Renouvellement
Toutes les transactions avec la CAJO relatives à l’alcool pourront être effectuées en ligne sur le portail Web iCAJO.
De nouvelles options de durée sont maintenant offertes au moment de la demande et du renouvellement d’un permis. Les titulaires de permis et d’autorisation peuvent choisir une durée de deux ou de quatre ans (les droits à payer varient selon l’option choisie). Pour connaître le nouveau barème des droits, consultez la page Droits de permis d’alcool.
Si votre permis d’exploitation de centre de fermentation libre-service est expiré, vous devez remplir et soumettre une nouvelle demande de permis. Vous recevrez donc un nouveau numéro de permis.
Veuillez noter que votre demande de renouvellement ne sera pas traitée si votre centre doit de l’argent au ministère des Finances (taxe de vente au détail). C’est à vous qu’il incombe de communiquer avec le ministère, au 1-866-668-8297, pour savoir si vous avez un paiement en souffrance. Le cas échéant, vous devrez prendre les arrangements nécessaires pour acquitter le montant dû.
Il est illégal d’exploiter un centre de fermentation libre-service sans permis valide.
Cession
Les permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service sont délivrés aux particuliers, aux sociétés en nom collectif et aux personnes morales. C’est le titulaire de permis qui est responsable des activités menées en vertu de son permis.
Pour changer de titulaire de permis (processus communément appelé « cession de permis »), il faut présenter une demande à la CAJO.
Les exigences applicables diffèrent selon le type de changement visé.
Prolongation de 90 jours
Une entente de prolongation de 90 jours permet à l’auteur d’une demande de cession d’exploiter le centre de fermentation libre-service visé par le permis jusqu’au plus rapproché des événements suivants : délivrance d’un permis au nom du nouveau titulaire, fin de la période de 90 jours, expiration du permis ou refus de la demande de cession par la CAJO.
Durant la période de 90 jours, le titulaire de permis et l’auteur de la demande de cession sont tous deux responsables de l’exploitation du centre de fermentation libre-service.
L’entente de prolongation de 90 jours doit être fournie à la CAJO en trois exemplaires, avec la nouvelle demande de permis et les droits de permis exigés.
Changement de titulaire de permis (cession)
Une demande de cession de permis doit être présentée dans les situations suivantes :
- Vous achetez un centre de fermentation libre-service doté d’un permis.
- Vous achetez toutes les actions d’une personne morale titulaire d’un permis valide.
- Vous êtes titulaire d’un permis valide (en tant que particulier ou personne morale), et vous prenez un associé.
- Vous êtes titulaire d’un permis valide (en tant que particulier ou personne morale), et la structure de votre organisation est modifiée de sorte que plus de 10 % des actions de participation reviennent à une seule personne physique ou morale.
- Le testament du titulaire de permis décédé fait l’objet d’une vérification, et l’exploitation du centre de fermentation libre-service est confiée au bénéficiaire.
Constitution en personne morale ou conversion d’une personne morale
Une demande de cession de permis est requise dans les situations suivantes :
- Un particulier ou une société en nom collectif décide de se constituer en personne morale. La personne ou les associés doivent être les seuls dirigeants et administrateurs de la nouvelle personne morale. Le formulaire sur la structure organisationnelle doit être rempli.
- Une personne morale dotée d’un seul dirigeant, administrateur ou actionnaire devient une entreprise à propriétaire unique.
- Une personne morale dotée de plus d’un dirigeant, administrateur ou actionnaire devient une société en nom collectif, et les dirigeants, administrateurs et actionnaires en sont les seuls associés.
Cession de permis temporaire (un an)
En cas d’aliénation d’un centre de fermentation libre-service, celui-ci peut être admissible à une cession de son permis pour un an, sans possibilité de renouvellement, pour que l’aliénation puisse être menée à bien. La cession temporaire doit viser :
- un syndic de faillite;
- un séquestre nommé par le tribunal;
- un créancier hypothécaire (de la propriété);
- un franchiseur;
- le locateur, s’il prend possession du centre en cas de non-respect du bail;
- un exécuteur ou un administrateur.
Le formulaire de demande de cession temporaire doit être rempli par l’une des personnes susmentionnées et envoyé à la CAJO avec les droits de permis exigés.
L’auteur de la demande de cession temporaire ne peut exploiter le centre de fermentation libre-service avant d’avoir obtenu le permis temporaire délivré par la CAJO.