Jeux en ligne

Le lancement du marché des jeux en ligne en Ontario, le 4 avril 2022, a été une étape importante.

La CAJO a élaboré un modèle de réglementation pour ce nouveau marché concurrentiel qui protège les consommateurs et leur offre un choix, réduit les formalités administratives et soutient la croissance du marché juridique et les rendements provinciaux.

Ce modèle reflète les objectifs réglementaires de la CAJO pour les jeux en ligne tout en répondant aux exigences uniques du marché libre des jeux en ligne. Il a été éclairé par une série d’engagements avec les intervenants de l’industrie sur les normes du registrateur pour les jeux sur Internet (normes) et les approches d’admissibilité et de conformité pour les jeux en ligne. À la suite de la légalisation par le gouvernement fédéral des paris à événement sportif unique, la CAJO a également entrepris la mobilisation des intervenants sur les normes réglementaires pour les paris à événement sportif unique, qui s’appliquent à tous les sports, sports électroniques, nouveautés et échanges de paris.

Grâce au modèle de réglementation des jeux en ligne, la CAJO a entrepris plusieurs changements stratégiques dans ses activités opérationnelles de conformité et d’admissibilité afin de s’assurer que les participants au marché agissent conformément à la loi, avec honnêteté et intégrité, et dans l’intérêt public.

Des engagements ont également été entrepris avec d’autres administrations pour éclairer la création du modèle de service aux joueurs de la CAJO afin de s’assurer que l’information et les services assistés répondent aux besoins des joueurs.

Le modèle d’inscription fondé sur les risques mis à jour met l’accent sur la capacité des demandeurs à respecter les normes et l’expérience antérieure des demandeurs, y compris les antécédents dans les principales administrations. Les activités de conformité visent à s’assurer que les objectifs réglementaires sont atteints au moyen d’approches novatrices et ciblées. Cela comprend l’établissement d’attentes en matière de conformité pour l’entrée sur le marché par le biais de tests de jeu et de systèmes critiques, la confirmation de la conformité complète du système aux normes, ainsi que l’établissement et la surveillance des domaines de conformité prioritaires avec une surveillance et des interventions ciblées, le cas échéant.

La CAJO a fourni une prestation de services fluide et transparente aux clients de jeux en ligne, y compris :

• publier des guides sur son site Web pour aider les exploitants potentiels de jeux en ligne et les fournisseurs liés aux jeux dans le processus d’inscription (par exemple, le Guide d’application pour les exploitants de jeux en ligne) et pour les aider à comprendre les exigences de conformité lorsqu’ils participent au marché réglementé de l’Ontario (par exemple, le Guide de conformité aux jeux sur Internet);
• collaborer avec Jeux en ligne Ontario à l’élaboration et à la coordination d’un processus d’intégration robuste pour s’assurer que les exploitants de jeux en ligne ont satisfait à toutes les exigences pour entrer sur le marché;
• mettre en œuvre un modèle de service à la clientèle robuste pour traiter les questions de réglementation et de Jeux en ligne Ontario, y compris répondre aux plaintes et aux demandes de renseignements; et
• apporter des améliorations au portail de jeux en ligne de la CAJO, y compris la création d’une nouvelle section de soutien aux joueurs pour fournir aux joueurs de l’information sur le nouveau modèle de jeux en ligne et des ressources supplémentaires.

La CAJO a aussi apporté des modifications aux systèmes en vue de la mise en place du nouveau marché des jeux en ligne. Cela comprenait des mises à jour du portail en ligne iCAJO pour inclure les applications de jeux en ligne, les processus de plaintes et de demandes de renseignements et l’élaboration d’un système numérique pour surveiller et gérer les activités de conformité en cours au moyen de données de renseignements réglementaires.

Au cours de l’exercice 2022-2023, la CAJO a aidé 45 exploitants à se lancer en Ontario et à satisfaire aux exigences de conformité de la CAJO. Cela comprend la transition de 33exploitants du marché non réglementé vers le marché réglementé.

Modernisation du secteur de l’alcool

La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools est entrée en vigueur le 29 novembre 2021, marquant une étape importante pour la réglementation des alcools en Ontario. Le nouveau cadre de réglementation des alcools mis en place en vertu de cette loi permet à la CAJO de moderniser la façon dont elle réglemente la vente, le service et la livraison de l’alcool et permet une approche plus souple.

Le nouveau cadre régissant les alcools vise à réduire le fardeau, à améliorer la surveillance et la conformité, et tient compte de l’évolution du secteur de l’alcool dans l’intérêt de la population ontarienne. Il comprend la mise en place d’une nouvelle structure pour les permis d’alcool et de circonstance, et le transfert à la CAJO du pouvoir de réglementation de certaines activités que possédait la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO).

Les « normes et exigences provisoires du registrateur » pour les alcools (normes provisoires) sont entrées en vigueur en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et maintiennent et consolident principalement un grand nombre des exigences précédentes. Au cours des prochaines années, la CAJO s’appuiera sur ce travail pour élaborer tout un modèle de réglementation axé sur les résultats, conformément à notre approche stratégique globale pour les autres secteurs réglementés.

Des mesures de responsabilité sociale renforcées ont également été instaurées avec l’établissement d’une nouvelle exigence pour les titulaires de permis d’obtenir une nouvelle attestation concernant la formation sur la vente, le service et la livraison responsables (comme Smart Serve). La CAJO a adopté cette pratique exemplaire de l’industrie tenant compte de la modernisation importante du secteur de l’alcool de l’Ontario et de la nécessité d’un engagement soutenu à l’endroit de la responsabilité sociale et de la protection du public dans le secteur de l’alcool.

Cannabis

En juin 2022, la CAJO a modifié les règles relatives aux incitatifs dans les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis afin de créer une exemption supplémentaire permettant des ententes entre les détaillants et les producteurs titulaires d’une licence fédérale (LP) pour les produits de marque en magasin. L’objectif de ces changements était de réduire les pratiques anticoncurrentielles. À mesure que le secteur du cannabis évolue, la CAJO continuera d’être réceptive, notamment en soutenant l’innovation et la flexibilité dans le secteur tout en réglementant conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité et dans l’intérêt public.

S’appuyant sur les relations établies entre la CAJO et les Premières Nations au cours des consultations sur le cannabis, l’équipe de conformité de la CAJO a renforcé davantage sa relation avec les dirigeants de plusieurs collectivités des Premières Nations grâce à l’établissement de mécanismes de communication réguliers. La CAJO a mis sur pied des tables rondes trimestrielles avec plusieurs représentants des Premières Nations afin de maintenir des voies de communication ouvertes et de tenir les Premières Nations au courant de tout nouveau développement.

En novembre 2022, le registraire a adressé une lettre au groupe d’experts chargé de l’examen de la loi sur le cannabis, dans laquelle il expose le point de vue de l’CAJO sur d’éventuelles modifications de la loi fédérale sur le cannabis visant à donner aux autorités de réglementation provinciales une plus grande marge de manœuvre dans l’élaboration et l’application des exigences réglementaires relatives à l’exposition, à la promotion et à la publicité en matière de cannabis. 
 

Modernisation du jeu

La modernisation du jeu est axée sur la détermination des réussites et des leçons tirées de la mise en œuvre du cadre réglementaire des jeux en ligne et de leur applicabilité aux jeux de casino, ainsi que sur l’identification des possibilités spécifiques de réduction du fardeau et de la façon de mieux cibler les préjudices potentiels dans le secteur des casinos. Cette stratégie englobe également le travail de réglementation visant à soutenir l’expansion de la loterie de la SLJO, qui comprend l’introduction de 1 400 terminaux libre-service dans la province à compter de novembre 2023, et la transition continue des cadres de jeu en ligne et de paris sportifs et événementiels vers des activités régulières.

Les principales réalisations de l’année 2022-2023 comprennent :

• terminer le travail interne pour examiner les normes actuelles, l’admissibilité et la conformité dans le secteur des casinos en vue des consultations externes en 2023. Ce travail s’appuie sur bon nombre des innovations introduites dans les jeux en ligne et vise à répondre aux préoccupations des casinos concernant la création d’un environnement réglementaire équitable et concurrentiel dans tous les secteurs du jeu;
• appuyer le MPG dans son travail visant à apporter les modifications réglementaires nécessaires en vertu de la Loi sur la réglementation des jeux afin d’autoriser les terminaux de loterie libre-service, ainsi que l’achèvement de l’analyse réglementaire afin de déterminer les répercussions potentielles sur les Normes de jeu du registrateur : Secteur de la loterie; et
• la réalisation d’un certain nombre de missions externes liées à l’apport de modifications aux Normes du registrateur pour les jeux en ligne.
   

