Avis public pour une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis

Dernière mise à jour

Une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis peut être délivrée à un demandeur à moins que le registrateur ne juge que le magasin n’est pas dans l’intérêt public, comme le previot le règlement pris en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

L’infographie ci-dessous montre les étapes de base du processus d’avis.

1 Le demandeur affiche l’avis au magasin, Début de la période d’avis public de 15 jours, L’emplacement de magasins peut faire l’objet d’une recherché sur iCAJO, 2 Les résidents ou la municipalité ont 15 jours civils pour présenter des observations par ecrit au registrateur, 3 Le demandeur a 5 jours civils pour répondre, dès que les observations écrites sont envoyées au demandeur, 4 La CAJO fournit des copies des observations écrites reçues au candidat, dans le délai prescrit de 15 jours civils, 5 Le registrateur tient compte de tous les renseignements disponsibles afin de prendre une décision sur l’autorisation, 6 La registrateur examine les observations écrites reçues, dans le délai prescrit de 15 jours civils

Avis public

Après qu’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis a été soumise par l’intermédiaire de iCAJO, le portail en ligne de la CAJO, la CAJO déterminera les dates de la période d’affichage (15 jours civils) et enverra par courriel l’avis public (en format PDF) au demandeur responsable de la pose à vue d’œil de l’affiche sur la devanture du magasin.

Une fois reçu, le demandeur doit imprimer et afficher physiquement l’avis public au magasin proposé l’avis public, dont un exemple est présenté ci-dessous, présenté les renseignements suivants :

  • Nom et adresse du magasin proposé;
  • Numéro de dossier de la demande;
  • Date limite pour les observations;
  • Détails sur qui peut présenter une observation et comment le faire.

Exemple de l’affiche d’avis public

Exigences en matière d’affichage des avis publics

Les demandeurs doivent afficher l’avis public conformément aux exigences suivantes :

  • Impression en couleur sur du papier format lettre (8½ x 11 po);
  • Affiche des avis en français et en anglais dans un endroit où les membres du public peuvent facilement lire le contenu sans avoir à entrer dans le magasin proposé;
  • Affichage pendant 15 jours civils (les dates de début et de fin seront fournies au demandeur par la CAJO).

Un responsable de l'inspecteur de la CAJO peut visiter le magasin proposé pour confirmer que l’avis public a été affiché conformément aux exigences. Le défaut d’afficher l’avis public pendant la période de temps requise retardera le traitement de la demande, voire l’affichage de l’avis public pour une période supplémentaire de 15 jours civils.

Toutes les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis qui sont subir dans le cadre du processus d’avis public pourront être consultées sur le site Web de la CAJO via le portail iCAJO. 

Abonnement – Demandes faisant l’objet d’avis publics

Vous pouvez vous inscrire pour recevoir des courriels contenant des mises à jour sur les nouvelles demandes faisant l’objet d’un avis public. Vous pouvez choisir les types de demandes et préciser les lieux auxquels vous souhaitez vous abonner.

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Observations écrites

Les observations écrites au sujet d’une demande ne peuvent être présentées au registrateur que par :

  • une personne résidant dans la municipalité où le magasin proposé devrait être situé
  • la municipalité représentant la zone où le magasin proposé devrait être situé. Si la municipalité est de palier inférieur, la municipalité de palier supérieur dont elle fait partie peut aussi présenter des observations.

Les observations écrites peuvent être présentées en ligne à iCAJO

Les observations doivent être reçues par la CAJO au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis public. La CAJO fournira des copies de toutes les observations et documents connexes au candidat. Les observations anonymes ne seront pas prises en considération.

Les observations écrites et l’intérêt public

Le registrateur examinera toutes les observations écrites expliquant pourquoi le magasin proposé n'est pas dans l'intérêt public, tel qu’énoncé dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Les sujets suivants sont des questions d'intérêt public pouvant être considérées par le registrateur :

  1. la protection de la santé et de la sécurité publiques;
  2. la protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
  3. la prévention des activités illicites liées au cannabis.

Copies au demandeur​

À l’issue de la période d’avis public, la CAJO fournira au demandeur des copies de toutes les observations reçues dans le délai requis en réponse à la demande de licence d’exploitation pour vente au détail. Les données personnelles de l’auteur des observations, telles que le nom, le numéro de téléphone, l’adresse courriel et l’adresse postale, peuvent être communiquées au demandeur si elles sont incluses dans le contenu de la demande ou dans les documents qui l’accompagnent. La CAJO s’efforce de fournir des copies des observations aux demandeurs dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite de soumission.

Les demandeurs disposent de cinq jours, à compter de la date d’envoi des observations écrites au demandeur, pour fournir des observations écrites au registrateur en réponse aux observations des résidents locaux et de la municipalité. Le registrateur tiendra compte de la réponse du demandeur, le cas échéant.
 

Décision du registrateur

La décision du registrateur de délivrer ou de refuser une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis est finale. Un redressement peut être demandé par voie de demande de contrôle judiciaire à la Cour supérieure de justice.

Remarque : L’avis public n’a pas à être affiché pour les magasins dans les réserves des Premières Nations. C’est le conseil de bande qui approuve l’emplacement du magasin.