Guide sur les lois, les règlements, les conditions d’admissibilité, ainsi que les processus de délivrance de permis et de demande pour les magasins de vente de cannabis récréatif en Ontario.
Le présent guide est fourni par courtoisie envers les demandeurs potentiels, demandeurs et titulaires de licence et d’autorisation de vente de cannabis au détail. Bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude du document, les personnes qui le lisent devraient toujours consulter les lois, règlements et normes applicables avant d’aller plus loin.
Ce guide de la CAJO sur la réglementation de la vente au détail de cannabis est un guide des lois, des règlements, des conditions d’admissibilité et du processus d’octroi de licences et de demandes pour les magasins de vente au détail de cannabis à usage récréatif en Ontario. Ce guide est fourni à titre de courtoisie aux demandeurs potentiels de licences et d’autorisations de vente de cannabis au détail. Tous les efforts ont été faits pour assurer son exactitude. Toutefois, les demandeurs doivent toujours consulter les lois, les règlements et les normes applicables avant de procéder.
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La CAJO a lancé iCAJO en 2017 et, depuis, elle déploie des services en ligne pour les titulaires de licence. Les titulaires de licence de courses de chevaux ont joint iCAJO en mars 2020. Compte tenu de certains des défis sans précédent rencontrés en 2020, nous reconnaissons que la transition vers iCAJO prendra du temps.
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Ce chapitre fournit un résumé de vos obligations en matière de vente au détail de cannabis en vertu des lois provinciales pertinentes, soit la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements. Il s’agit d’un document d’orientation. Ce chapitre ne dresse pas la liste exhaustive des règles et ne constitue pas un avis juridique. En outre, vous pouvez être soumis à des exigences fédérales en vertu de la Loi sur le cannabis.
Pour ouvrir un magasin de vente au détail et vendre du cannabis à des fins récréatives, il est possible qu’il fasse obtenir deux licences et une autorisation de la CAJO. Celles-ci sont :
Tous les demandeurs doivent satisfaire à tous les critères d’admissibilité énoncés dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.
Les entreprises individuelles ou les partenariats entre particuliers peuvent ne pas avoir besoin d’une licence de gérant de magasin de vente au détail. Vous devez tenir compte des fonctions exercées par les particuliers pour déterminer s’ils ont besoin d’un permis de gérant de commerce de détail. Veuillez noter que les exigences en matière de scolarité doivent être satisfaites.
Un magasin de vente au détail de cannabis ne peut vendre du cannabis à moins d’être titulaire d’une licence et d’une autorisation de la CAJO et d’avoir un contrat d’approvisionnement avec la Société ontarienne du cannabis (SOC). Le détaillant ne peut vendre que du cannabis obtenu par l’entremise de la SOC.
Pour être admissible à ouvrir un magasin de vente au détail et à vendre du cannabis récréatif, vous devez détenir une licence d’exploitation pour vente au détail.
Vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitation pour vente au détail si :
dans le passé, vous aviez une autorisation de magasin de vente au détail, mais l’autorisation a été révoquée.
En général, vous devez attendre deux ans avant de présenter une nouvelle demande de licence d’exploitation pour vente au détail si :
Votre licence d’exploitation pour vente au détail peut être assortie de conditions pour répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis comporte également des conditions qui s’appliquent à toutes les licences d’exploitation pour vente au détail.
Vous ne pouvez pas transférer votre licence d’exploitation pour vente au détail à une autre personne ou entreprise.
Pour ouvrir un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez détenir une autorisation de magasin de vente au détail.
Il y a certains endroits où vous ne pouvez pas ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la section « Emplacement des magasins de vente au détail » qui suit.
En général, vous devez attendre deux ans avant de faire une nouvelle demande d’autorisation de magasin de vente au détail :
Vous n’êtes pas admissible à une autorisation de magasin de vente au détail pour un magasin si :
Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.
Il se peut que votre autorisation de magasin de vente au détail soit assortie de conditions visant à répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. Il existe également des conditions dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application qui s’appliquent à toutes les autorisations de magasin de vente au détail.
Vous ne pouvez pas transférer votre autorisation de magasin de vente au détail à une autre personne ou entreprise.
Chaque magasin de vente au détail de cannabis doit avoir un gérant autorisé. Les personnes qui exercent certaines fonctions dans le magasin de vente au détail doivent obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis. Ce sont des gens qui :
Les seules personnes qui peuvent exercer les fonctions énumérées ci-dessus sont les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail ou d’une licence d’exploitation pour vente au détail.
Vous n’êtes pas admissible à une licence de gérant de magasin de vente au détail si :
En général, vous devez attendre deux ans avant de présenter une nouvelle demande de licence de gérant de magasin de vente au détail si :
Votre licence de gérant de magasin de vente au détail peut être assortie de conditions pour répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. Il existe également des conditions dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis qui s’appliquent à toutes les licences de gérant de magasin de vente au détail.
Vous ne pouvez pas transférer votre licence de gérant de magasin de vente au détail à une autre personne.
Les municipalités de l’Ontario avaient une option unique de refuser l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire. Elles avaient jusqu’au 22 janvier 2019 pour aviser la CAJO que leur conseil a pris une résolution pour refuser l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis. Les municipalités qui choisissent de se retirer peuvent changer d’idée par la suite en tout temps, mais une fois qu’elles ont accepté, cette décision est finale.