Jeux de bienfaisance

À l’hiver 2022, la CAJO a soutenu l’industrie du jeu de bienfaisance par le biais d’un certain nombre de mises à jour stratégiques visant à simplifier les processus et à réduire le fardeau dans le but de fournir une collecte de fonds plus efficace aux organismes de bienfaisance. Ces mises à jour visaient à :

• clarifier les possibilités de collecte de fonds collaboratives;
• mettre à jour les flexibilités temporaires liées à la COVID-19 afin d’offrir une flexibilité permanente dans la mesure du possible;
• mettre à jour les règles pour les salles modèles de recettes de bingo afin de réduire le fardeau en permettant l’utilisation de cartes de crédit et de débit et en diminuant le nombre de représentants d’organismes de bienfaisance requis pour être présents à la salle;
• la mise à jour des modalités des billets à fenêtres afin qu’elles soient davantage axées sur les normes et les résultats; et
• accroître l’utilisation permise des produits pour les clubs philanthropiques et la Légion royale canadienne et clarifier d’autres façons dont ces organismes peuvent utiliser les fonds de bienfaisance pour les coûts généraux d’exploitation et d’entretien de leurs propres locaux.

Bien-être des chevaux

Dans le cadre de l’engagement continu de la CAJO à protéger les chevaux de course de l’Ontario, à améliorer l’intégrité des courses de chevaux et à fournir un cadre de réglementation approprié pour l’industrie des courses de chevaux d’aujourd’hui, nous avons travaillé avec les participants de l’industrie sur quatre réformes du bien-être qui devraient entrer en vigueur au printemps 2023, notamment :

• une nouvelle règle et une révision des règles relatives aux courses de chevaux de race Thoroughbred afin d’assurer des pratiques de chargement sécuritaires et acceptables dans la barrière de départ, tant pour les chevaux que pour le personnel de la barrière de départ;
• certains médicaments et certaines substances seront maintenant réglementés chez les chevaux participant à une séance d’entraînement officielle (pur-sang et quarter horse) ou à une course de qualification (Standardbred);
• une nouvelle règle qui exigera que les formateurs autorisés signalent tous les emplacements de stabulation qu’ils exploitent en vertu de leur permis, y compris tout changement d’emplacement au registrateur dans les cinq (5) jours civils; et
• une révision de l’article 22.19 des Règlements sur les courses de chevaux de race Standardbred mettra à jour le libellé et la structure de sanction qui interdit au pied d’un conducteur d’entrer en contact avec le cheval de quelque manière que ce soit, en l’alignant plus étroitement sur les dispositions pressantes.

Mesures de service

Les équipes du Centre de contact et des Communications de la CAJO desservent les Titulaires de permis et de licences et personnes inscrites et possédant des autorisations ainsi que les membres du public de l’Ontario. Les tableaux suivants montrent les interactions via les canaux de service à la clientèle de la CAJO, les communications avec les parties prenantes et les demandes de renseignements et les plaintes en date de mars 2023. Les tableaux comprennent également les volumes de l’exercice précédent.

Tableau 2 — Prestation de services

Tableau 3 — Communications avec les intervenants de la CAJO

Tableau 4 — Demandes de renseignements et plaintes

Tableau 5 — Service en ligne et renouvellement automatique

Le tableau suivant montre le pourcentage de licences, d’enregistrements et d’autorisations dans les secteurs réglementés qui ont été automatiquement renouvelés, ce qui a contribué davantage à simplifier le processus et à réduire le fardeau.

Remarque : Les renouvellements de cannabis ont considérablement augmenté en 2022-2023 en raison du nombre accru de magasins de vente au détail de cannabis dans la province. Cela a entraîné une augmentation du nombre total d’autorenouvellements des licences de cannabis signalées en fonction des critères d’admissibilité de la CAJO, ce qui les a disqualifiés du renouvellement automatique et a diminué le pourcentage de renouvellements automatiques de cannabis.

La CAJO fournit des services à un grand nombre de titulaires de permis et de licences, et de personnes inscrites et possédant des autorisations. Les tableaux suivants montrent les titulaires de permis et de licences et personnes inscrites et possédant des autorisations qui étaient actifs au mois de mars 2023. Les tableaux comprennent également les volumes de l’exercice précédent.

Tableau 6 — Nombre total de titulaires de permis et de licences et personnes inscrites à la CAJO

Tableau 7 — Nombre total de permis d’alcool

Tableau 8 — Nombre total d’inscriptions pour les jeux

Remarque : Le rapport annuel 2021-2022 incluait la filiale de la CAJO (iGO) dans ce tableau, mais la filiale n’est pas un déclarant de la CAJO. En conséquence, Jeux en ligne Ontario a été supprimé du rapport annuel de cette année. 

Tableau 9 — Nombre total de licences et d’autorisations liées au cannabis

Tableau 10 — Nombre total de licences de courses de chevaux

La Division des opérations de la CAJO est responsable de l’examen et du traitement des nouvelles demandes de renouvellement et de modification de licences, de permis, d’autorisations et d’enregistrements pour les secteurs réglementés par la CAJO. Les agents des services d’admissibilité, les agents principaux des services d’admissibilité et les chefs de service examinent les demandes en vue d’évaluer si les auteurs de demande sont admissibles à une licence, un permis, une autorisation ou une inscription en particulier. Au besoin, ils font appel aux services d’autres ministères de la CAJO, comme les Services de conformité et le Bureau des enquêtes et de l’application des lois de la Police provinciale de l’Ontario, pour faciliter un examen ou une enquête plus approfondis d’une demande.

Dans le cadre de l’approche de délivrance de permis en fonction du risque de la CAJO, la CAJO tient compte de divers facteurs lors de l’examen des demandes. Ces facteurs englobent le genre d’entreprise de l’auteur de la demande, l’emplacement, ses antécédents quant à la conformité et son expérience. Certains demandeurs présentent un plus grand risque à l’égard de la sécurité publique, de l’intérêt public ou de la non-conformité à la loi. En outre, lors de l’examen d’une demande, les antécédents, la responsabilité financière, l’expérience/la formation et l’honnêteté/l’intégrité de l’auteur d’une demande sont pris en compte. Si le registrateur juge que la délivrance d’un permis ou d’une licence ou une inscription n’est pas dans l’intérêt public, il peut émettre un avis de proposition d’examen ou de refus à l’auteur de la demande ou au titulaire de permis ou de licence, qui peut alors demander la tenue d’une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis.

Si le registrateur croit qu’un titulaire de licence ou de permis peut avoir besoin d’aide et de soutien supplémentaire pour continuer à se conformer aux lois pertinentes ou aux normes du registrateur, la licence, le permis ou l’autorisation peut être assorti de conditions. Délivrance de permis et de licences et inscriptions effectue des évaluations fondées sur le risque pendant la durée des licences, permis, autorisations et inscriptions afin de s’assurer que les risques posés par un titulaire de permis ou de licence ou un établissement sont pris en compte et évalués.

Les faits saillants des activités de délivrance de licences et d’enregistrement en 2022-2023 comprennent le traitement continu de volumes élevés d’exploitants de vente au détail de cannabis et d’autorisations de magasins de vente au détail alors que le marché réglementé du cannabis continuait d’évoluer à un rythme rapide. De plus, plusieurs nouvelles inscriptions nettes ont été délivrées aux exploitants de jeux en ligne et aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu afin d’appuyer l’établissement d’un marché des jeux en ligne concurrentiel et ouvert en Ontario.

Les tableaux suivants indiquent le nombre de licences, de permis et d’inscriptions délivrés au cours de l’exercice. Il est important de noter que ces tableaux représentent les demandes qui ont été approuvées et pour lesquelles une licence, un permis ou une autorisation a été délivré, et non toutes les demandes soumises.

Tableau 11 — Permis d’alcool délivrés, renouvelés et modifiés

Tableau 12 — Inscriptions pour les jeux délivrées, renouvelées et modifiées

Remarque : Le rapport annuel 2021-2022 incluait la filiale de la CAJO (iGO) dans ce tableau, mais la filiale n’est pas un déclarant de la CAJO. En conséquence, Jeux en ligne Ontario a été retiré du rapport annuel de cette année. 

Tableau 13 — Licences de loterie de bienfaisance délivrées, renouvelées et modifiées

Remarque : La licence de jeux sociaux n’est pas délivrée au titre de la composante caritative du code pénal. Tous les paris en vertu de cette licence sont versés aux gagnants et la licence ne donne pas la possibilité de recueillir des fonds à des fins de bienfaisance.

