Définitions

Entité: Personne morale, société en nom collectif, société en commandite, entreprise à propriétaire unique, fiducie, coentreprise ou toute autre forme d’association commerciale.

Société liée: Société qui, directement ou indirectement, grâce à un ou plusieurs intermé- diaires, contrôle une autre société, est contrôlée par celle-ci ou est soumise au même contrôle qu’elle.

Filiale: Société contrôlée par une autre.

Actionnaire : Particulier ou entité qui détient une participation dans une société, sous forme d’actions.

Remarque : Dans le cadre de la présente demande, le registrateur exige les renseignements des détenteurs d’au moins 5 % des actions de la société qui présente la demande.

Employé principal :

• Soit une personne qui négocie ou établit les prix, pour le compte de l’auteur de la demande, avec l’exploitant d’un site de jeu de l’Ontario;
• Soit une personne qui est signataire autorisé dans les relations d’affaires entre l’auteur de la demande et un site de jeu de l’Ontario;
• Soit une personne qui a ou aura le pouvoir de prendre des décisions sans appel dans les relations d’affaires courantes entre l’auteur de la demande et l’exploitant d’un site de jeu de l’Ontario.