1.5.1. Refus, Annulation Ou Suspension D’une Licence
Le registrateur ou une municipalité peut suspendre ou annuler une licence de loterie dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- il y a eu inobservation d’une modalité, d’une condition, d’une directive ou d’une norme;
- il y a des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la demande de licence ou le titulaire de licence ne mettra pas sur pied et n’administrera pas la loterie conformément à la loi ou avec honnêteté et intégrité;
- à son avis, il est dans l’intérêt public de le faire;
- l’auteur de la demande ou le titulaire de licence omet de fournir les rapports financiers ou tout autre renseignement qui sont exigés par le registrateur.
En outre, le registrateur peut refuser de délivrer une licence pour les motifs établis au point 5 du décret ou encore suspendre ou annuler une licence délivrée par un conseil municipal.
Si un organisme continue de mettre sur pied des loteries une fois que sa licence a été suspendue ou annulée, ces loteries sont illégales en vertu du Code criminel (Canada).
Veuillez vous reporter aussi au Décret 208/2024, à 3.4.1 « Suspension ou annulation de licences de loterie » et à 5.11.1 « Demandes d’annulation de licences de tombolas ».