Remarque : Admissibilité à des jeux de bienfaisance a été retiré de ce tableau. Il s’agit d’une étape obligatoire dans le cadre du processus plus large d’autorisation des jeux de bienfaisance, et non d’une autorisation en soi. Le fait de l’inclure dans ce tableau entraînerait un double comptage des licences délivrées, renouvelées ou modifiées.

Tableau 14 — Licences et autorisations liées au cannabis délivrées, renouvelées et modifiées

Tableau 15 — Licences de courses de chevaux délivrées, renouvelées et modifiées

Tableau 16 — Réponse aux avis publics — Alcool et cannabis

Opérations

La CAJO veille au respect des lois, des règlements et des Normes du registrateur pertinents pour protéger l’intérêt du public conformément aux priorités gouvernementales et ministérielles. La CAJO entreprend un certain nombre d’activités de réglementation de base qui lui permettent de remplir efficacement son mandat dans les secteurs de l’alcool, de la loterie et des jeux, des courses de chevaux, du cannabis et des jeux en ligne de l’Ontario.

La CAJO fournit des services de réglementation d’une manière fondée sur des données probantes, fondée sur les risques et axée sur les résultats, tout en étant aussi efficace que possible. Les inspecteurs et les vérificateurs des Services de conformité donnent suite, de façon proactive, aux problèmes concernant la conformité quand et où ils se produisent, en adoptant une approche multisectorielle en vue d’obtenir les résultats visés en matière de réglementation. De plus, l’équipe des enquêtes financières fait preuve de diligence raisonnable à l’appui des processus de délivrance de permis et d’inscription et des enquêtes financières concernant les allégations de fraude. Ces directions générales mènent des activités de conformité réglementaire dans tous les secteurs et industries réglementés par la CAJO, y compris la prestation de services d’éducation, d’inspections, d’examens de la conformité, ainsi que de vérifications et d’enquêtes financières dans ces secteurs.

La CAJO se livre à des activités d’inspection, de surveillance et de formation pour assurer la conformité aux lois et aux règlements pertinents. L’approche de la CAJO en matière de conformité est fondée sur le risque et axée sur les résultats. Par fondée sur le risque, on entend qu’il s’agit des risques liés à la réglementation qui sous-tendent les normes, les règlements, les lois et les exigences. Une approche fondée sur le risque en matière de conformité concentre les plus importantes ressources sur l’atténuation des risques pour les secteurs les plus à risque. Par axée sur les résultats, on entend que l’accent est mis sur les résultats que les secteurs réglementés sont censés atteindre, plutôt que sur les activités prescriptives qui doivent être exécutées.

Les activités de conformité se concentrent sur la surveillance par le truchement d’une série d’activités d’inspection, y compris des inspections inopinées, sur les activités faisant suite à des rapports de police et sur l’évaluation des soumissions réglementaires et des plaintes du public. La CAJO se livre aussi à des activités permanentes d’assurance du cadre réglementaire, notamment des vérifications régulières, des examens de la conformité et des visites de clients mystères. 

L’application pilote de conformité axée sur les données visant à mieux utiliser les données pour informer et fournir aux inspecteurs des renseignements sur les entités ayant la plus grande probabilité d’activités de non-conformité dans le secteur des boissons alcoolisées a été lancée en juin 2022. La demande permet à la CAJO de renforcer la planification des activités de conformité à impact élevé en fournissant aux inspecteurs les outils dont ils ont besoin pour se concentrer sur les licences pour débit de boisson qui devraient avoir la plus grande probabilité de non-conformité. L’application automatise une partie importante de la recherche que les inspecteurs ont précédemment effectuée manuellement.

Dans le secteur des courses de chevaux, la Commission veille au respect des règles sur les courses en examinant toute violation présumée des règles et en s’assurant que des officiels de courses arbitrent les courses. La CAJO soutient la santé et le bien-être des chevaux et des participants aux courses de chevaux en se livrant à des activités de surveillance et d’exécution pour le Programme de contrôle des drogues et des médicaments destinés aux chevaux et en s’assurant de la présence d’un vétérinaire officiel pour superviser les courses.

Partenariats

Afin que les activités de conformité soient coordonnées, l’approche de la CAJO met l’accent sur la collaboration avec les partenaires communautaires locaux, notamment la police, les services d’incendie, les services municipaux de réglementation et les bureaux de santé publique. Dans le secteur des boissons alcoolisées, ce travail comprend également l’administration des programmes de rapports de police et de dernière boisson en partenariat avec la police.

Programme des clients mystères

Le recours à des clients mystères dans les épiceries continue d’être un outil efficace pour évaluer si ces établissements réussissent à éviter que les jeunes aient accès à de l’alcool. Au cours de 2022-2023, la CAJO a élargi son programme de clients mystères afin de viser tous les titulaires de permis d’alcool en activité dans la province.

En vue d’évaluer adéquatement la capacité du secteur des produits du cannabis d’éviter que les jeunes aient accès à ces produits, la Commission continue de recourir à son programme de clients mystères, qui permet d’identifier les détaillants qui présentent un risque accru à cet égard. Au cours du présent exercice, la CAJO a amélioré le programme de clients mystères afin de mieux surveiller les détaillants de cannabis qui exercent leurs activités à proximité des écoles secondaires.

Activités de formation

La CAJO agit de façon proactive et offre de la formation à tous les secteurs pour qu’ils comprennent bien les obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation et qu’ils améliorent leur conformité en général. Tous les nouveaux titulaires de licence, de permis ou d’autorisation dans les secteurs de l’alcool et du cannabis reçoivent cette formation. En outre, ces personnes peuvent profiter de ces possibilités à tout moment pendant la durée de leur licence, leur permis ou leur autorisation.

Il est à noter que tous les renseignements contenus dans cette section ont été modifiés en fonction de la nouvelle méthode d’établissement des catégories d’inspections qui a été mise en œuvre au cours de l’exercice 2021-2022. La catégorie « Diverses activités de conformité » englobe les activités liées aux renseignements ou aux enquêtes, au programme de clients mystères ou aux accusations criminelles.

Tableau 17 — Inspections par les Services de conformité — Alcool

Tableau 18 — Inspections par les Services de conformité — Détaillants de produits de loterie

Tableau 19 — Inspections par les Services de conformité — Tombolas

Tableau 20 — Inspections par les Services de conformité — Cannabis

Tableau 21 — Inspections des magasins de vente au détail privés de cannabis

Tableau 22 — Inspections par les Services de conformité — Courses de chevaux

Tableau 23 — Décisions des officiels de courses

Réglementation en matière de technologie et conformité en matière de jeux en ligne

La confiance du public de l’Ontario dans le jeu est soutenue par la prestation par la CAJO d’un programme moderne de conformité au jeu en ligne qui supervise tous les aspects de la conformité réglementaire dans les jeux en ligne. L’agence assure l’intégrité technique de la technologie des jeux en établissant des normes techniques minimales que doivent respecter les produits et en mettant à l’essai et en approuvant les jeux et les systèmes de jeu connexes en fonction de ces normes. Cette technologie est utilisée dans toute la province dans toutes les industries et tous les secteurs du jeu réglementés par la CAJO, y compris les jeux de casino, les jeux de bienfaisance et de tombola, et les loteries. Toutefois, en ce qui concerne les jeux sur Internet, la CAJO a modernisé son approche en supervisant la certification de la technologie des jeux sur Internet par rapport aux Normes du registrateur pour les jeux par des laboratoires d’essai indépendants agréés, plutôt que de tester cette technologie en interne et de fournir les approbations de la CAJO.

Le Laboratoire de la CAJO est accrédité selon la norme internationale ISO 17025:2017 pour les laboratoires d’essais, considérée comme la référence internationale pour l’excellence dans les laboratoires d’essais. En obtenant cette certification, la CAJO est devenue le seul organisme de réglementation connu qui dispose d’un laboratoire interne certifié de mise à l’essai des jeux. Cette accréditation fournit une assurance annuelle par un tiers de la qualité continue des tests effectués par le Laboratoire.

En 2022-2023, le Laboratoire a mené son sondage annuel auprès des entités réglementées, demandant aux exploitants leurs commentaires anonymes. Sept (7) exploitants ont répondu au sondage, et 100 p. 100 des réponses indiquent que le Laboratoire fait un excellent ou un très bon travail pour s’acquitter de son mandat de fournir des services techniques d’experts et des approbations à l’appui de la réglementation de la technologie de jeu conformément aux principes d’intégrité et d’intérêt public. Le sondage de 2023-2024 visera à recueillir des commentaires utiles de la part des exploitants réglementés du Laboratoire afin de continuer à dispenser les meilleurs services au sein de l’industrie.

