10 octobre 2018

Le 31 mai 2018, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a entendu une requête sur la nature du jeu « Got Skill » au sens du Code criminel du Canada. La requête demandait à la Cour de régler la question de la nature du jeu au sens du Code, afin de déterminer si ce jeu pouvait être autorisé dans les établissements pourvus d’un permis d’alcool. Le paragraphe 45(1) du Règlement de l’Ontario 719, pris en application de la Loi sur les permis d’alcool, précise qu’une personne titulaire de permis d’alcool ne doit pas permettre le jeu illicite dans ses locaux.

Dans sa requête, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) soutenait que « Got Skill » était un jeu de hasard ou un jeu combinant le hasard et l’adresse et qu’il était donc illicite au sens de la Loi. Le distributeur du jeu, Play For Fun Studios Inc., alléguait que ce jeu n’était pas illicite.

Le 4 septembre 2018, la Cour a rendu son verdict et déclaré qu’à son avis le jeu n’était pas un jeu de hasard ou un jeu combinant le hasard et l’adresse.

La CAJO a déposé un avis d’appel de cette décision à la Cour d’appel de l’Ontario.

Si, en définitive, la Cour d’appel décide qu’il est illégal d’offrir les jeux concernés et d’y jouer dans un établissement pourvu d’un permis, la CAJO demandera aux titulaires de permis d’alcool de retirer les appareils de leurs locaux.

Si la Cour d’appel décide que l’offre et l’utilisation des jeux concernés ne contreviennent pas au Code criminel ni à la Loi sur les permis d’alcool, la CAJO permettra aux titulaires de permis d’alcool d’offrir ces jeux, à condition qu’il n’y ait aucune autre question de réglementation à régler.

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