Bulletin d’information no 78

Août 2016

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est heureuse d’annoncer le lancement d’un programme pilote qui permettra aux organismes de bienfaisance admissibles de mettre sur pied et d’administrer une loterie de type tombola progressive (à gros lot cumulatif) nommée Trouvez l’as, aux termes de l’alinéa 207(1)b) du Code criminel (Canada). À compter du 1er septembre 2016, les organismes de bienfaisance admissibles pourront mettre sur pied et administrer ces types d’activités de tombola, en vertu d’une licence délivrée. Ce projet pilote découle directement de consultations avec les parties prenantes et a pour but de donner une plus grande marge de manœuvre aux organismes de bienfaisance. Le projet Trouvez l’as confirme notre engagement à moderniser le secteur des jeux de bienfaisance.

Qu’est‑ce que Trouvez l’as?

Trouvez l’as est une loterie de type tombola progressive, c’est‑à-dire un jeu à tirages multiples où les participants achètent des billets pour courir la chance de gagner :

  1. un pourcentage du produit de la vente des billets du tirage;
  2. un gros lot progressif (cumulatif), lorsqu’ils détiennent un billet gagnant, en choisissant une carte dans un jeu standard de 52 cartes.

Comment joue-t‑on à Trouvez l’as?

  • Après chaque tirage, la personne qui détient le billet gagnant choisit une carte dans un jeu de 52 cartes. Si elle trouve l’as de pique, elle remporte le gros lot progressif, en plus du prix du tirage.
  • Si elle choisit une carte autre que l’as de pique, celle-ci est retirée du jeu et la partie du produit de la vente des billets de ce tirage réservée au prix progressif est ajoutée au gros lot progressif du prochain tirage.
  • Le titulaire de licence mène les activités prévues jusqu’à ce que l’as de pique soit tiré du jeu et le gros lot progressif remporté.
  • Les billets sont valides seulement pour le tirage pour lequel ils ont été achetés. Une fois le tirage réalisé, les billets non gagnants sont retirés du contenant servant aux tirages, et une nouvelle série de billets est vendue pour le prochain tirage.

Autorité compétente

Prix à décerner de 50 000 $ et moins

Les autorités municipales compétentes peuvent délivrer les licences pour les activités Trouvez l’as dont la valeur des prix à décerner ne dépasse pas 50 000 $. Pour obtenir une licence, les demandeurs doivent notamment présenter un calendrier des tirages et un plan de vente indiquant le total maximal des ventes et des prix par tirage, afin de s’assurer que le cumul des prix ne dépasse pas 50 000 $ pendant la période couverte par la licence. Les municipalités peuvent exiger des droits dont la valeur maximale ne dépasse pas 3 % de la valeur des prix.

Prix à décerner de plus de 50 000 $

Le registrateur des alcools, des jeux et des courses est autorisé à délivrer les licences pour les activités Trouvez l’as dont la valeur des prix à décerner dépasse 50 000 $. Pour obtenir cette licence, les demandeurs doivent notamment aviser par écrit la municipalité où doit avoir lieu l’activité et transmettre une copie de cet avis à la CAJO. Les demandeurs doivent également présenter un calendrier des tirages ainsi qu’un plan de sécurité décrivant les mesures de contrôle devant être mises en place au fur et à mesure que la valeur du gros lot progressif augmente. Ces mesures doivent, entre autres, concerner la façon dont le demandeur entend gérer l’augmentation éventuelle du nombre de participants et de la circulation sur les lieux du tirage, ainsi que la façon dont l’argent provenant de la vente des billets sera protégé.

Modalités

Les modalités ci-dessous s’appliquent au projet pilote de tombola progressive Trouvez l’as.

Licences de tombola (tirage)

Organismes de bienfaisance dont le modèle de recettes est celui du bingo

Autres lois applicables

Les titulaires de licence de loterie sont tenus de respecter toutes les autres lois applicables. En particulier, si l’installation où se déroule au moins une partie de l’activité est visée par un permis d’alcool, la Loi sur les permis d’alcool s’applique (https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l19).

