La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est chargée de veiller à l’application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA), qui, avec ses règlements d’application et les normes et exigences établies par le registrateur, établit le régime de délivrance des permis et de réglementation qui encadre la plupart des aspects de la vente, du service et de la livraison de boissons alcoolisées en Ontario.
Dans le secteur des boissons alcoolisées, la CAJO est, entre autres, chargée de la délivrance des permis pour les lieux où des boissons alcoolisées sont vendues ou servies au public pour consommation sur place ainsi que de la réglementation connexe. Ces lieux sont souvent des bars, des restaurants, des bars-salons ou des boîtes de nuit, mais la LPARA ne prévoit aucune restriction quant aux types de locaux qui peuvent présenter une demande de permis de vente de boissons alcoolisées. Certains genres de titulaires de permis de vente de boissons alcoolisées ne peuvent pas offrir des boissons alcoolisées avec des commandes de nourriture à emporter ou à livrer.
Il existe deux classes de permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées :
- permis de vente de boissons alcoolisées;
- permis mini bar.
Ce guide contient des renseignements détaillés destinés à faciliter la soumission de votre demande de permis de vente de boissons alcoolisées, y compris de type point de vente, et de permis mini bar.
Renseignements importants
Responsabilités du titulaire du permis de vente de boissons alcoolisées
Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités légales en tant que titulaire de permis, consultez la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, ses règlements et les normes ou exigences établies par le registrateur.
Zonage
Avant de présenter une demande de permis de vente de boissons alcoolisées, vérifiez auprès des autorités municipales si votre lieu est dans une zone où cette vente est permise.
Avis public
Dans la plupart des cas, un avis public est nécessaire afin d’obtenir un permis de vente de boissons alcoolisées. Par exemple, toute demande visant un lieu qui n’a jamais été pourvu d’un permis de vente de boissons alcoolisées nécessite un avis public. Les avis sont donnés de deux façons :
- Un écriteau (une affiche) vous sera envoyé par courriel afin que vous puissiez l’imprimer vous-même. L’écriteau doit être posé dans le lieu, à un endroit où les membres du public peuvent facilement le lire de l’extérieur, et y demeurer pendant le nombre de jours précisé. L’écriteau indique si la demande concerne des zones visées par un permis intérieures ou extérieures.
- La CAJO affichera un avis public dans iCAJO, son portail de services en ligne. N’importe qui peut consulter ces avis pendant la période d’affichage en utilisant l’outil de recherche dans iCAJO.
Le processus de demande ne peut être complété que lorsque les deux éléments de l’avis public ont été donnés. Si des membres du public font part d’objections à la CAJO au sujet de la demande, ces objections doivent être réglées avant que le traitement de la demande ne se poursuive. Si des objections sont soulevées, vous recevrez une copie du document en question avec le nom des personnes qui s’opposent à la demande. On vous incitera à tenter de régler vous-même les objections en communiquant avec ces personnes pour discuter de leurs préoccupations.
Si vous ne réussissez pas à régler vous-même les préoccupations soulevées, la CAJO peut organiser pour vous une assemblée publique, à laquelle prendront aussi part les personnes qui s’opposent à la demande, ainsi qu’un registrateur adjoint de la CAJO, qui essaiera d’amener ces personnes et vous-même à en arriver à une entente. Si le différend ne peut être réglé, une audience publique sera planifiée devant un membre du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Le TAMP est un tribunal indépendant, qui fait partie de Tribunaux décisionnels Ontario et pas de la CAJO.
En cas de doute concernant la nécessité d’un avis public, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
Formation pour la vente, le service et la livraison responsables de boissons alcoolisées
Les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées (normes provisoires) exigent que les titulaires de permis veillent à ce que les personnes suivantes détiennent un certificat valide qui démontre qu’elles ont réussi un cours de formation approuvé par le Conseil d’administration de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) :
- Toute personne impliquée dans la vente, le service, l’échantillonnage ou la livraison de boissons alcoolisées ou dans la prise de commandes pour la vente de boissons alcoolisées;
- Le personnel de sécurité embauché par le titulaire du permis ou, dans le cas d’un stade, auquel il a recours; et
- Les employés impliqués dans la vente et le service de boissons alcoolisées à partir de chariots de distribution motorisés, ainsi que les patrouilleurs de parcours, pour les titulaires d’avenants relatifs au terrain de golf.
Les titulaires de permis sont invités à conserver une copie de la carte-certificat de leurs employés. Les inspecteurs de la CAJO peuvent demander à un titulaire de permis de présenter une preuve de la certification d’un membre du personnel à tout moment.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Formation pour la vente, le service et la livraison responsables de boissons alcoolisées de la CAJO.
Droits et paiement
- Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de la CAJO.
- Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Visa Débit ou Débit Mastercard.
- Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’il est impossible de faire des paiements par chèque ou au comptant lorsque vous utilisez les services en ligne iCAJO. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
- La CAJO attendra d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement de la demande.
- Les droits ne sont pas remboursables.
Types de lieux
Au cours du processus de demande, l’auteur de la demande devra préciser le type de lieu qu’il exploitera. La liste et la description des types de lieux se trouvent à l’annexe C.
Avertissement
Ne faites pas de fausse déclaration et n’omettez aucun fait important. Chaque renseignement fourni dans une demande peut faire l’objet d’une vérification.
Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes commet une infraction grave.
Si des renseignements erronés, incomplets ou trompeurs sont fournis dans les formulaires ou dans les documents qui les accompagnent ou si certains renseignements en sont omis, ou encore si la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario n’est pas avisée de tout changement important aux renseignements se produisant après le dépôt de la présente demande, cette dernière peut être refusée ou le permis de vente de boissons alcoolisées suspendu ou révoqué.
Pour obtenir de l’aide concernant votre demande, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.