Les magasins de vente au détail de cannabis ne peuvent pas être situés dans une municipalité qui a adopté une résolution interdisant aux magasins de détail de cannabis d’être situés sur leur territoire.
Choses à savoir avant de commencer :
En tant que demandeur, il vous incombe de vous assurer que l’emplacement du magasin de détail proposé répond aux exigences de proximité de l’école à tout moment pendant le processus de demande.
L’utilisation d’iCAJO pour vérifier l’admissibilité d’un point de vente potentiel n’est pas un conseil et ne se substitue pas à la diligence raisonnable continue d’un demandeur.
Le présentation de votre demande ne garantit pas qu’elle sera approuvée. La détermination du fait qu’une demande d’autorisation de magasin de détail satisfait à toutes les exigences en matière de lieu de vente au détail est faite sur la base des informations disponibles au moment de la délivrance de l’autorisation de magasin de détail et non au moment de la présentation de la demande dans iCAJO.
L’utilisation d’iCAJO pour vérifier l’admissibilité d’un point de vente potentiel n’est pas un conseil et ne se substitue pas à la diligence raisonnable continue d’un demandeur.
Veuillez noter que toute modification de la localisation proposée par un demandeur, pour quelque raison que ce soit, nécessite la présentation d’une nouvelle demande. Les frais de demande ne sont pas remboursables.
Le registrateur ne peut pas émettre une autorisation de magasin de détail à un magasin de vente au détail de cannabis proposé situé à moins de 150 mètres à proximité d’une école publique ou privée, telle que définie dans la Loi sur l’Éducation. Ceci sera déterminé comme suit :
La distance entre un magasin de vente au détail proposé et une école publique ou privée est mesurée par une ligne droite allant du point le plus proche de la propriété ou de la limite de l’école, tel que décrit ci-dessus, au point le plus proche du magasin de détail proposé.
Si le magasin ou l’école sont situés à un étage autre que le rez-de-chaussée ou le niveau principal de leur bâtiment respectif, la mesure de la distance de 150 mètres peut tenir compte de la distance verticale pour évaluer la conformité à cette exigence.
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.
La soumission en ligne de la demande ne constitue pas une garantie ou une confirmation que l’emplacement proposé est conforme à la restriction de proximité de l’école. L’emplacement proposé doit être conforme avec la condition de proximité de l’école au moment de la délivrance de l’autorisation.
Il doit y avoir une séparation entre votre entreprise de cannabis et les autres entreprises. Si un espace de vente au détail existant est rénové pour créer deux espaces ou plus, l’espace qui est destiné à être un magasin de vente au détail de cannabis doit respecter les critères énumérés ci-après et toutes les exigences d’admissibilité énoncées dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.
L’espace de vente au détail où vous vendrez du cannabis :
En outre, la zone où le cannabis sera reçu ou stocké ne peut être accessible à aucune autre entreprise ni au public. Cela ne signifie pas qu’un établissement est tenu d’avoir une porte séparée pour la réception des produits. Par exemple, si un local n’a qu’une seule porte, le produit pourrait être reçu par cette porte en dehors des heures de bureau, ou l’accès à la porte pourrait être restreint par le personnel de sécurité au moment de la livraison du produit.
Dans le cadre de l’examen de votre demande d’une nouvelle licence ou autorisation, ou de renouvellement de licence ou d’autorisation, la CAJO peut effectuer des vérifications des antécédents et des enquêtes sur les demandeurs et toute personne affiliée ou partie intéressée dans l’entreprise, au besoin. La CAJO peut examiner le caractère, les antécédents financiers et les compétences des personnes qui demandent une licence ou une autorisation. Il se peut que vous ayez à payer une partie des coûts de la vérification des antécédents ou de l’enquête.
En Ontario, toute personne qui travaille dans un magasin de vente au détail de cannabis doit suivre avec succès une formation d’employé de magasin de vente au détail de cannabis approuvée par le conseil d’administration de la CAJO avant son premier jour de travail, afin de soutenir la vente et la consommation de cannabis en toute sécurité.
Sont visés:
Il y a des règles suivre lorsque vous exploitez votre magasin.
Vous devez :
Vous ne devez pas :
Vous ne pouvez pas vendre du cannabis ou des accessoires de cannabis à partir d’un présentoir qui permet le libre-service ou d’un distributeur automatique.
Vous devez exposer votre cannabis et vos accessoires de manière à ce qu’ils ne puissent pas être vus par une jeune personne, même de l’extérieur du magasin.
Il est permis aux magasins de vente au détail de cannabis autorisés d’offrir des services de livraison et de ramassage en bordure de trottoir.
Veuillez noter qu’il est interdit d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis entièrement ou principalement comme une entreprise de livraison.
Vous devez demander le renouvellement de votre licence ou de votre autorisation avant l’expiration de la période en cours.
La CAJO vous enverra un avis de renouvellement soixante (60) jours avant la date d’expiration de votre licence et un autre avis sept (7) jours avant cette date si la demande de renouvellement n’a pas encore été soumise.