Renseignements sur l’activité :

  • En plus de leur obligation d’administrer et de tenir une activité de loterie de type tombola, les titulaires de licence doivent respecter les règles ci-dessous.
  • La structure de prix doit être la suivante :
    • 20 % du produit de la vente des billets du tirage sont remis à la personne qui détient le billet gagnant;
    • 30 % du produit de la vente des billets du tirage sont ajoutés au gros lot progressif;
    • 50 % du produit de la vente des billets du tirage sont conservés par le titulaire de la licence et utilisés pour régler toutes les dépenses admissibles.
  • Des billets en rouleau ou à talon peuvent être utilisés.
  • Chaque carte d’un jeu standard (du 2 à l’as de carreau, de cœur, de trèfle et de pique, à savoir un total de 52 cartes) est placée dans une enveloppe opaque et cachetée, toutes les enveloppes étant identiques. À chaque tirage, les enveloppes sont mélangées, numérotées de 1 à 52 de façon aléatoire et exhibées de manière sécuritaire. Au lieu d’un jeu de cartes, le titulaire de licence peut utiliser des fournitures de jeu approuvées provenant d’un fournisseur inscrit.
  • Il n’est pas obligatoire pour la personne qui détient un billet gagnant d’être présente au moment du tirage. Cependant :
    • si le titulaire de licence utilise des billets en rouleau, il est tenu de préciser dans les règles de jeu la période maximale allouée à la personne gagnante pour réclamer son prix avant qu’un autre billet ne soit tiré;
    • si des billets à talon sont utilisés, le titulaire de licence doit exiger des acheteurs qu’ils fournissent leur nom et leurs coordonnées, et inscrire, dans un espace réservé à cette fin sur le talon, le numéro d’enveloppe choisi par l’acheteur, pour l’éventualité où il s’agirait du billet gagnant. Le titulaire de licence doit également définir une procédure à suivre si le numéro de l’enveloppe inscrit sur le billet a déjà été choisi et n’est plus disponible.
  • Une fois que la vente des billets d’un tirage est terminée, un billet gagnant doit être tiré au hasard. Le numéro du billet est annoncé sur les lieux et le prix est remis en fonction du résultat du tirage.
  • Le titulaire de licence doit utiliser un contenant assez gros pour contenir tous les billets ou les talons des billets vendus.
  • Tous les prix sont remis sous forme de chèque en devises canadiennes.
  • Les règles de jeu doivent être affichées sur les lieux du tirage et facilement consultables par le public.
  • Le nom et numéro de téléphone de la ligne ontarienne d’aide sur le jeu problématique (1 888 230‑3505) doivent figurer sur les règles de jeu, toute publicité imprimée et tous les talons de billet.

Une fois que l’as de pique a été trouvé, l’activité est terminée et la licence échoit. Si le titulaire de licence souhaite organiser une autre activité Trouvez l’as, une nouvelle licence doit être demandée.

Procédures de contrôle

Billets

  1. La série de billets doit être unique pour chaque tirage (numérotation consécutive).
  2. Pour l’ensemble des tirages couverts par une licence, aucun billet ne peut porter le même numéro qu’un autre. Un processus documenté doit être en place pour permettre au titulaire de licence de s’assurer qu’aucun billet en double n’est utilisé pour les tirages.
  3. Les billets ne sont admissibles que pour le tirage pour lequel ils ont été achetés. À la fin du tirage, tous les billets restants sont retirés du contenant. Tous les billets, à l’exception du billet gagnant, doivent être détruits après 30 jours civils.
  4. Les billets gagnants doivent être conservés conformément aux exigences stipulées dans les modalités de la tombola.
  5. Le titulaire de licence doit conserver un registre de tous les tirages, y compris les numéros de séquence et d’autres caractéristiques de tous les billets admissibles.

Processus de tirage

  1. Immédiatement avant le tirage, le produit de la vente des billets, la valeur du prix du tirage et celle du gros lot progressif courant doivent être annoncés.
  2. Si l’as de pique n’a pas été trouvé, le titulaire de la licence doit immédiatement détruire la carte choisie par le détenteur du billet gagnant. Le titulaire de licence doit tenir un registre où est consignée la destruction de chaque carte. La date du tirage, toute l’information concernant la carte et la confirmation du membre véritable ayant détruit la carte, ainsi que celle d’un autre membre véritable responsable de la licence de loterie, doivent figurer au registre.
  3. Tous les tirages doivent être enregistrés sous forme vidéo par le titulaire de la licence.
  4. Les règles de jeu doivent indiquer aux participants que tous les tirages sont filmés et enregistrés afin d’assurer l’intégrité de la tombola.
  5. Les enregistrements vidéo doivent être conservés en lieu sûr par le titulaire de la licence et mis à la disposition de l’autorité compétente sur demande. Tous les enregistrements vidéo doivent être conservés pendant au moins 30 jours civils après le tirage, après quoi ils peuvent être effacés ou détruits.
  6. L’enregistrement doit être fait en haute définition (résolution minimale 720p) dans un local bien éclairé, présenter une vue dégagée de toutes les activités de la tombola et montrer :
    • le tirage du billet gagnant;
    • la sélection de l’enveloppe par la personne qui détient le billet gagnant;
    • le retrait de la carte à jouer de l’enveloppe choisie;
    • la destruction de la carte à jouer.

