aux licences de tombolas énoncées à 5.1.1, les politiques suivantes s’appliquent aux licences de tombolas délivrées par le registrateur :

1. Avant de présenter une demande de licence de tombola au registrateur, un organisme informe la municipalité dans laquelle ses bureaux principaux sont situés.
2. Si une demande est incomplète, l’agent responsable de la délivrance des licences informera son auteur des renseignements manquants et lui demandera les documents nécessaires.
3. Si l’organisme a l’intention de décerner des prix d’une valeur de 1 million de dollars ou plus, la demande doit être accompagnée :

• d’un sommaire de l’expérience de l’organisme dans la mise sur pied et l’administration de tombolas.
• d’un plan d’activités,
• d’un budget
• d’un plan pour la vente des billets, comportant notamment une explication détaillée de la façon dont on traitera les ventes par carte de crédit et carte de débit, ainsi que les chèques impayés.

4. Si un titulaire de licence désire vendre des billets faisant l’objet d’une licence provinciale à partir d’un point de vente établi ou selon le concept du porte à porte dans plus d’une municipalité, il doit aviser par écrit chaque municipalité où il a l’intention de vendre des billets. Il doit joindre à sa lettre une copie de la licence et de la demande de licence.