La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est chargée d’effectuer les évaluations de l’admissibilité et l’inscription des préposés au jeu, des exploitants, des vendeurs, des fournisseurs et des syndicats qui travaillent dans les secteurs des loteries, des jeux commerciaux et des jeux de bienfaisance ou fournissent des biens ou des services dans ces secteurs en Ontario.
Le présent guide renferme des renseignements détaillés sur l’inscription en tant que vendeur.
Pour des renseignements détaillés concernant vos responsabilités légales en tant que personne ou entreprise inscrite, veuillez vous reporter à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents. Vous pouvez y accéder en ligne à Lois-en-ligne ou en obtenir un exemplaire auprès de Publications Ontario au 416-326-5300 ou au 1-800-668-9938 (interurbains sans frais).
Il n’y a pas de droits qui se rattachent à cette inscription.
Il ne faut pas faire de déclaration inexacte ni omettre des faits importants. Toute déclaration faite dans votre demande peut faire l’objet d’une vérification.
Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes commet une infraction grave.
Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou dans les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d’omettre d’aviser le registrateur de tout changement important ayant trait à ces renseignements après le dépôt de la demande peut entraîner le refus, la suspension ou la révocation de l’inscription.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.
L’inscription d’un vendeur est exigée dans les circonstances suivantes :
Pour que votre demande soit traitée, vous devez remplir ou soumettre ce qui suit :
Remarque : Si vous avez déjà fourni à la CAJO une copie du contrat de détaillant de l’OLG pour votre site et qu’il n’y a pas eu de changement à votre entreprise depuis, vous n’avez pas à soumettre une nouvelle copie.
Lorsque vous présentez une demande en ligne par l’entremise d’iCAJO, vous devez fournir deux adresses :
1.L’adresse physique/postale de l’écran Renseignements sur les locaux a trait à l’endroit où les produits de l’OLG ou les billets à fenêtres et/ou les billets de tombola électronique seront vendus (« locaux » fait référence au point de vente).
Il se peut que le nom commercial que vous avez l’intention d’utiliser pour votre entreprise doive être enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour plus de renseignements sur l’enregistrement d’un nom commercial, veuillez composer le 1-800-361-3223 (sans frais d’interurbain) ou vous rendre au site Web de ServiceOntario.
Remarque : Le nom commercial doit être exactement le même que celui qui figure sur le contrat de détaillant de l’OLG, le Permis principal d’entreprise et la ou les demandes présentées à la CAJO.
Un vendeur inscrit peut :
Vous devez dresser la liste des personnes qui supervisent actuellement la vente de billets à fenêtres, de billets de tombola électronique ou de produits de l’OLG, dont les suivantes :
Le formulaire Renseignements personnels* doit être rempli pour chacune de ces personnes. Remarque : Cela ne s’applique pas aux gérants de détaillants de produits de loterie (préposés au jeu de catégorie 1).
*Pour plus d’information, veuillez vous reporter au Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.
Le gérant d’un détaillant de produits de loterie (préposé au jeu de catégorie 1) est une personne qui participe au fonctionnement, à la gestion ou à l’exploitation d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu et qui, selon le registrateur, exerce un pouvoir décisionnel considérable ou assume des responsabilités de supervision ou de formation importantes.
Vous devez dresser la liste des personnes qui superviseront ou géreront la vente de produits de l’OLG. Il s’agit notamment des personnes qui :
Remarque : Une demande d’inscription de préposé au jeu est exigée pour chaque personne qui supervisera ou gérera la vente de produits de l’OLG.
La déclaration doit être faite par une personne qui est signataire autorisé de l’entité (auteur de la demande) indiqué dans la demande.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO pendant les heures normales d’ouverture au 416-326-8700 (dans la région du grand
Toronto) ou au 1-800-522-2876 (interurbains sans frais en Ontario).