Si votre demande de renouvellement et les droits applicables sont envoyés au plus tard à la date d’expiration, il sera considéré que votre licence ou votre autorisation est prolongée jusqu’à ce qu’elle soit renouvelée.
Si votre demande et les droits applicables ne sont pas envoyés au plus tard à la date d’expiration, votre licence ou votre autorisation expirera et ne pourra être renouvelée.
Comment présenter une demande de renouvellement
Vous devez vous connecter à votre compte iCAJO et cliquer sur le bouton « Renouveler » près de la licence ou de l’autorisation voulue.
Remarques : Le statut « Renouvellement en cours » dans votre compte iCAJO n’est pas une confirmation que votre demande a été soumise; il peut signifier qu’une personne a commencé le processus de renouvellement, mais que les droits n’ont pas été acquittés et que la demande n’a pas été soumise. Nous vous recommandons de vous assurer que vos demandes sont soumises, par exemple au moyen des courriels de confirmation ou des sommaires de demandes d’iCAJO. Si vous avez fourni votre code d’accès à d’autres personnes ou que vous avez permis à d’autres personnes de soumettre des demandes en votre nom, avisez la CAJO par écrit lorsque cette permission sera révoquée.
Conséquences du non-renouvellement d’une licence de gérant de magasin de vente au détail
Si votre licence de gérant de magasin de vente au détail expire, vous n’avez pas le droit d’exercer les fonctions décrites au paragraphe 5(1) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
Il incombe aux exploitants titulaires de licence de s’assurer que quiconque exerce les fonctions décrites au paragraphe 5(1) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis possède une licence de gérant de magasin de vente au détail active.
Le statut des licences délivrées par la CAJO peut être vérifié en ligne sur iCAJO.
Le code QR d’une licence peut être numérisé pour en confirmer l’authenticité ou le statut.
Conséquences du non-renouvellement d’une licence d’exploitation pour vente au détail
Le paragraphe 12(1) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis indique que si la licence d’exploitation pour vente au détail d’un titulaire est révoquée ou n’est pas renouvelée, toutes les autorisations de magasin de vente au détail que détient le titulaire sont révoquées à compter de la révocation ou du non-renouvellement de la licence.
Conséquence du non-renouvellement d’une autorisation de magasin de vente au détail
Le paragraphe 12(3) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis indique que si l’autorisation de magasin de vente au détail est révoquée ou n’est pas renouvelée et que le registrateur le juge approprié dans les circonstances, il peut, sans présenter de proposition, révoquer ou suspendre, selon le cas :
toute autre autorisation de magasin de vente au détail que détient le même titulaire;
la licence d’exploitation pour vente au détail du titulaire;
les deux.
Vous devez cesser l’exploitation de tout magasin de détail pour lequel l’autorisation est expirée, suspendue ou révoquée. Conformément à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, il vous est interdit de vendre ou de distribuer du cannabis.
En vertu de la Loi sur le cannabis, de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, des peines sont associées aux infractions relatives à la vente ou à la distribution sans autorisation, à la fraude en se faisant passer pour un détaillant de cannabis autorisé, et ainsi de suite. Vous êtes tenu de vous conformer à l’ensemble des lois et des règlements. Il vous incombe de procéder à votre renouvellement dans les temps.
Si vous n’avez plus besoin de votre licence ou de votre autorisation, vous trouverez des renseignements relatifs à la procédure d’annulation sur la page Modifications à des licences ou autorisations existantes du Guide de réglementation de la vente au détail de cannabis.
Dans le cadre de la méthode de délivrance des licences et des autorisations de la CAJO en fonction du risque, une ou plusieurs conditions peuvent être rattachées par le registrateur à la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, à la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ou à l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis dans le but de réduire les risques cernés pendant l’évaluation. Vous trouverez ci-dessous la liste exhaustive qui a été approuvée par le Conseil d’administration de la CAJO et qui présente les conditions pouvant être imposées par le registrateur.
# |
Condition |
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Honnêteté, intégrité et responsabilité financière |
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1 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise le registrateur par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables, lorsqu’une nouvelle entente relative aux changements de propriétaire, de contrôle ou d’affiliation concernant le titulaire ou le magasin autorisé a été conclue, et il fournit la preuve de la conformité de l’entente avec les exigences réglementaires et les règles de la loterie. |
2 |
Un titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail ou le titulaire de la licence d’exploitation est sur place en tout temps pendant les heures d’ouverture du magasin autorisé. |
3 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation a un code de conduite écrit pour le personnel et est en mesure de fournir la preuve que tout le personnel en a lu et compris les exigences. |
4 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise le registrateur par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables, de toute nouvelle source de financement utilisée pour soutenir ses activités ou celles du magasin autorisé. |
5 |
Les fonctions suivantes dans le magasin sont exercées par un titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail : (FONCTIONS) |
Personnes mineures |
|
6 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les pièces d’identité de toute personne qui semble âgée de moins de 25 ans soient vérifiées à l’entrée du magasin autorisé et au point de vente. |
Sécurité |
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7 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation tient un registre pour confirmer que l’équipement lié aux caméras de sécurité fonctionne en tout temps. Le registre est mis à la disposition de la CAJO sur demande à des fins d’inspection et de vérification. |
8 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation conserve tous les enregistrements de surveillance pendant au moins XXX jour(s). |
9 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce qu’un nombre suffisant de membres du personnel de sécurité autorisés et facilement reconnaissables soient présents en tout temps pendant les heures d’ouverture du magasin autorisé. |
10 |
Un minimum de XX gardes de sécurité autorisés et facilement reconnaissables sont présents dans le magasin autorisé de XX h jusqu’à la fermeture. |
11 |
Le magasin autorisé est équipé d’un système d’alarme fonctionnel permettant de détecter et de consigner les tentatives d’accès non autorisé au magasin autorisé ainsi que les déplacements non autorisés à l’intérieur de celui-ci. |
12 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation de magasin de vente au détail veille à ce que des mesures soient mises en place pour prévenir et gérer toute conduite désordonnée dans le magasin autorisé ou sur des biens adjacents ou à proximité de la part de personnes attendant d’entrer dans le magasin ou sortant de celui-ci.