Tableau 24 — Laboratoire

Conformité des jeux en ligne

En 2022-2023, la Réglementation en matière de technologie et conformité en matière de jeux en ligne a mis en œuvre avec succès un nouveau programme de conformité aux jeux en ligne pour superviser tous les aspects de la conformité réglementaire du marché libre des jeux en ligne lancé en avril 2022. Cela comprend la fonctionnalité de production d’informations, d’analyses, de plans et de priorités en matière de conformité au niveau sectoriel pour diriger les équipes de conformité; la prestation de services de grande qualité, impartiaux et indépendants qui évaluent et certifient les produits de technologie de jeu destinés à être utilisés en Ontario; et une série complète d’activités d’assurance de la conformité modernes et efficaces qui répondent aux priorités en matière de conformité et fournissent une assurance raisonnable de la conformité pour les entités et les technologies de jeux sur Internet réglementées. Ces domaines sont à la tête d’un programme de conformité à faible fardeau et axé sur les priorités dans le domaine des jeux sur Internet.

Parallèlement à l’élaboration du modèle réglementaire de la CAJO pour les jeux en ligne, les priorités pour la conformité aux jeux en ligne en 2022-2023 étaient les suivantes :

• Publicité responsable — surveillance de la publicité et des messages publics potentiellement dangereux. L’Ontario interdit la publicité publique à grande diffusion des primes, des crédits et d’autres incitations au jeu.
• Jeu responsable — protection des joueurs contre les préjudices causés par le jeu.
• Paris sportifs et événementiels — nouveau secteur d’activité pour l’Ontario qui a été lancé avec Jeux en ligne Ontario le 4 avril 2022.
• Intégrité du jeu — exigeant la certification de tous les jeux et systèmes de jeu critiques liés à la détermination des résultats du jeu.

La Division des services juridiques fournit des conseils juridiques d’experts sur la conformité des titulaires de permis et des titulaires de licence dans le cadre de réglementation. L’avocat expérimenté de la Section représente le registraire en négociant des règlements et en comparaissant aux audiences d’appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis, le Comité d’appel des courses de chevaux (CCAC), la Cour divisionnaire et la Cour d’appel.

Tableau 25 — Avis de proposition et ordres de payer une amende émise — Alcool

Tableau 26 — Règlements liés aux alcools sans audience

Tableau 27 — Avis d’ordre envisagé ou de suspension immédiate — Courses de chevaux

Tableau 28 — Nombre de règlements liés aux jeux sans audience

Modernisation, transformation et intégration

L’année 2022-2023 a vu la mise en œuvre de plusieurs initiatives importantes pour orienter la priorité stratégique du Bureau Excellence. Le Bureau excellence comprend un nouveau programme d’encadrement et de mentorat pour tous les nouveaux membres à temps plein du Bureau des enquêtes et de l’application des lois (BEAL), les membres en affectation temporaire au BEAL ainsi que les membres des services de police de l’extérieur qui entrent au BEAL dans le cadre d’une opération policière conjointe. Le programme permet aux nouveaux membres de devenir compétents dans le domaine d’expertise qu’ils ont choisi au sein du Bureau grâce à l’affectation de mentors désignés et favorise une base structurée et solide de compréhension pour les nouveaux membres du BEAL dans tous les secteurs d’activité de la CAJO.

Admissibilité et enquêtes majeures

Les entrevues améliorées de présélection des demandes de cannabis continuent d’être essentielles pour soutenir l’honnêteté et l’intégrité des titulaires de permis et de licences et personnes inscrites et possédant des autorisations et permettre le signalement immédiat de toute association criminelle. En 2022, Admissibilité et enquêtes importantes ont mené 641 enquêtes liées au cannabis et ont remarqué une diminution significative de l’identification des demandes problématiques. Cela est attribuable au message transmis au sein de l’industrie du cannabis selon lequel la Police provinciale de l’Ontario menait des enquêtes approfondies sur les antécédents des demandeurs et des entités.

Dans le secteur des jeux en ligne, le BEAL a mis en œuvre des questions d’entrevues de présélection portant sur l’admissibilité et les enquêtes importantes à l’intention des directeurs généraux des entités de jeux en ligne afin de détecter tout risque éventuel lié à leur inscription auprès de la CAJO. Le BEAL continue de recevoir des demandes d’enquête sur les fournisseurs de services et les fournisseurs de jeux en ligne. Le marché des jeux en ligne continue de croître et d’évoluer et de nombreux exploitants et fournisseurs demandent des modifications, embauchent du nouveau personnel et demandent de nouvelles licences.

Le processus d’entrevue portant sur l’admissibilité et les enquêtes importantes pour les jeux en ligne continue d’identifier avec succès les candidats problématiques. Dans certains cas, cela entraîne le retrait des demandes par les demandeurs et les entités de jeux en ligne.

Lutte contre le blanchiment d’argent

La lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) continue d’être un élément clé. Le BEAL continue de surveiller, de détecter et de décourager de façon proactive le blanchiment d’argent de se produire en Ontario ou d’y être lié en continuant de :

1. diriger l’application de la loi et de la réglementation de la CAJO en matière de blanchiment d’argent et en tirer parti au moyen de processus solides et d’une collaboration entre tous les intervenants pour aider à protéger la réputation du jeu légalisé en Ontario;
2. améliorer la formation, les approches d’enquête et d’analyse, en tirant parti des ressources, des partenariats et de l’échange d’information de la Police provinciale de l’Ontario et de la CAJO qui mettent l’accent sur la prévention, la détection et la réduction des activités potentielles de blanchiment d’argent dans les sites de jeux et de jeux-ressources terrestres de l’Ontario.

Les efforts de lutte contre le blanchiment d’argent sont harmonisés avec le Rapport sur l’optimisation des ressources de la vérificatrice générale, qui exigeait que le BEAL recueille des données probantes sur les sources de financement pour les clients identifiés comme ayant des opérations en espèces douteuses, y compris la tenue d’entrevues sur la source de fonds et la mise à jour du nouveau système d’analyse des données qui a été établi pour déterminer les cotes de risque des clients avec toutes les données pertinentes de tous les casinos.

L’approche du BEAL quant à la lutte contre le blanchiment d’argent est axée sur les données. Une déclaration d’opérations douteuses, un outil de tableau de bord qui aide à identifier et à lancer des enquêtes sur les personnes qui présentent des risques de se livrer à des activités de blanchiment d’argent, a maintenant été entièrement mis en œuvre. En automatisant la réception de toutes les déclarations d’opérations douteuses générées sur les sites de jeu de l’Ontario, cet outil a considérablement réduit le nombre de processus manuels. Des seuils et des indicateurs sont intégrés au tableau de bord pour établir la priorité en matière d’enquête et identifier les personnes, ce qui permet au BEAL d’affecter les ressources de manière efficace et efficiente pour déterminer si des enquêtes criminelles ou des recommandations réglementaires sont justifiées. Le tableau de bord analytique des déclarations d’opérations douteuses contient plus de sept ans de données de déclarations d’opérations douteuses provenant de tous les sites de jeu de la province de l’Ontario à partir de 2016. Un processus automatisé a été mis en œuvre pour obtenir toutes les futures déclarations d’opérations douteuses des sites de jeux sur une base mensuelle et travailler à la transition vers des mises à jour hebdomadaires du système à l’avenir.

Un programme d’attribution des fichiers STR/AML (tableau de bord analytique des déclarations d’opérations douteuses/lutte contre le blanchiment d’argent) appelé Significant Target Analysis Report (STAR), a été mis en œuvre dans toute la province. Il s’agit d’un outil policier proactif permettant d’identifier les individus hautement prioritaires (HPI) en vue d’une enquête. Le tableau de bord analytique utilise un catalogue d’outils pour effectuer une évaluation des risques chez les personnes en fonction des rapports d’activités de jeu de joueurs obtenus de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (SLJO), des scores d’évaluation des risques de la police, des rapports de CANAFE, des recherches dans les bases de données de la police et des recherches de sources ouvertes.

L’approche STAR identifie de manière proactive les IPH qui justifient des enquêtes, ce qui permet au BEAL d’utiliser les ressources de manière efficace et efficiente. De plus, l’approche STAR élimine le fardeau administratif des enquêteurs de première ligne et permet de passer plus de temps aux enquêtes. Il s’agit de l’une des nombreuses stratégies améliorées pour réduire le blanchiment d’argent dans les casinos terrestres de la province. De plus, le BEAL a mis au point un système de suivi qui permet la surveillance et les capacités de suivi automatisées de toutes les enquêtes STAR assignées pour assurer l’achèvement.

