Situation de la réglementation des magasins de vente au détail de cannabis en Ontario

Chaîne d’approvisionnement légale du cannabis

Santé Canada réglemente la culture et la transformation du cannabis et délivre des licences aux producteurs, appelés « producteurs autorisés ».

Seuls les producteurs autorisés peuvent légalement produire du cannabis en Ontario.

La Société ontarienne du cannabis (SOC) est une société d’État du gouvernement de l’Ontario et le seul distributeur légal (grossiste) de cannabis pour les magasins de vente au détail privés en Ontario. La SOC gère le magasin provincial en ligne pour la vente de cannabis récréatif en Ontario. La CAJO ne réglemente pas la SOC.

Les licences et les autorisations de la CAJO dont vous avez besoin

Licence d’exploitation pour vente au détail 

Pour ouvrir légalement un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez d’abord obtenir une licence d’exploitant de magasin de vente au détail. Pour ce faire, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité établis par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.

Chaque licence d’exploitation pour vente au détail permet d’exploiter un magasin de vente au détail en Ontario.

Autorisation de magasin de vente au détail

Vous devez obtenir une autorisation de magasin de vente au détail pour votre magasin. La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements exigent que chaque magasin satisfasse à certains critères. Les exigences portent sur des sujets tels que l’aménagement et l’emplacement du magasin. Le règlement donne aussi aux résidents de la municipalité où le magasin éventuel serait situé l’occasion d’exprimer leur avis.

Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis

Dans le but d’assurer la vente responsable du cannabis, il doit y avoir au moins un gérant titulaire d’une licence pour chaque emplacement de magasin autorisé. La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements établissent les critères d’admissibilité pour les personnes à qui incombent les responsabilités de gestion dans les magasins autorisés. Ces personnes sont notamment responsables des stocks de cannabis ainsi que de l’embauche et de la gestion des employés, et elles sont tenues de s’assurer que le magasin est exploité avec honnêteté et intégrité en tout temps.

Si vous êtes un propriétaire unique, ou un associé d’une société de personnes constituée d’au moins deux personnes, et que vous serez l’exploitant autorisé et assurerez les tâches de gestionnaire de magasin de détail pour un magasin particulier, vous n’avez pas besoin d’obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail pour votre magasin.

La collectivité locale

Municipalités

Les municipalités ontariennes ont eu l’occasion de refuser que des magasins de vente au détail de cannabis puissent être établis sur leur territoire. Elles avaient jusqu’au 22 janvier 2019 pour signifier leur refus à la CAJO. Les municipalités qui l’ont fait peuvent revenir sur leur décision à tout moment, mais une fois qu’elles ont accepté, elles ne peuvent plus revenir en arrière.

Résidents

Les résidents de la municipalité où se trouve l’emplacement d’un éventuel magasin de cannabis ont la possibilité de partager leur point de vue avec la CAJO avant que celle-ci ne prenne une décision relativement à l’autorisation. Le registrateur doit refuser d’autoriser le magasin s’il est dans l’intérêt public de le faire.

Conformément au règlement, les seuls domaines d’intérêt public que le registrateur peut considérer sont liés à la santé et à la sécurité publiques, à la protection des jeunes et à la restriction de leur accès au cannabis ainsi qu’à la prévention des activités illicites ayant trait au cannabis.

Communautés des Premières Nations

La livraison aux communautés des Premières Nations est autorisée, sauf si la communauté a demandé des restrictions à ce chapitre.

Les conseils de bande des Premières Nations qui souhaitent restreindre les livraisons dans leur communauté peuvent soumettre une résolution du conseil de bande à la CAJO. Le cas échéant, la CAJO avise tous les détaillants de la réception d’une résolution du conseil de bande, et la restriction entre en vigueur 30 jours après la communication de l’avis. Dès lors, toute livraison à la communauté des Premières Nations en question est interdite.