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Personnes dont l’accès est interdit |
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13 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne puissent pas entrer dans le magasin autorisé ni se trouver dans celui-ci : (NOMS) |
14 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne participent pas aux activités commerciales du magasin autorisé, notamment en tant que dirigeant, administrateur, actionnaire ou propriétaire, et qu’elles ne participent pas aux activités commerciales ou courantes liées à la licence ou à l’autorisation ni n’en tirent aucun bénéfice ou intérêt financier : (NOM(S)) |
15 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne puissent pas se trouver dans le magasin autorisé, sauf dans le cadre de fonctions découlant de leur rôle de locateur ou de sous-locateur, conformément aux modalités suivantes : (NOM(S)) (MODALITÉ(S)) |
16 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne participent pas directement ni indirectement aux activités et au financement de l’entreprise : (NOM(S)) |
17 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation n’embauche pas, à quelque poste que ce soit, les personnes suivantes : (NOM(S)) |
Sécurité des produits et tenue de documents |
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18 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation procède à l’inventaire complet chaque jour auquel le magasin autorisé est ouvert, tient un registre et signale tout écart par écrit à la CAJO dans les 24 heures. |
19 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation présente à la CAJO un rapport écrit de tous les transferts de produits de cannabis, une ou deux fois par semaine. |
20 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que tous les membres du personnel soient soumis à des vérifications avant de quitter le magasin autorisé pour éviter le vol de produits. |
21 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation ne peut transporter du cannabis d’un de ses magasins autorisés à un autre. |
22 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise la CAJO par écrit, au moins 72 h à l’avance, avant de détruire du cannabis. |
23 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce qu’en dehors des heures d’ouverture, tout le cannabis soit verrouillé dans un local d’entreposage sécurisé accessible uniquement au personnel autorisé. |
24 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation tient une liste des employés autorisés à accéder au local sécurisé servant à l’entreposage du cannabis. |
25 |
Le local sécurisé servant à l’entreposage du cannabis ne peut pas être utilisé à des fins autres que l’entreposage du cannabis. |
26 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les contenants de présentation sensoriels soient attachés ou fixés de façon sécurisée à une surface. |
27 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation n’est pas dans l’obligation d’utiliser de contenants de présentation sensoriels dans le magasin autorisé. |
28 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les clients ne manipulent pas de cannabis avant d’avoir procédé à l’achat. |
Plans de conformité |
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29 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) soumet au registrateur, à des fins d’examen et de dépôt au dossier, au plus tard le (DATE), une proposition de plan de conformité qui traite des objectifs déterminés par le registrateur, y compris des questions suivantes : (TYPES DE QUESTIONS) |
30 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) soumet au registrateur, à des fins d’examen et d’approbation, au plus tard le (DATE), une proposition de plan de conformité qui traite des objectifs déterminés par le registrateur, y compris des questions suivantes : (TYPES DE QUESTIONS) |
31 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) respecte le plan de conformité déposé auprès du registrateur. |
32 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) respecte le plan de conformité approuvé par le registrateur. |
33 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation conserve le plan de conformité dans ses magasins autorisés et le met à la disposition de la CAJO sur demande. |
Dans le cadre de la méthode de délivrance des licences et des autorisations de la CAJO en fonction du risque, le registrateur peut demander au titulaire de licence ou de l’autorisation de préparer un ou plusieurs plans visant les risques cernés pendant l’évaluation. Vous trouverez ci-dessous le type de plan qui a été approuvé par le Conseil d’administration de la CAJO et que le registrateur peut exiger.
Plan conçu pour veiller à assurer la conformité des activités du magasin autorisé avec le régime de réglementation général encadrant la vente au détail de cannabis en Ontario et à protéger du même coup le grand public, ainsi que le titulaire de la licence ou de l’autorisation, contre tout tort potentiel causé par le non-respect de la réglementation. Le plan doit préciser les pratiques exemplaires et les politiques qui seront appliquées par le titulaire et les autres exigences auxquelles il devra satisfaire, dans le but d’atteindre des objectifs particuliers et généraux en matière de conformité; le plan doit mettre principalement l’accent sur les exigences réglementaires propres aux titulaires d’autorisation ou de licence de vente au détail de cannabis.