Ce cadre d’approche proactive des services de police aide à la prise de décisions fondées sur le renseignement et aux prochaines étapes, comme des recommandations pour les enquêtes criminelles ou réglementaires, des présentations pour une directive d’exclusion de la CAJO ou la mise en garde à la SLJO relativement à ses partenaires fournisseurs de services.

Les partenariats sont essentiels au succès de ces programmes de lutte contre le blanchiment d’argent. Cette année, une vidéo a été élaborée et mise en œuvre pour sensibiliser les intervenants aux processus d’analyse des enquêtes sur la lutte contre le blanchiment d’argent, y compris la SLJO, la Police provinciale de l’Ontario, la SLJO et CANAFE. Ces partenariats ont également été soutenus par l’utilisation du modèle de coordination de la lutte contre le blanchiment d’argent du BEAL, où des analystes dévoués de la PPO, de la SLJO et de la CAJO ont travaillé en étroite collaboration pour interroger et analyser les ensembles de données de leur organisme respectif afin de partager et de discuter ouvertement de l’information et d’identifier les personnes et les activités qui posent des risques de lutte contre le blanchiment d’argent.

Lutte contre la traite des personnes

Le Groupe de travail sur la lutte contre la traite des personnes (LTP) du BEAL a collaboré avec l’unité de lutte contre la traite des personnes de la Police provinciale de l’Ontario, le Service de renseignements criminels de l’Ontario (SRCO) et des partenaires municipaux afin de se concentrer de manière proactive sur les activités de lutte contre la traite des personnes. Ce groupe de travail a dressé une liste pour 2022 des personnes-ressources pour la LTP des services policiers des régions de l’Ontario où se trouvent des casinos ou des hippodromes. L’effort de collaboration de cette initiative permet aux enquêteurs de mobiliser rapidement une réponse multijuridictionnelle aux enquêtes sur la LTP.

En octobre 2022, tous les membres du BEAL ont reçu une formation sur la LTP. Les membres du BEAL ont offert une formation sur la LTP aux fournisseurs de services dans tous les casinos de la province. À ce jour, ces membres du BEAL ont formé plus de 1 900 associés de casino tels que le personnel de sécurité, de surveillance et d’hôtel.

Tableau 29 — Enquêtes sur l’admissibilité

Tableau 30 — Nombre d’enquêtes par le BEAL

Remarque : Le lancement du marché des jeux en ligne de l’Ontario a eu lieu le 4 avril 2022, ce qui a entraîné une augmentation significative du nombre d’enquêtes sur les jeux sur Internet qui ont eu lieu en 2022-2023.

Tableau 31 — Enquêtes liées aux loteries

Tableau 32 — Incidents relatifs à des casinos et des salles de machines à sous

Le plan stratégique de la CAJO décrit la vision et les objectifs stratégiques de l’organisme, qui en est à la troisième année de son plan stratégique quinquennal.

La CAJO cherche à concrétiser sa vision consistant à être un organisme de réglementation de premier ordre innovateur, proactif, inclusif et socialement responsable grâce à ses trois objectifs stratégiques : Organisme de réglementation moderne, Excellence du service et Priorité aux personnes.

Version texte du plan stratégique

Nos objectifs stratégiques	Organisme de réglementation moderne	Excellence du service	Priorité aux personnes
Nos principaux engagement	Servir l’intérêt public grâce à des approches efficaces et novatrices pour la réglementation des secteurs de l’alcool, des jeux, du cannabis et des courses de chevaux Prendre des décisions fondées sur des données probantes pour que la réglementation soit dans l’intérêt public Renforcer les bases de notre organisation de façon à appuyer les priorités et les stratégies d’affaires en expansion de l’organisme	Chercher continuellement à bien comprendre les intervenants afin de prévoir l’évolution de leurs besoins et d’y répondre Faire en sorte que l’expérience soit positive en fournissant des services clairs, opportuns et qui répondent aux attentes des personnes que nous servons	Favoriser un lieu de travail inclusif en mettant en œuvre les recommandations de la stratégie de la CAJO en matière de diversité, d’inclusion et d’accessibilité afin de renforcer le bien-être des employés et de mieux servir la population de l’Ontario Développer nos talents afin de donner du pouvoir à nos employés et d’alimenter notre réserve interne de talents en vue de la relève

La CAJO mesure le rendement et l’efficacité de ses programmes par l’établissement d’objectifs, l’analyse de données et l’évaluation des résultats. Grâce à une évaluation et à une rétroaction continues, elle est en mesure d’atteindre les objectifs clés définis dans le plan stratégique.

Les résultats de ces évaluations, présentés dans le tableau ci-dessous, montrent que la CAJO a atteint ou dépassé la majorité de ses objectifs minimums, en grande partie grâce à ce qui suit :

• l’accent mis continuellement sur la participation et la formation des intervenants;
• l’adoption d’une approche de réglementation moderne fondée sur le risque, les résultats et la conformité;
• un modèle de travail hybride qui procure les outils et la souplesse nécessaires pour que les employés aient une expérience post-COVID positive;
• l’élaboration d’une stratégie de diversité, d’inclusion et d’accessibilité à la CAJO;
• l’optimisation soutenue d’iCAJO.

La CAJO s’est engagée à développer une stratégie du rendement applicable à l’ensemble de ses activités. La direction Optimisation des activités et renseignements est chargée de faire progresser l’établissement d’objectifs pluriannuels, d’établir un lien entre les efforts de l’organisme et la planification des ressources et d’élaborer un solide cadre d’évaluation du rendement pour appuyer la transparence, la responsabilisation et l’efficacité de la réglementation.

Les états financiers ci-joints de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour les secteur public et, selon le cas, comprennent des montants fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction. Les états financiers ont été établis en bonne et du forme selon un seuil d’importance relative raisonnable, et sont fondés sur les renseignements disponibles au 9 août 2023.

La direction est responsable de l’intégrité des états financiers et possède un système de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que les actifs sont protégés et que l’information financière fiable est disponible en temps opportun. Le système comprend des politiques et procédures formelles et une structure organisationnelle qui prévoit une délégation de pouvoir et une séparation des responsabilités appropriées.

Le conseil d’administration veille à ce que la direction s’acquitte de ses responsabilités en matière d’information financière et de contrôle interne par le biais d’un comité des finances, de la vérification et de la gestion des risques (FARM). Le comité FARM rencontre régulièrement la direction et la vérification interne en vue d’examiner les politiques et les procédures.

Les états financiers ont été examinés par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. La responsabilité du vérificateur général consiste à indiquer si, à son avis, les états financiers sont préparés conformément aux principles comptables généralement reconnus au Canada. Le rapport de vérification, qui figure à la page suivante, décrit la portée de l’examen et de l’opinion du vérificateur.

Au nom de la direction:

À la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario 

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la « CAJO »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2023, et les états des résultats et du déficit accumulé, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la CAJO au 31 mars 2023, ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la CAJO conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à mon audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la CAJO à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la CAJO a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la CAJO.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en oeuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la CAJO;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la CAJO à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la CAJO à cesser son exploitation;
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

La vérificatrice générale,
Bonnie Lysyk, MBA, FCPA, FCA, LPA

Toronto (Ontario)
Le 9 août 2023

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Toronto (Ontario)
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416-327-2381
télécopieur 416-326-3812

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État des résultats et du déficit accumulé (en milliers de dollars)

Prière de consulter les notes afférentes aux états financiers.

État des résultats et du déficit accumulé (en milliers de dollars)

Prière de consulter les notes afférentes aux états financiers.

État de la variation de la dette nette (en milliers de dollars)

Prière de consulter les notes afférentes aux états financiers.

État des flux de trésorerie (en milliers de dollars)

Prière de consulter les notes afférentes aux états financiers.

Notes afférentes aux états financiers
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2023
(en milliers de dollars)

1. Nature des activités

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est un organisme de réglementation provincial de l’Ontario qui relève du ministère du Procureur général (ministère). La CAJO a été créée le 23 février 1998 en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, qui a été modifiée en 2018 et dont le nom a été changé suite à la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public. Le 29 novembre 2021, la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public a été abrogée et la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (Loi sur la CAJO) a été promulguée, maintenant la CAJO sous un nouveau statut.

La CAJO est responsable de la réglementation des industries et des secteurs des alcools, des jeux et des courses de chevaux, ainsi que de la vente au détail de cannabis, en respectant les principes d’honnêteté et d’intégrité et en veillant à l’intérêt public. La CAJO veille ainsi à l’application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, de la Loi de 2019 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Elle veille également à l’application du Décret 208/2024 sur les licences de loterie pour les organismes de bienfaisance.