Exigences en matière de rapport

Le rapport sur la tombola Trouvez l’as (formulaire 6044), ainsi que tous les documents justificatifs doivent être présentés à l’autorité compétente dans les sept (7) jours civils suivant le dernier tirage de chaque ronde de quatre tirages.

Évaluation du projet pilote

La CAJO poursuivra son étroite collaboration avec les parties prenantes afin d’évaluer le projet pilote et de s’assurer que les mesures de protection appropriées sont formulées avant que Trouvez l’as soit offert de façon permanente. Les municipalités devront soumettre des renseignements importants, comme le nombre de demandes et de licences délivrées, des renseignements financiers, notamment le chiffre d’affaires brut des ventes, le montant des gros lots, les frais, ainsi que tout problème de conformité. Au besoin, la CAJO mènera des activités de communication supplémentaires auprès des parties prenantes concernant les activités Trouvez l’as.

Modifications aux modalités et exemptions connexes

Les modalités de licence de loterie (formulaire 4240F) ci-dessous ne s’appliquent pas aux activités Trouvez l’as et sont modifiées comme suit aux fins de ces activités :

  • Articles 3.14 et 3.15 : Le montant de la lettre de crédit est déterminé par l’autorité compétente.

Les modalités de licence de tombola (formulaire 6004A F) ci-dessous ne s’appliquent pas aux activités Trouvez l’as et sont modifiées comme suit :

  • Alinéa 4.3(a)vii) : Le nombre total de billets imprimés ne doit pas obligatoirement figurer sur chaque billet.
  • Article 5.2 : Les billets de la tombola Trouvez l’as doivent être payés en espèces seulement. Aucun chèque ni paiement par carte de crédit ne sont permis.
  • Alinéa (a)v) : Le prix du billet doit figurer dans toute publicité imprimée; le nombre total de billets imprimés n’a pas à y figurer.
  • Paragraphes 8.5(a) et (b) : Les vendeurs de billets ne peuvent être payés à commission.
  • Article 9.2 : Les titulaires de licence doivent conserver les billets gagnants pendant toute la période où la licence est valide, aux fins de production de rapport. Tous les billets non vendus et les talons des billets vendus peuvent être détruits 30 jours civils après le tirage. Les billets gagnants doivent être conservés conformément aux exigences stipulées dans les modalités.

Les modalités du modèle de recettes de bingo (formulaire 4241F) ci-dessous ne s’appliquent pas et sont modifiées comme suit aux fins des activités Trouvez l’as :

  • Les tirages Trouvez l’as sont autorisés pour les titulaires d’une licence délivrée par le registrateur.
  • Les exploitants de salle sont tenus de payer toutes les fournitures de jeu, y compris les billets de tombola, les cartes de jeu, les enveloppes pour les cartes et le contenant à billets pour le tirage.
  • Les règles de jeu de Trouvez l’as doivent comprendre une stratégie de fin de jeu et être présentées au registrateur pour examen.
  • Seuls les billets à talon sont autorisés. Les exigences relatives aux billets sont présentées à l’article 4.4 des Modalités – Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun.
  • Paragraphe 4.5(g) : Le nombre total de billets imprimés ne doit pas obligatoirement figurer sur chaque billet.
  • Les billets pour les tirages Trouvez l’as ne peuvent être vendus qu’à l’intérieur de la salle de bingo.
  • Le produit de la vente de billets de Trouvez l’as ne peut figurer dans le plan de publicité et de marketing.
  • Les renseignements concernant les activités Trouvez l’as doivent figurer dans le rapport mensuel sommaire sur les jeux de bienfaisance.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez des questions ou désirez obtenir des clarifications concernant ce bulletin d’information, veuillez communiquer avec Rusty Parr au 416 326-1635 ou avec le Service à la clientèle de la CAJO au 1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario) ou au          416 326-8700 (région du grand Toronto).

Secteur d’activité: 
Number: 
78
Document number: 
8078