Le plan doit comprendre des mesures raisonnables visant à traiter certaines questions comme la tenue de documents, la gestion des stocks, la sécurité, la structure et les politiques de gestion, l’interdiction d’accès aux personnes mineures, la prévention des activités illicites, le type de produits mis en vente, la formation du personnel, les politiques du magasin, les questions liées aux mesures de contrôle interne et d’autres questions générales liées à la conformité.
Si votre licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, votre licence de gérant de magasin de vente au détail ou votre autorisation de magasin de vente au détail est assortie d’une ou de plusieurs conditions, et que les circonstances ont changé, vous pouvez demander la suppression de cette ou de ces conditions. Selon la façon dont la condition a été prévue à votre licence ou à votre autorisation, vous devrez soumettre votre demande soit à la CAJO, soit au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).
Vous pouvez demander au registrateur de la CAJO la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans l’un ou l’autre des cas suivants :
la condition avait été imposée par le registrateur avec votre consentement en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
la condition avait été imposée par le registrateur dans le cadre du processus de délivrance de licences ou d’autorisations de la CAJO en fonction du risque. Ces conditions ne peuvent être supprimées que si le registrateur estime qu’il n’est plus nécessaire de désigner le titulaire comme présentant un risque.
Veuillez noter que pour que la suppression d’une condition soit envisagée par le registrateur, les circonstances qui faisaient en sorte que la condition était nécessaire doivent avoir changé et cette condition ne doit plus être considérée comme étant nécessaire. Pour demander la suppression d’une ou de plusieurs conditions, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Suppression de conditions avec consentement » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.
Vous pouvez demander au TAMP la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans le cas suivant :
la condition avait été imposée par un comité du TAMP après une audience.
Dans un tel cas, consultez le site Web du TAMP pour en savoir plus sur le processus et obtenir les formulaires nécessaires.
Les licences et les autorisations liées au cannabis ne sont pas transférables. Si vous détenez une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis ou une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis et que vous souhaitez changer votre type d’entité (p. ex. passer d’un propriétaire unique à une société), vous devez soumettre une nouvelle demande et payer les droits applicables.
Les licences et les autorisations liées au cannabis ne sont pas transférables. Si un nouvel exploitant souhaite reprendre le magasin déjà autorisé d’un titulaire de licence, une nouvelle demande d’autorisation de magasin de vente au détail doit être soumise et les droits applicables doivent être acquittés.
S’il y a déjà des stocks de cannabis au magasin de vente au détail autorisé, le titulaire de la licence et le demandeur doivent conclure un accord à cet égard. Si le demandeur ne souhaite pas reprendre les stocks de cannabis, le titulaire doit déterminer comment en disposer.
Pour informer la CAJO d’un changement à la structure d’entreprise, conformément aux Normes du registrateur, vous devez vous connecter à iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis voulue, puis sélectionner « Changement à la structure d’entreprise » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents, y compris la divulgation.
Des documents confirmant l’exécution des transactions devront être fournis avant que les changements ne soient approuvés.
Le détenteur d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis doit informer le registrateur de toute nouvelle entente ou de toute nouvelle source de financement utilisée pour soutenir les activités de son entreprise de cannabis, et ce, dans les cinq (5) jours ouvrables.
Pour déclarer de telles ententes ou sources de financement, vous devez vous connecter à iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis voulue, puis sélectionner l’option d’ajout ou de modification d’ententes ou de sources de financement pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.
Conformément aux Normes du registrateur, le nom du magasin d’un titulaire de licence doit concorder avec ce qui figure sur l’autorisation de magasin de vente au détail.
Si le titulaire de licence est une société, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique, le nom commercial de celle-ci pourrait devoir être enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour obtenir plus de renseignements ou des formulaires, consultez le Répertoire central des formulaires sur Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyés à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.
Remarques :
Les gérants titulaires de licence qui changent le nom de leur entité doivent déclarer ce changement en ce qui concerne leur licence de gérant de magasin de vente au détail.
Les détaillants titulaires de licence qui changent le nom de leur entité doivent déclarer ce changement en ce qui concerne leur licence d’exploitation pour vente au détail et toute autorisation de magasin de vente au détail de cannabis qu’ils détiennent.
Les détaillants titulaires de licence qui changent leur nom d’entreprise doivent déclarer ce changement pour garder leur autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.
Pour demander un changement de nom, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Ajout ou modification d’un ou de plusieurs noms » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.
Le registrateur peut annuler une licence ou une autorisation si le détenteur lui en fait la demande par écrit et qu’il rend le document en question.
Si vous êtes un exploitant titulaire de licence et que vous fermez un magasin de manière permanente, vous devez en informer la CAJO au moyen de la matrice de notification et soumettre une demande distincte pour annuler votre autorisation.
Pour demander l’annulation de votre licence ou de votre autorisation, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Demande d’annulation » pour soumettre la demande et produire les documents pertinents.
Remarques :
Si le détenteur d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis et d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis souhaite annuler la première, il doit soumettre une demande pour l’annuler et remettre tant l’autorisation que la licence au registrateur.
Les exploitants doivent se conformer aux exigences du registrateur en ce qui a trait au cannabis invendu ou non distribué par suite de l’annulation et s’acquitter de leurs obligations relativement au rapport final.