Jeux en ligne Ontario a été créé le 6 juillet 2021 en tant que société filiale de la CAJO. Voir la note 14 pour obtenir de plus amples renseignements sur la relation de la CAJO avec Jeux en ligne Ontario.

La CAJO étant un organisme de réglementation dont le conseil d’administration relève du ministère du Procureur général, le pouvoir d’engager des dépenses annuelles de l’organisme provient du budget des dépenses du ministère, tel qu’il est approuvé par l’Assemblée législative de l’Ontario. La CAJO est financée à l’aide d’une combinaison de revenus provenant du Trésor et de frais facturés aux secteurs réglementés (droits et recouvrements de coûts).

Aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, la CAJO est exempte de l’impôt sur le revenu.

2. Principales méthodes comptables

1. Principe comptable
   Les présents états financiers ont été préparés conformément aux NCSP établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public du Canada. Les principales méthodes comptables utilisées pour les préparer sont résumées ci-après.
    
2. Monnaie
   Les états financiers sont présentés en dollars canadiens.
    
   À la date de l’opération, les revenus ou les dépenses dans une monnaie autre que la monnaie de fonctionnement de la CAJO sont constatés en dollars canadiens au taux de change en vigueur à cette date. Les gains et pertes de réévaluation découlant des éléments libellés en devises n’ont aucune incidence sur la CAJO, car sa trésorerie, y compris les taux de change, relève du ministère des Services au public et aux entreprises (anciennement connu sous le nom de ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs), qui en assure la gestion sans frais.
    
3. Constatation des revenus
   Les revenus générés par les droits découlant des licences ainsi que des inscriptions dans les secteurs des alcools, des loteries des jeux, des courses de chevaux et du cannabis sont comptabilisés au cours de l’exercice où ils sont délivrés. La CAJO inscrit au passif les revenus constatés d’avance tirés des permis et licences dont la durée de validité dépasse la fin de l’exercice en cours et comptabilise les revenus sur la durée des permis et licences.
    
   La CAJO est autorisée à recouvrer les coûts de ses activités de réglementation conformément à la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (Loi sur la CAJO). Elle inscrit les montants au compte de passif-dépôts (au poste Dépôt de garantie et dépôts des clients) au moment de leur réception. Au moment de l’engagement des coûts de réglementation, la CAJO constate les recouvrements dans les revenus (au poste Recouvrements — Secteur des jeux), ce qui règle le compte de passif-dépôts. À l’heure actuelle, elle ne recouvre les coûts de ses activités de réglementation qu’auprès du secteur des jeux.
    
   Les autres revenus englobent les dépenses de l’exercice précédent et les dépens accordés par un tribunal reçus au cours de l’exercice.
    
4. Constatation des dépenses
   Les dépenses sont prises en compte selon une comptabilité d’exercice. Les dépenses sont prises en compte dans l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à la dépense se produisent et les ressources sont consommées.
    
5. Instruments financiers
   Tous les instruments financiers sont inclus dans l’état de la situation financière et sont évalués initialement à la juste valeur, puis au coût.
    
6. Immobilisations corporelles
   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût, ce qui comprend les montants directement liés à l’acquisition, à la conception, à la construction, à l’aménagement ou à l’amélioration des immobilisations.
    
   Le coût des immobilisations corporelles est amorti selon la méthode linéaire sur leur durée d’utilité, comme suit :
    

   Durée
   Logiciel de gestion d’entreprise	10 ans
   Matériel informatique	3 à 6 ans

   Les immobilisations en cours de construction ne sont pas amorties tant que la construction n’est pas terminée et que les immobilisations ne sont pas prêtes à être utilisées selon leur utilisation prévue.
    

7. Utilisation d’estimations
   La préparation des états financiers exige que la direction exerce son jugement et qu’elle utilise des hypothèses et des estimations qui ont une incidence sur les montants inscrits au titre des actifs et des passifs à la date des états financiers, ainsi que sur les montants des revenus et des dépenses comptabilisés au cours des périodes visées.
    
   Les postes nécessitant l’utilisation d’estimations notables comprennent la durée économique des immobilisations et les autres avantages sociaux futurs.
    
   Les estimations reposent sur les meilleures informations disponibles au moment de la préparation des états financiers et sont révisées chaque année pour tenir compte des nouvelles informations disponibles. Il existe une incertitude d’évaluation dans les états financiers. Les résultats réels pourraient différer des présentes estimations.
    
8. Modifications futures aux normes comptables
   
   1. Chapitre SP 3400 — Revenus
      La nouvelle norme fournit un cadre pour la comptabilisation des revenus en établissant une distinction entre les revenus provenant d’opérations qui comprennent des obligations de prestation, appelées opérations avec contrepartie directe, et les revenus provenant d’opérations qui ne comprennent pas d’obligations de prestation, appelées opérations sans contrepartie directe. Bien qu’il soit impossible de déterminer raisonnablement l’incidence de tout changement sur les états financiers de la CAJO à l’heure actuelle, l’organisme a l’intention de mettre en oeuvre la norme à compter du 1er avril 2023, pour l’exercice 2023-2024.

3. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs se rapportent en grande partie à des opérations commerciales ordinaires avec des fournisseurs tiers et sont assujettis aux conditions de paiement standard du gouvernement provincial.

Les charges à payer pour les dépenses de fonctionnement concernent les biens ou services reçus, mais non payés, y compris les traitements et salaires standard, les avantages sociaux et les charges d’exploitation courantes.

Les autres avantages sociaux cumulés comprennent les crédits de congé annuel accumulés par les employés et les accords de continuation du salaire.

4. Revenus constatés d’avance tirés des permis et licences

Les revenus constatés d’avance tirés des permis et licences représentent les paiements reçus pour les permis et licences dont la durée dépasse le cycle d’exploitation en cours. Les variations des soldes des revenus constatés d’avance tirés des permis et licences pendant l’exercice en cours se résument comme suit :

5. Avantages sociaux futurs

1. Coût des régimes de retraite
   Certains employés de la CAJO cotisent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP) et au Régime de retraite du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (Régime de retraite du SEFPO), qui sont des régimes de retraite à prestations déterminées pour les employés de la Province et de nombreux organismes provinciaux. La Province de l’Ontario est le seul promoteur du RRFP et est co-promoteur du Régime de retraite du SEFPO avec le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO). Les promoteurs de ces régimes déterminent les paiements annuels de la CAJO aux régimes respectifs. Les responsabilités de la CAJO à l’égard du RRFP et du Régime de retraite du SEFPO se limitent à ses cotisations. Les paiements à des régimes sont comptabilisés au titre des dépenses lorsque les employés ont rendu le service leur donnant droit aux cotisations. Les paiements annuels exigés de la CAJO de 5 613 $ (5 012 $ en 2022) figurent au poste Avantages sociaux dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
    
2. Autres avantages sociaux futurs
   Les obligations au titre des indemnités de cessation d’emploi, des cotisations au régime de protection du revenu de longue durée (PRLD) et des droits à la banque de temps acquis par les employés admissibles figurent au poste Autres avantages sociaux futurs dans l’état de la situation financière.
    

   	2023	2022
   Droits aux indemnités de cessation d’emploi	4 507 $	4 778 $
   Cotisations au régime de PRLD	2 493	1 633
   Droits à la banque de temps	876	834
   	7,876 $	7,245 $

    

   1. Droits aux indemnités de cessation d’emploi
      Les employés embauchés avant le 1er avril 2015 et qui ont accumulé au moins cinq (5) années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein de la CAJO au 1er avril 2015 auront droit à une indemnité de cessation d’emploi équivalente à une semaine de salaire de base pour chaque année de service actif jusqu’à concurrence de seize (16) semaines en cas de retraite, de démission ou de décès.
       
      Les employés embauchés avant le 1er avril 2015 et qui n’ont pas accumulé cinq (5) années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein au 1er avril 2015 n’auront droit à une indemnité de cessation d’emploi en cas de retraite, de démission ou de décès que s’ils ont accumulé au moins dix (10) années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein à la date de leur retraite, de leur démission ou de leur décès. L’employé qui satisfait à ces exigences aura droit à une indemnité de cessation d’emploi équivalente à une semaine de salaire de base pour chaque année de service actif jusqu’à concurrence de seize (16) semaines en cas de retraite, de démission ou de décès.
       
