Chapitre 4 : Administration de la Commission

Dernière mise à jour

4.01  Supprimée

4.02 Le registrateur délègue à l’administration de la Commission la responsabilité de superviser les courses de chevaux de race standardbred dans la province de l’Ontario et ses fonctions devront notamment porter sur ce qui suit :

  1. l’émission des ordres au nom du registrateur pouvant faire l’objet d’un appel auprès du CACC ;
  2. la production des rapports pour le registrateur selon la formule et aux moments prescrits par ce dernier et/ou selon ce que l’administration juge valable ;
  3. la supervision de tous les officiels et les employés de la Commission et de l’association dans l’accomplissement de leurs fonctions ;
  4. Règle supprimée
  5. Règle supprimée
  6. Règle supprimée

La délégation émise par le registrateur n’est pas susceptible d’appel.