1.9.0. Principes Directeurs

Afin que la délivrance de licences de loterie se fasse de façon équitable et uniforme, les principes fondamentaux suivants doivent guider les décisions à cet égard :

1. Prendre en considération les besoins de la collectivité dans son ensemble. Tous les organismes admissibles doivent être en mesure de tirer parti de façon équitable des possibilités offertes par les jeux de hasard.
2. Prendre en considération la viabilité d’une loterie proposée et la capacité de l’auteur(e) de la demande de mettre son projet à exécution.
3. S’assurer que le produit de loteries ne sera utilisé que pour la prestation directe de programmes et de services à des fins de bienfaisance admissibles, tels qu’ils sont indiqués sur la demande de licence et qui ont été approuvés par l’autorité compétente.