Autorisation de magasin de vente au détail

Pour ouvrir un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez détenir une autorisation de magasin de vente au détail.

Il y a certains endroits où vous ne pouvez pas ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la section « Emplacement des magasins de vente au détail » qui suit.

En général, vous devez attendre deux ans avant de faire une nouvelle demande d’autorisation de magasin de vente au détail :

• vous avez demandé une nouvelle autorisation de magasin de vente au détail ou le renouvellement d’une autorisation de magasin de vente au détail dans le passé, mais qui vous a été refusée
• dans le passé, vous aviez une autorisation de magasin de vente au détail, mais l’autorisation a été révoquée.

Vous n’êtes pas admissible à une autorisation de magasin de vente au détail pour un magasin si :

• vous n’êtes pas titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail ou vous ne l’étiez pas au moment où l’autorisation de magasin de vente au détail vous a été délivrée;
• vous êtes titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail dont les conditions ne vous permettent pas de demander ni d’obtenir une autorisation de magasin de vente au détail pour ce magasin;
• vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions :
  • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et à la Loi sur le cannabis (Canada) ou leurs règlements.
• vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) :
  • vous êtes ou avez été membre d'une organisation criminelle;
  • vous êtes ou avez été impliqué dans d'une organisation criminelle;
  • vous contribuez ou avez contribué aux activités d'une organisation.
• vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois;
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
• vous embauchez ou prévoyez embaucher quelqu’un qui n’est pas titulaire d’une licence de gérant de magasin de vente au détail, mais qui devrait l’être en raison du travail qu’il effectue;
• ce n’est pas dans l’intérêt public, compte tenu des besoins et des souhaits des gens qui vivent dans la municipalité où le magasin proposé serait situé;
  • une fois que vous aurez fait une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, le registrateur informera les résidents locaux et la municipalité de la demande, par l’affichage d’un avis au magasin proposé et sur le site Web de la CAJO.
  • la municipalité ou ses résidents peuvent faire parvenir leurs observations par écrit au registrateur pour lui indiquer si le magasin proposé est dans l’intérêt public, tel qu’énoncé dans le règlement: les observations doivent être envoyées dans les 15 jours civils suivant l’affichage de l’avis.
  • Les observations sont limitées aux questions suivantes d'intérêt public :
    • la protection de la santé et de la sécurité publiques;
    • la protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
    • la prévention des activités illicites liées au cannabis.
• le magasin, l’équipement et les installations ne sont pas conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, au règlements, aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis ou aux exigences du registrateur;
• vous n’avez pas suffisamment de contrôle sur le magasin, l’équipement et les installations;
• vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande.

Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail.  Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.

Il se peut que votre autorisation de magasin de vente au détail soit assortie de conditions visant à répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. Il existe également des conditions dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application qui s’appliquent à toutes les autorisations de magasin de vente au détail.

Vous ne pouvez pas transférer votre autorisation de magasin de vente au détail à une autre personne ou entreprise.