Si le titulaire de licence est une société, une résolution du conseil d’administration pourrait devoir être produite pour confirmer l’annulation.
La CAJO adopte une méthode axée sur le risque pour délivrer et réglementer les licences d’exploitation pour vente au détail de cannabis, les licences de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et les autorisations de magasin de vente au détail de cannabis. La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque permet à la CAJO d’encourager de bonnes pratiques commerciales au sein de l’industrie et d’utiliser ses propres ressources de réglementation de façon à faire la plus grande différence possible.
Bien que la vente de cannabis récréatif comporte toujours un certain risque, la CAJO reconnaît qu’en raison de certaines variables comme leur emplacement, leurs antécédents et leur expérience, certains établissements et particuliers présentent un plus grand risque à l’égard de l’intérêt public ou de la conformité avec la loi. La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque est l’une des initiatives mises en œuvre par la CAJO dans les secteurs qu’elle réglemente. Cette méthode de délivrance des licences et des autorisations permet à la CAJO de prendre des décisions fondées sur l’évaluation des risques et d’adopter une approche de réglementation axée sur la conformité plutôt qu’uniquement sur une application de la loi à la suite d’infractions.
La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque aide les titulaires de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et les titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis à exploiter leur établissement de façon sécuritaire et responsable et en conformité avec la loi.
La CAJO est autorisée à établir un système de délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque, conformément au paragraphe 6(5) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque repose sur quatre principes clés :
La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque peut s’effectuer n’importe quand pendant la durée d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.
Les nouveaux demandeurs passent par un processus en trois étapes :
Les demandeurs qui renouvellent leur licence ou leur autorisation ou dont la licence ou l’autorisation est assortie d’une condition passeront uniquement par les étapes 2 et 3.
Au cours de la durée d’une licence ou d’une autorisation, le registrateur peut réévaluer le risque que présente le titulaire. Cette réévaluation peut survenir pour deux raisons : le titulaire en a fait la demande, ou le registrateur a appris un changement de circonstances qui justifie cette mesure. À chaque réévaluation, le registrateur peut ajouter, retirer ou modifier une ou plusieurs conditions.
Tous les propriétaires et exploitants de magasins de vente au détail de cannabis, y compris les gérants, sont assujettis à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlements et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.
Si vous ne vous conformez pas aux lois et aux règlements ou si vous n’êtes plus admissible à votre licence ou à votre autorisation, votre licence ou votre autorisation peut être suspendue ou révoquée. On vous indiquera la raison pour laquelle la licence ou l’autorisation a été suspendue ou révoquée et vous pourrez demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis.
Dans certains cas, selon les motifs, la licence ou l’autorisation peut être suspendue ou révoquée immédiatement.
Si votre autorisation de magasin de vente au détail est suspendue, vous devez apposer une affiche au sujet de la suspension dans un endroit où les gens peuvent facilement la voir de l’extérieur du magasin.
Si votre autorisation de magasin de vente au détail est révoquée, suspendue ou annulée, vous devez vous conformer à toutes les règles établies par le registrateur concernant la disposition du cannabis qui n’a pas été vendu ni distribué.
Les inspecteurs de la CAJO peuvent visiter le magasin de vente au détail pour confirmer la conformité à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et à son règlement. Vous devez permettre l’inspection, et ne devez pas gêner le travail de l’inspecteur, refuser de répondre aux questions relatives à l’inspection ou fournir de faux renseignements.
Lors d’une inspection, un inspecteur de la CAJO peut :
Si un inspecteur vous demande un dossier, vous devez le fournir. Vous devez également aider l’inspecteur à comprendre le dossier ou le fournir sous une forme lisible.
Si vous êtes titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’une licence de gérant de magasin de vente au détail, personne n’a le droit de vous offrir, à vous ou à vos employés, un incitatif ou un avantage important.
Vous n’êtes pas autorisé à donner ou à offrir de donner du cannabis ou des accessoires de cannabis à quelqu’un sans lui facturer. Vous ne pouvez pas offrir des choses ou des services pour inciter une personne à acheter du cannabis.
Incitation entre producteurs autorisés et détaillants
De manière générale, les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis interdisent aux titulaires de licence de conclure des ententes visant des articles, des avantages, des paiements ou des services avec des producteurs autorisés ou leurs représentants dans le but de promouvoir ou de faire augmenter la vente d’un produit donné par les titulaires ou leurs représentants. Autrement dit, les titulaires de licence ne peuvent demander ou accepter d’incitation matérielle.
Plusieurs exceptions à cette interdiction générale s’appliquent. Les voici, avec un peu de contexte.
Articles, avantages ou services à valeur modique
La norme 6.0 Réclame et promotions permet aux détaillants titulaires d’une licence d’accepter des articles, des avantages ou des services à valeur modique, ou de conclure des ententes à cet égard avec des producteurs autorisés ou leurs représentants. Les articles, avantages ou services à valeur modique, contrairement à l’incitation financière ou matérielle, sont ceux dont la valeur est négligeable.
