2.5.0 Vue D’ensemble : Utilisation Non Admissible Du Produit De Loteries

L’utilisation proposée du produit de loteries n’est pas admissible dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• elle procure un avantage personnel ou profite aux membres de l’organisme présentant la demande;
• elle favorise le tourisme ou procure tout autre avantage purement économique;
• elle fait avancer une question politique particulière;
• elle met en valeur des terres et des édifices qui appartiennent au gouvernement ou qui sont exploités par celui-ci;
• elle vise une responsabilité qui incombe depuis toujours au gouvernement;
• elle vise à financer des activités qui n’entrent pas dans l’une des quatre catégories d’objectifs de bienfaisance.

2.5.1 POLITIQUES : UTILISATION NON ADMISSIBLE DU PRODUIT DE LOTERIES

Les organismes admissibles ne peuvent utiliser le produit découlant de licences de loteries aux fins suivantes :

• le coût de l’influençage ou de la défense d’un point de vue particulier sur une question politique, y compris le coût de la dotation en personnel, de la publication de documents et de la publicité;
• les activités de collecte de fonds, y compris le salaire des collecteurs de fonds et le coût du matériel publicitaire;
• les tâches administratives ou d’autres activités qui ne font pas partie intégrante des activités de l’organisme visant directement la réalisation de ses objectifs de bienfaisance;
• la prestation de services pour lesquels l’organisme reçoit des fonds du gouvernement ou que l’organisme est tenu de fournir en vertu de la loi;
• les frais de justice engagés par l’organisme ou son conseil d’administration;
• la reconnaissance des bénévoles;
• de l’aide fournie à l’étranger, à l’extérieur de la province ou à des résidents de l’extérieur de l’Ontario;
• les frais de comptabilité, sauf s’ils sont précisés dans les modalités de la licence de loterie;
• les menues dépenses des bénévoles qui participent à une loterie pourvue d’une licence, sauf celles qui sont autorisées dans les modalités de la licence de loterie;
• les prix et les trophées décernés pour souligner des résultats scolaires et des performances sportives;
• la construction, la rénovation ou l’amélioration d’édifices qui appartiennent au gouvernement du Canada, à la province de l’Ontario ou à des municipalités, ou qui se trouvent sur des terrains qui sont la propriété de ces entités;
• toute activité qui n’entre pas dans l’une des quatre catégories d’objectifs de bienfaisance.