2.3.0. Vue D’ensemble : Organismes Non Admissibles

Un organisme n’est pas admissible à une licence de loterie si l’une des situations suivantes existe :

  • Il est établi en tant qu’entité à but lucratif.
  • Il n’a pas d’objectifs de bienfaisance.
  • Il procure des avantages privés à une catégorie restreinte de membres.
  • Il est établi uniquement à des fins récréatives pour les adultes.
  • Il est établi à des fins touristiques ou pour d’autres activités qui procurent des avantages purement économiques.
  • Il fait partie d’un sous-groupe, ou est « associé » ou auxiliaire d’un organisme admissible déjà titulaire d’une licence.

2.3.1 POLITIQUES : ORGANISMES NON ADMISSIBLES

Parmi les organismes non admissibles à une licence de loterie, mentionnons les suivants :

  • les associations professionnelles, les syndicats et les groupes d’employés, sauf ceux qui sont établis pour exercer des activités de bienfaisance;
  • les groupes de représentants élus, dont les administrations municipales et régionales, et les gouvernements provincial et fédéral;
  • les organismes gouvernementaux;
  • les groupes de pression politique et ceux qui ont comme mandat de tenter de persuader le public d’adopter un point de vue particulier à l’égard d’une question politique;
  • les groupes de défense, d’entraide et les autres groupes dont les activités visent uniquement à profiter à leurs membres sur le plan politique, personnel et financier;
    • Toutefois, si des services directs faisant partie de l’une des quatre catégories sont fournis, les services de défense ou de gestion des cas visant à représenter une ou des personnes et à assurer des services de bienfaisance appropriés pour la ou les personnes en question peuvent être considérés comme des objectifs de bienfaisance admissibles.
  • les partis politiques;
  • les groupes récréatifs pour adultes;
  • les clubs sportifs privés ou à but lucratif et réservés aux membres ainsi que les équipes et les ligues sportives à but lucratif pour adultes;
  • les groupes faisant valoir une doctrine sur le plan politique;
  • les groupes cherchant à faire changer des lois ou des politiques du gouvernement ou s’opposant à des changements proposés;
  • les conseils municipaux, les municipalités et leurs unités administratives;
  • les organismes établis uniquement à des fins de collecte de fonds.

Il ne s’agit pas là d’une liste exhaustive. Chaque organisme doit faire l’objet d’une évaluation en fonction des documents fournis puisque chacun est unique.

2.3.2 POLITIQUES : GOUVERNEMENTS

Les gouvernements sont des entités politiques établies à des fins administratives. Leur premier mandat est de gouverner, ce qui ne constitue pas un objectif de bienfaisance. Les services dispensés par les gouvernements peuvent procurer un avantage au public et si ces services étaient offerts par un organisme de bienfaisance, ils pourraient être considérés comme une activité de bienfaisance. Les gouvernements ne sont toutefois pas des organismes de bienfaisance et ne sont pas admissibles à une licence de loterie.

Lorsque des organismes sont associés à des gouvernements, les agents doivent déterminer dans quelle mesure ces organismes sont :

  • des entités distinctes du gouvernement sur le plan juridique, administratif et financier;
  • contrôlés par le gouvernement.

Par exemple, les offices de protection de la nature établis en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature ne sont pas distincts du gouvernement sur le plan juridique, administratif et financier. Par conséquent, ces genres d’organismes sont des exemples typiques d’organismes non admissibles à une licence de loterie.

2.3.2 A) Municipalités

Une autorité compétente ne doit jamais délivrer de licence de loterie à une municipalité ni à l’une de ses unités administratives. Les pouvoirs des municipalités leur sont conférés par la Loi sur les municipalités ou, dans certains cas, par une loi constituante. En tant qu’entités établies principalement à des fins d’administration locale, elles ne sont pas habilitées à avoir des objectifs de bienfaisance ni à mettre sur pied des loteries. Par conséquent, les municipalités et leurs comités d’administration ou leurs organismes ne correspondent pas à la définition d’organisme de bienfaisance et ne sont pas admissibles à une licence en vertu de l’alinéa 207 (1) b) du Code criminel.

Lorsque des agents procèdent à l’évaluation d’organismes associés à une municipalité, ils doivent déterminer dans quelle mesure l’organisme est contrôlé par la municipalité et si ce dernier est distinct de la municipalité sur le plan juridique, administratif et financier.

2.3.2 B) Bibliothèques publiques

Les bibliothèques publiques constituées en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques ne sont pas distinctes des municipalités sur le plan financier et administratif. Par conséquent, les conseils des bibliothèques publiques établies en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques ne sont pas admissibles à des licences de loterie.

2.3.2 C) Autres organismes financés par le gouvernement

Les activités de nombreux organismes sont régies par une loi et reçoivent des fonds du gouvernement. Pour déterminer l’admissibilité de ces organismes, les agents doivent examiner la loi qui établit le mandat de l’organisme en question et ses liens avec le gouvernement. Cette admissibilité dépend du fait que l’organisme soit distinct ou non du gouvernement sur le plan juridique, administratif et financier et du degré de contrôle exercé par le gouvernement à l’égard de l’organisme.