La CAJO ne prescrit pas de valeur monétaire précise pour déterminer quels articles, avantages ou services sont à valeur modique. Cette détermination est contextuelle et tient compte de divers facteurs, dont les suivants :
Voici quelques exemples d’articles, d’avantages ou de services qui peuvent être considérés comme ayant une valeur modique. Cette liste n’est pas exhaustive, et ces exemples pourraient à l’occasion constituer une incitation matérielle, selon les facteurs contextuels dont il a été question ci-dessus :
Articles, avantages et services liés à la formation
La norme 6.5 permet aux détaillants titulaires d’une licence d’accepter des articles, avantages ou services liés à la formation. Voici des exemples :
Vente de données d’entreprise
La vente ou la communication de renseignements personnels sur les clients demeure interdite par les lois canadiennes, à moins d’un consentement exprès. Les détaillants titulaires d’une licence peuvent conclure des ententes avec les producteurs autorisés pour la vente de données à des fins de veille stratégique. La CAJO s’attend à ce que les droits facturés par les titulaires de licence et payés par les producteurs autorisés correspondent à la juste valeur marchande. Les détaillants titulaires d’une licence doivent respecter les lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée.
Participation et contrats de franchisage
Les ententes de financement et les contrats de location ainsi que les contrats de franchisage entre les détaillants et les producteurs autorisés ou les membres de leur groupe sont autorisés en vertu de la norme 6.5.
Produits de cannabis de marque de magasin :
Les accords entre les détaillants et les producteurs autorisés pour les produits de cannabis de marque de magasin (également connus sous le nom de marques privées et marques maison) sont autorisés en vertu de la norme 6.5.
Nature des activités autorisées
La norme 6.6 établit des restrictions applicables aux ententes autorisées en vertu de la norme 6.5, pour veiller à ce que ces ententes ne servent pas de mécanisme d’offre d’incitation matérielle.
Une entente entre un titulaire de licence de vente au détail et un producteur autorisé ne peut pas :
Activités interdites
Outre les exceptions énoncées dans la norme 6.5, les normes sur l’incitation prévoient l’interdiction générale de la conclusion d’ententes visant des articles, des avantages ou des services entre des détaillants titulaires d’une licence et des producteurs autorisés ou leurs représentants.
Voici des exemples d’activités interdites :
Tenue de documents
Si vous concluez une entente en vertu de la norme 6.5, vous devez respecter les exigences supplémentaires en matière de tenue de documents énoncées dans la norme 8.1.10.
Afin de respecter les exigences réglementaires pour le cannabis prévues par la norme 8.1.10, vous devez :
Ces documents, comme tous les autres documents énumérés dans la norme 8.1, doivent être fournis à la CAJO sur demande.
En vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et du Règlement de l’Ontario 468/18, le registrateur a le pouvoir d’établir des normes et des exigences à l’égard d’un certain nombre de domaines, y compris les activités publicitaires et promotionnelles.
Des renseignements sur les normes et les exigences relatives à la publicité et à la promotion du cannabis, des accessoires de cannabis ou de la vente de cannabis sont trouvées présentés à l’article 6 de Normes du registrateur pour les magasins de détail du cannabis.
Des modifications apportées à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée le 1er juillet 2020 exemptent les magasins de vente au détail de cannabis de l’interdiction d’étaler des produits de vapotage et clarifient le fait que ces magasins peuvent vendre des produits de vapotage aromatisés au cannabis.
Veuillez noter que les exploitants de magasins de détail de cannabis sont également assujettis à la Loi sur le cannabis (Canada) et à son règlement d’application, qui énoncent les activités publicitaires et promotionnelles permises et interdites.
En général, la publicité et la promotion comprennent tout avis public, représentation ou activité visant à attirer l’attention sur le cannabis, ses accessoires ou la vente de cannabis.
Les amendes constituent l’un des outils dont dispose la CAJO pour favoriser la conformité lorsqu’il a été établi que des exploitants titulaires d’une licence, des gérants de magasin de vente au détail ou des magasins autorisés ne sont pas en conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement ou avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.
Une amende est une conséquence sur le plan financier qu’un titulaire de licence ou un détaillant autorisé doit payer lorsqu’ils commettent des actes en contravention à la Loi ou son règlement ou aux normes. Les amendes font partie des mesures visant à favoriser la conformité, et constituent un pont entre un simple avertissement et la suspension d’une licence, d’une autorisation ou d’une inscription. L’utilisation d’un système d’amendes permet d’aligner le système de l’Ontario sur celui de la majorité des autres provinces et territoires du pays.
Barème des amendes: Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et Règlement de l’Ontario 468/18
Pour en savoir plus, consultez la page Amendes.
Le gouvernement fédéral du Canada a légalisé le cannabis récréatif au pays. La Loi sur le cannabis (Canada) constitue le cadre juridique et réglementaire pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis à des fins récréatives au Canada. Elle a été mise en place par le gouvernement fédéral dans le but de tenir le cannabis hors de la portée des jeunes, d’empêcher les criminels de réaliser des profits et de protéger la santé et la sécurité publiques en permettant aux adultes de consommer légalement du cannabis.