      Les droits aux indemnités de cessation d’emploi ont été calculés selon un taux d’actualisation de 3,64 % (3,19 % en 2022) et une durée moyenne de service restante de 13 ans (13 ans en 2022). L’augmentation annuelle estimée des échelles salariales utilisées dans le calcul était de 1 % à 1,5 % (2022 - 1 %).
       
      Pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, ces coûts s’élèvent à 372 $ (469 $ en 2022) et sont inclus dans les avantages sociaux dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
       
   2. Cotisations au régime de PRLD
      Conformément aux exigences du RRFP et du Régime de retraite du SEFPO, la CAJO verse les cotisations patronales ordinaires et les cotisations des membres aux régimes de retraite pour les périodes pendant lesquelles ils sont admissibles aux prestations de PRLD ou les reçoivent.
       
      L’ajustement au coût de la vie des cotisations aux régimes de retraite a été déterminé par les commissions des pensions, soit 6,3 % à partir de janvier 2023 (2,4 % en 2022). Chaque entente de PRLD a été évaluée individuellement, en fonction de sa durée et du taux d’actualisation correspondant, en utilisant le taux moyen pondéré des taux de la courbe de rendement des obligations de l’Ontario.
       
      Pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, ces coûts s’élèvent à 1 271 $ (506 $ en 2022) et sont inclus dans les avantages sociaux dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
       
   3. Droits à la banque de temps
      Les employés admissibles de la CAJO peuvent accumuler jusqu’à dix (10) jours de vacances à la fin de chaque année civile dans la « banque de temps », jusqu’à concurrence de 125 jours au total. Les employés peuvent utiliser ces jours dans la banque de temps que lorsqu’ils quittent l’organisation, sous forme de congé ou de paiement forfaitaire.
           
      Les droits à la banque de temps ont été calculés selon un taux d’actualisation de 3,64 % (3,10 % en 2022) et une durée moyenne de service restante de 13 ans (10 ans en 2022). L’augmentation annuelle estimée des échelles salariales utilisées dans le calcul était de 1,5 % (1 % en 2022).
3. Avantages postérieurs à l’emploi non liés à la retraite
   Les coûts des avantages non liés à la retraite pour les retraités admissibles sont assumés par la province de l’Ontario et ne figurent pas dans les présents états financiers.

6. Dépôt de garantie et dépôts des clients

Ces dépôts sont établis en vertu de la Loi sur la CAJO, qui autorise la CAJO à établir les droits et autres frais liés à l’application des lois mentionnées à la note 1. La nature de ces dépôts est la suivante :

• Dépôts de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et de casinos physiques : En vertu du paragraphe 12 (1) de la loi AGCO, l’AGCO peut ordonner à la Société des loteries et jeux de l’Ontario (OLG) de lui verser de l’argent. Ces dépôts se rapportent à la loterie de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) aux jeux de casino physique, aux jeux en ligne et aux secteurs d’activité des jeux de bienfaisance.
• Ordres de payer une amende (ordres) : En vertu du paragraphe 12 (2) de la loi AGCO, les sanctions pécuniaires constituent une mesure administrative visant à promouvoir le respect de la réglementation pour toutes les entités réglementées par l’AGCO dans les secteurs de l’alcool, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail de cannabis, et ne peuvent être utilisées qu’à des fins d’éducation, de formation et de sensibilisation.
• Dépôts d’évaluation de l’admissibilité au jeu : Aux termes de l’article 9 de la Loi sur la réglementation des jeux, tous les demandeurs/inscrits sont tenus de payer les coûts raisonnables d’une demande de renseignements ou d’une enquête liée aux inscriptions pour les jeux en vertu de la Loi.
• Dépôts d’activités réglementaires — jeux sur Internet : En vertu de l’article 12.1 de la loi AGCO, l’AGCO est autorisée à ordonner à Jeux en ligne Ontario de lui verser de l’argent. Ces dépôts se rapportent au secteur d’activité des jeux sur Internet.

7. Débiteurs

Les débiteurs concernent les revenus tirés des droits, permis, licences et inscriptions pour les paiements en souffrance des exploitants de courses de chevaux, et les ordres en souffrance en raison des périodes d’appel.

8. Immobilisations corporelles

9. Revenus

10. Opérations entre apparentés

La province de l’Ontario est une partie apparentée, puisqu’elle est l’entité qui contrôle la CAJO. Les organisations qui sont couramment contrôlées par la province de l’Ontario sont aussi apparentées à la CAJO. Les opérations entre apparentés sont décrites ci-après, à l’exception des opérations avec Jeux en ligne Ontario, la filiale de la CAJO, qui sont décrites dans la note 14.

Toutes les opérations entre apparentés ont été évaluées selon le montant d’échange, qui est le montant de la contrepartie établi et convenu par les parties apparentées.

1. Ministères de la province de l’Ontario
   Au cours de l’année, les opérations suivantes ont eu lieu entre la CAJO et divers ministères de la province de l’Ontario :
   1. La CAJO a le pouvoir légal de mener certains types d’activités, dont des enquêtes et des inspections, conformément aux lois et aux règlements dont elle veille à l’application. La CAJO prend en charge les coûts des agents de la Police provinciale de l’Ontario qui travaillent au sein de son Bureau des enquêtes et de l’application des lois pour mener ces activités. Selon un protocole d’entente conclu entre la CAJO et la Police provinciale, la CAJO est chargée de financer les traitements et salaires, les dépenses et les coûts du soutien administratif de ces agents. Pour l’exercice clos le 31 mars 2023, le ministère du Procureur général a facturé 16 877 $ (15 126 $ en 2022) pour ces coûts, qui figurent aux postes Traitements et salaires, Avantages sociaux et Services dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
   2. Le ministère des Services au public et aux entreprises (anciennement appelé ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs) fournit à la CAJO des services administratifs et des services de télécommunications et de réseaux. Pour l’exercice clos le 31 mars 2023, le ministère des Services au public et aux entreprises a facturé 1 347 $ (1 382 $ en 2022) pour ces coûts, qui figurent aux postes Transports et communications et Services dans l’état des résultats et du déficit accumulé. Le ministère des Services au public et aux entreprises fournit aussi, sans frais, d’autres services à la CAJO, notamment des services de comptabilité, de versement des taxes et impôts et de gestion de trésorerie.
   3. Le ministère des Transports fournit à la CAJO des véhicules loués qui sont utilisés par les employés pour s’acquitter de leurs tâches. Pour l’exercice clos le 31 mars 2023, le ministère a facturé 848 $ (667 $ en 2022) pour ces coûts, qui figurent au poste Services dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
   4. Pour l’exercice clos le 31 mars 2023, le ministère du Procureur général a facturé à la CAJO 315 $ (351 $ en 2022) pour des services juridiques, les coûts de réglementation des courses de chevaux, les frais liés à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et d’autres services administratifs; ces coûts figurent aux postes Traitements et salaires, Avantages sociaux et Services dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
   5. Le ministère du Procureur général fournit à la CAJO des bureaux loués à deux emplacements (six en 2022) aux quatre coins de la province. Le ministère du Procureur général paie les coûts de ces baux à même ses crédits votés. Pour l’exercice clos le 31 mars 2023, les coûts de location étaient de 3 893 $ (4 354 $ en 2022).
2. Ontario Racing Management Inc. (ORM)
   Pour l’exercice clos le 31 mars 2023, la CAJO a versé à l’ORM 112 $ (114 $ en 2022) pour la location d’un emplacement de bureau. L’accord de licence d’utilisation de l’espace a débuté le 1er août 2016 et expirera le 31 juillet 2026, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément à l’accord en question. La CAJO reconnaît que l’ORM est assujettie aux modalités du bail principal avec Pearson Corporate Centre GP Inc.
    
3. Société des loteries et des jeux de l’Ontario (SLJO)
   La CAJO recouvre auprès de la SLJO les coûts liés à la réglementation des loteries, des jeux sur Internet (jeux en ligne), des jeux de bienfaisance et des casinos de la SLJO. Pour l’exercice clos le 31 mars 2023, la CAJO a reçu 7 717 $ (17 635 $ en 2022), dont elle a comptabilisé 9 344 $ (12 447 $ en 2022) en compensation des coûts réglementaires engagés pendant l’exercice. Les montants restants sont comptabilisés en tant que dépôts inclus dans les dépôts de garantie et dépôts des clients dans l’état de la situation financière jusqu’à ce que des coûts futurs soient engagés.

11. Rémunération du conseil d’administration de la CAJO

Le conseil d’administration de la CAJO est nommé par décret par le lieutenant-gouverneur en conseil. La rémunération totale versée aux membres du conseil d’administration au cours de l’exercice était de 122 $ (136 $ en 2022).

