Mesures de contrôle en matière de sécurité et de surveillance

Norme(s) applicable(s) : 1.2
Application : Tous les secteurs

Question :

La CAJO acceptera-t-elle de mettre en oeuvre des mesures de contrôle en matière de sécurité et de surveillance qui ne requièrent pas nécessairement son approbation préalable?

Réponse :

Selon le modèle fondé sur des normes, la CAJO n’approuvera pas les mesures de contrôle. La CAJO mènera plusieurs activités, comme des attestations et des vérifications indépendantes menées par des tiers ainsi que des opérations d’assurance réglementaire dans les sites de jeu, afin de veiller à ce que les activités de contrôle en matière de sécurité et de surveillance dans les sites de jeu soient appropriées et efficaces et qu’elles donnent les résultats réglementaires escomptés.

Afin d’orienter l’élaboration et la mise en place de l’environnement de contrôle en matière de sécurité et de surveillance, le registrateur a formulé ses attentes dans l’introduction des Normes du registrateur. La CAJO fournira également, sur demande, des interprétations et des directives pendant l’élaboration des mesures de contrôle.

Enfin, bien que la CAJO ne mènera pas d’activités de contrôle, un processus supplémentaire d’examen périodique des activités de contrôle devra être mis en place à des fins d’efficacité.

Extrait(s) de la (des) norme(s) applicable(s) :

1.2 La description des activités de contrôle officielles est soumise au registrateur, une fois que ces activités ont été évaluées par une personne chargée de la surveillance indépendante qui est acceptable pour le registrateur en vue de déterminer si elles permettent d’assurer la conformité avec les normes et exigences et qu’elles ont été autorisées par le niveau de gestion approprié.

Exigences – À tout le moins :

  1. Un processus est en place pour examiner périodiquement les activités de contrôle afin de s’assurer qu’elles permettent de faire respecter les normes et exigences et pour consigner les cas où des lacunes sont décelées, y remédier et apporter les modifications qui s’imposent à ces activités.
  2. Les modifications importantes à l’environnement de contrôle sont communiquées au registrateur en temps utile.
  3. La CAJO (ou l’entité désignée) peut avoir accès aux activités de contrôle à des fins d’assurance réglementaire.

 

Directive : Une surveillance indépendante peut être exercée par un service de vérification interne ou un vérificateur externe, selon ce qui est jugé approprié par l’exploitant ou le fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu et acceptable pour le registrateur. Le registrateur reconnaît que les pratiques de surveillance peuvent varier d’un exploitant ou fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu à l’autre en fonction de la taille, de la structure de propriété, de la portée et de la complexité des activités, et du profil de risque. Quel que soit le cas, la personne chargée de la surveillance indépendante doit vérifier le cadre de gestion de la conformité de l’organisation, repérant, gérant et signalant les risques auxquels l’organisation est ou pourrait être exposée et exerçant une surveillance sans lien de dépendance avec le personnel de gestion opérationnelle. Cette personne doit aussi avoir un accès direct et sans restrictions au conseil.


Cette interprétation est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil juridique. Cette interprétation s’appuie, d’une part, sur un ensemble de circonstances précis et, d’autre part, sur les normes, les lois et les règlements en vigueur au moment de son émission; cependant, il ne s’agit pas d’une interprétation exhaustive ni définitive de la ou des normes mentionnées dans les présentes.

La CAJO a établi le protocole d’interprétation des normes pour donner aux responsables de l’industrie des jeux un point d’accès unique où acheminer les demandes de renseignements relatives à l’interprétation des normes. Pour plus d’information, appelez le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 (dans la RGT) ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).

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