2.8.1. Politiques : Fonds De Construction

L’autorité compétente doit traiter les demandes présentées par des organismes qui désirent utiliser le produit de loteries pour des projets de construction ou de rénovation de la même manière que toute autre demande relative à l’utilisation du produit de loteries. Dans ces cas, les organismes doivent démontrer que le fonds de construction constitue un objectif admissible.

2.8.1 A) Critères d’admissibilité

L’autorité compétente peut autoriser un organisme admissible à utiliser jusqu’à 50 % du produit net de loteries pour assumer les coûts des immobilisations liés à des projets de construction, de réparation ou d’améliorations locatives touchant des biens-fonds, y compris des terrains et des édifices, à la condition que :

le bien-fonds soit la propriété de l’organisme admissible ou qu’il appartienne à un organisme à but non lucratif et que l’organisme le loue à bail à long terme;
l’organisme démontre que des avantages publics en découleront.

Les genres de projets de construction ou de rénovation suivants peuvent être admissibles :

la construction d’une aile d’un hôpital public;
la construction ou la rénovation d’une église;
la rénovation d’une partie d’un édifice appartenant à un club philanthropique et mis à la disposition d’organismes de bienfaisance gratuitement;
la construction d’un centre communautaire qui est mis à la disposition de tous les résidents de la localité pour des activités ne faisant pas partie du mandat de la municipalité, pourvu que l’édifice en question n’appartienne pas à la municipalité et que celle-ci ne s’occupe pas de son exploitation.

2.8.1 B) Processus d’approbation

L’autorité compétente peut approuver la constitution d’un fonds de construction si les conditions suivantes sont remplies :

L’exploitation de l’édifice est essentielle à la réalisation directe des objectifs de bienfaisance de l’organisme.
L’édifice procure des avantages publics à la collectivité sur le plan humain ou est mis gratuitement à la disposition d’organismes à but non lucratif de la collectivité et utilisé à des fins de bienfaisance approuvées.
L’organisme doit obtenir l’approbation de l’autorité compétente avant de commencer à accumuler le produit de loteries dans un fonds de construction.
L’autorité compétente doit ajouter des modalités spéciales pour la protection du fonds de construction.
Si l’organisme n’est pas propriétaire de l’édifice, il peut tout de même être autorisé à établir un fonds de construction s’il a un bail valide à long terme et que l’édifice appartient à un organisme à but non lucratif.

Si l’édifice n’est pas utilisé uniquement à des fins admissibles, le montant maximum du produit de loteries approuvé pour le fonds de construction doit être proportionnel au pourcentage de temps que l’édifice est utilisé pour procurer des avantages publics sur le plan humain.

Si un organisme désire utiliser le produit de loteries pour la rénovation ou la construction d’un édifice, il doit fournir les renseignements suivants à l’autorité compétente avant la présentation d’une demande de licence de loterie ou au moment où il soumet sa demande :

des explications quant aux dépenses en immobilisations, une estimation écrite du montant nécessaire pour le fonds de construction et le montant du produit net de loteries devant être utilisé (maximum de 50 % );
un budget pour le projet proposé, dont une description détaillée des divers coûts;
les frais totaux devant être engagés;
le budget de l’organisme indiquant toutes les dépenses et les recettes pour l’exercice en question;
des plans d’architecte (s’il y a lieu), spécialement pour les nouvelles installations ou les rénovations importantes;
des renseignements sur la façon dont le produit de loteries affecté au fonds de construction influera sur la prestation de services par l’organisme et sur la raison pour laquelle l’exploitation de l’édifice est essentielle à la réalisation directe de ses objectifs de bienfaisance;
la preuve de propriété ou une copie du bail et des documents concernant l’organisme à but non lucratif à qui appartient l’édifice;
un plan portant sur la façon dont l’argent se trouvant dans le fonds sera réparti si l’organisme est dissout;
une copie des estimations écrites, y compris les frais de main-d’œuvre et de matériel, pour le projet;
des détails sur les principales utilisations prévues pour l’édifice ou le projet de rénovation proposés et une explication de toute autre utilisation des installations;
d’autres sources de fonds disponibles pour le projet.

Ces critères ne seront pas tous pertinents dans tous les cas. L’autorité compétente fondera sa décision sur le fait que l’édifice ou les installations profiteront ou non à la collectivité ou à un groupe de bienfaisance et sur ce qui arrivera au produit de loteries si l’on vend l’édifice ou les installations.

Il est à noter que les frais généraux d’entretien ne sont pas admissibles dans le cadre d’un fonds de construction.

L’autorité compétente peut autoriser un organisme à utiliser un certain montant du produit d’une loterie pourvue d’une licence aux fins d’un fonds de construction. Une fois que la constitution d’un fonds de construction a été approuvée, un maximum de 50 % du produit net de loteries peut être alloué à ce fonds. L’autorité compétente doit approuver un certain montant du produit plutôt qu’un pourcentage et doit préciser la période pendant laquelle les montants peuvent s’accumuler dans le fonds de construction. Cette période doit être limitée et raisonnable et ne doit pas dépasser deux ans sans faire l’objet d’une nouvelle approbation.

2.8.1 C) Exigences relatives à la présentation de rapports

L’organisme admissible doit :

fournir régulièrement des rapports financiers conformément aux exigences se rattachant à la licence de loterie;
préparer un document indiquant la valeur du produit de loteries versé dans le fonds de construction.

2.8.1 D) Vente ou hypothèque de biens-fonds achetés à l’aide d’un fonds de construction

L’organisme doit obtenir l’approbation de l’autorité compétente avant de vendre ou d’hypothéquer tout bien-fonds acquis ou rénové grâce à un fonds de construction constitué à l’aide du produit de loteries. Il doit de plus préparer un document indiquant la valeur du produit de loteries versé dans le fonds de construction et faire approuver au préalable la façon dont le produit sera réparti après la vente.

À la suite de la vente du bien-fonds, l’organisme doit calculer la valeur du produit de loteries versé dans le fonds de construction et faire don de ce montant à des organismes de bienfaisance admissibles de la collectivité.