12. Risques liés aux instruments financiers

1. Risque de taux d’intérêt
   Par risque de taux d’intérêt, on entend le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. La CAJO est exposée au risque de taux d’intérêt à l’égard de son passif au titre des autres avantages sociaux futurs. Les taux d’actualisation utilisés dans les flux de trésorerie futurs pour les autres avantages sociaux futurs sont basés sur la courbe de rendement des obligations de l’Ontario, en fonction de la durée moyenne de service restante prévue des employés ou de la durée des flux de trésorerie futurs.
    
2. Risque de crédit
   Par risque de crédit, on entend le risque qu’une partie à un instrument financier entraîne une perte financière pour l’autre partie en manquant à ses obligations. L’exposition de la CAJO au risque de crédit est minime, car la majorité des créances proviennent de la province de l’Ontario et de Jeux en ligne Ontario (une partie apparentée sous contrôle commun de la province de l’Ontario).
    
3. Risque de change
   L’exposition de la CAJO au risque de change est minime, étant donné que très peu d’opérations sont effectuées dans des monnaies autres que le dollar canadien.
    
4. Risque de liquidité
   L’exposition de la CAJO au risque de liquidité est minime, puisqu’elle peut recouvrer ses coûts au moyen des revenus et des recouvrements auprès d’entités qui font partie des secteurs réglementés. Aussi, tout déficit de revenus par rapport aux dépenses est absorbé par la province et est constaté au poste Montant à recevoir de la province dans l’état de la situation financière.

13. Montant à recevoir de la province

Le montant à recevoir de la province représente la différence entre les rentrées de fonds versées à la province par la CAJO et les dépenses payées par la CAJO. Si la CAJO enregistre un déficit au cours d’un exercice donné, ce déficit est couvert par la province et figure au poste Contribution de la province dans l’état des résultats et du déficit accumulé.

La trésorerie reçue par la CAJO est déposée directement dans le Trésor. Les factures de la CAJO sont réglées à même le Trésor de la province au nom de la CAJO et imputées au budget de l’organisme. Les biens et services fournis par d’autres ministères visés par la note 10 sont traités comme des facturations internes interministérielles et figurent au poste Montant à recevoir de la province.

14. Jeux en ligne Ontario

Nature de la relation

Jeux en ligne Ontario a été créé le 6 juillet 2021 par le règlement de l’Ontario 517/21 en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation de l’alcool, du cannabis et des jeux et sur la protection du public, et prorogé par le règlement de l’Ontario 722/21 en vertu de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Jeux en ligne Ontario est responsable de la conduite et de la gestion des jeux sur Internet proposés par des opérateurs de jeux privés.

En plus de ses responsabilités réglementaires du marché des jeux en ligne, la CAJO est chargée de superviser la conduite et la gestion des jeux en ligne par Jeux en ligne Ontario, ce qui comprend la recommandation de nominations au conseil d’administration de Jeux en ligne Ontario au procureur général. Le procureur général est chargé de nommer les membres du conseil d’administration de Jeux en ligne Ontario sur la base de ces recommandations. Le ministre des Finances détermine l’échéancier des remises de fonds de Jeux en ligne Ontario à la province de l’Ontario. Par conséquent, les résultats financiers de Jeux en ligne Ontario ne sont pas consolidés dans les présents états financiers, car Jeux en ligne Ontario est contrôlé par la province de l’Ontario et ses résultats sont consolidés dans les états financiers de la province.

Entente sur les ressources partagées

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, la CAJO et Jeux en ligne Ontario ont conclu une entente de ressources communes. Par l’intermédiaire de cette entente, la CAJO fournit à Jeux en ligne Ontario des services de ressources humaines, de paie, d’approvisionnement, d’installations, de services à la clientèle, de communication et de technologie de l’information selon le principe du recouvrement des coûts. La CAJO a également payé directement les dépenses (y compris les salaires et les avantages sociaux des employés de Jeux en ligne Ontario et les factures des fournisseurs) afin de soutenir l’établissement de Jeux en ligne Ontario. Le recouvrement de ces coûts, à l’exclusion de la TVH, est reflété dans les recouvrements - Jeux en ligne Ontario dans l’état des résultats et de l’excédent accumulé et s’élève à 9 474 $ (2022 - 7 264 $). Au 31 mars 2023, le solde de 2 703 $ (2022 - 7 884 $) est impayé et est inclus dans le montant à recevoir d’Jeu en ligne Ontario dans l’état de la situation financière.

Recouvrement des coûts — Marché des jeux sur Internet de Jeux en ligne Ontario

En vertu de l’article 12.1 de la loi AGCO, l’AGCO est autorisée à recevoir des paiements directs de Jeux en ligne Ontario. Les ententes d’exploitation entre Jeux en ligne Ontario et les exploitants de jeux en ligne établissent que les exploitants de jeux en ligne sont responsables des coûts facturés par la CAJO pour réglementer le marché des jeux sur Internet, peu importe si les coûts sont initialement facturés à Jeux en ligne Ontario par la CAJO ou facturés directement à l’exploitant de jeux en ligne. La CAJO a facturé et perçu les paiements directement auprès des exploitants de jeux en ligne. Pour l’exercice clos le 31 mars 2023, la CAJO a reçu 4 254 $ (néant en 2022) provenant des exploitants de jeux en ligne, dont elle a comptabilisé 3 690 $ (néant $ en 2022) en compensation des coûts réglementaires engagés pendant l’exercice. Le montant restant, 564 $ (néant en 2022), est comptabilisé en tant que dépôt inclus dans les dépôts de garantie et dépôts des clients dans l’état de la situation financière jusqu’à ce que des coûts futurs soient engagés.

15. Autres questions

Un certain nombre de syndicats ont contesté la légalité de la loi de 2019 sur la protection d’un secteur public durable pour les générations futures (la loi ou le projet de loi 124), qui limitait les augmentations salariales dans le secteur public à 1 % par an pendant une période de modération de trois ans. Dans une décision rendue le 29 novembre 2022, la Cour supérieure de justice a statué que la Loi violait le droit des demandeurs à la liberté d’association en vertu de l’alinéa 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés en interférant avec les droits de négociation collective. En conséquence, elle a été déclarée «nulle et sans effet». Le gouvernement de l’Ontario a interjeté appel de la décision de la Cour supérieure.

La CAJO, de concert avec la FPO et plusieurs autres organismes, a convenu d’une réouverture salariale pour les employés de l’unité de négociation au cas où le projet de loi 124 serait invalidé par un tribunal compétent. La décision du tribunal à la fin de 2022 a activé la réouverture des salaires et la CAJO est actuellement en pourparlers avec le syndicat. La probabilité, le moment ou la portée de toute responsabilité potentielle est incertaine pour le moment.

16. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été retraités pour être conformes à la présentation des états financiers adoptée pour l’exercice en cours.

Les membres du CACC sont nommés par le conseil d’administration de la CAJO en fonction de leur expérience et de leurs qualifications à l’issue d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite. On compte au sein du Comité des représentants des différents secteurs de l’industrie; plusieurs ont des antécédents ou de l’expérience en droit, en médecine vétérinaire, en pharmacologie, en gouvernance et en justice administrative.

Au cours de 2022-2023, les audiences se sont poursuivies par voie électronique. Ces audiences se déroulent au moyen d’une plateforme Zoom sécurisée et sont soutenues par le Secrétariat du CACC. Tous les participants au processus d’audience électronique peuvent recevoir une formation par le truchement du Secrétariat.

Cette année a été la première depuis 2020 où aucune date de course n’a été perdue en raison des mesures d’atténuation liées à la COVID-19.

Le CACC a reçu un total de cinquante-quatre (54) avis d’appel et entendu un total de quarante-sept (47) audiences virtuelles (et une [1] en personne sur la base de l’adaptation) avec dix-sept (17) affaires supplémentaires, totalisant soixante-quatre (64) audiences électroniques au cours de l’exercice. Ce nombre ne comprend pas les motions contestées ou les conférences préparatoires à l’audience. Ce faisant, le CACC a continué de fonctionner sans accuser d’arrérages dans ses dossiers. Pour les audiences de type A, qui sont généralement des affaires complexes aux conséquences importantes, des conférences préalables aux audiences ont permis d’accélérer le processus d’audience. Les audiences de type « B » sont les cas les moins complexes et le délai moyen de dépôt d’un appel à l’autre pour l’exercice en cours était de 67 jours (en baisse par rapport à 96 jours en 2019-2020). 

Tableau 37 — Avis d’appel 

Tableau 38 — Appels par type d’infraction 

Tableau 39 — Motions

Tableau 40 — Audiences