En vertu de la Loi sur le cannabis (Canada), chaque province ou territoire a la responsabilité d’établir ses propres règles sur la façon dont le cannabis peut être vendu, où les magasins peuvent être situés et comment ils doivent être exploités. Les provinces et les territoires peuvent également imposer des restrictions supplémentaires qu’ils jugent nécessaires. Par conséquent, le gouvernement de l’Ontario s’est efforcé de mettre en place un système juridique et sécuritaire pour la vente au détail du cannabis qui vise à protéger les jeunes, à assurer la sécurité sur les routes et à lutter contre le marché illicite du cannabis.
En vertu du modèle de réglementation de l’Ontario, la CAJO s’est vu confier la responsabilité de délivrer des licences aux exploitants de magasins de vente au détail de cannabis admissibles, d’autoriser ces magasins et de réglementer la vente du cannabis. L’objectif de la CAJO est la vente sécuritaire, responsable et légale de cannabis, conformément à la législation promulguée par le gouvernement provincial. Ses objectifs réglementaires sont de s’assurer que la vente au détail de cannabis en Ontario se fait avec honnêteté, intégrité et dans l’intérêt public, conformément à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlements et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.
Santé Canada réglemente la culture et la transformation du cannabis et délivre des licences aux producteurs, appelés « producteurs autorisés ».
Seuls les producteurs autorisés peuvent légalement produire du cannabis en Ontario.
La Société ontarienne du cannabis (SOC) est une société d’État du gouvernement de l’Ontario et le seul distributeur légal (grossiste) de cannabis pour les magasins de vente au détail privés en Ontario. La SOC gère le magasin provincial en ligne pour la vente de cannabis récréatif en Ontario. La CAJO ne réglemente pas la SOC.
Pour ouvrir légalement un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez d’abord obtenir une licence d’exploitant de magasin de vente au détail. Pour ce faire, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité établis par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.
Chaque licence d’exploitation pour vente au détail permet d’exploiter un magasin de vente au détail en Ontario.
Vous devez obtenir une autorisation de magasin de vente au détail pour votre magasin. La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements exigent que chaque magasin satisfasse à certains critères. Les exigences portent sur des sujets tels que l’aménagement et l’emplacement du magasin. Le règlement donne aussi aux résidents de la municipalité où le magasin éventuel serait situé l’occasion d’exprimer leur avis.
Dans le but d’assurer la vente responsable du cannabis, il doit y avoir au moins un gérant titulaire d’une licence pour chaque emplacement de magasin autorisé. La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements établissent les critères d’admissibilité pour les personnes à qui incombent les responsabilités de gestion dans les magasins autorisés. Ces personnes sont notamment responsables des stocks de cannabis ainsi que de l’embauche et de la gestion des employés, et elles sont tenues de s’assurer que le magasin est exploité avec honnêteté et intégrité en tout temps.
Si vous êtes un propriétaire unique, ou un associé d’une société de personnes constituée d’au moins deux personnes, et que vous serez l’exploitant autorisé et assurerez les tâches de gestionnaire de magasin de détail pour un magasin particulier, vous n’avez pas besoin d’obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail pour votre magasin.
Les municipalités ontariennes ont eu l’occasion de refuser que des magasins de vente au détail de cannabis puissent être établis sur leur territoire. Elles avaient jusqu’au 22 janvier 2019 pour signifier leur refus à la CAJO. Les municipalités qui l’ont fait peuvent revenir sur leur décision à tout moment, mais une fois qu’elles ont accepté, elles ne peuvent plus revenir en arrière.
Les résidents de la municipalité où se trouve l’emplacement d’un éventuel magasin de cannabis ont la possibilité de partager leur point de vue avec la CAJO avant que celle-ci ne prenne une décision relativement à l’autorisation. Le registrateur doit refuser d’autoriser le magasin s’il est dans l’intérêt public de le faire.
Conformément au règlement, les seuls domaines d’intérêt public que le registrateur peut considérer sont liés à la santé et à la sécurité publiques, à la protection des jeunes et à la restriction de leur accès au cannabis ainsi qu’à la prévention des activités illicites ayant trait au cannabis.
La livraison aux communautés des Premières Nations est autorisée, sauf si la communauté a demandé des restrictions à ce chapitre.
Les conseils de bande des Premières Nations qui souhaitent restreindre les livraisons dans leur communauté peuvent soumettre une résolution du conseil de bande à la CAJO. Le cas échéant, la CAJO avise tous les détaillants de la réception d’une résolution du conseil de bande, et la restriction entre en vigueur 30 jours après la communication de l’avis. Dès lors, toute livraison à la communauté des Premières Nations en question est interdite.
Le texte intégral de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis peut être consulté sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
Le texte intégral du Règlement de l’Ontario 468/18 adopté en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis est disponible sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
(Dernière mise à jour: juin 2022)
La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18 habilitent le registrateur à fixer des normes et des exigences dans les domaines suivants :
les lieux, l’équipement et les installations du magasin, y compris la surveillance et la sécurité
la prévention d’activités illégales
la publicité et les activités promotionnelles
la formation et les autres mesures ayant trait à la consommation responsable du cannabis, à la vente de cannabis ou à la distribution de cannabis
la protection des actifs
la tenue de documents et les mesures visant à maintenir la confidentialité et la sécurité des documents
la conformité au système de suivi du cannabis fédéral.
Ces normes sont présentées dans les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Les titulaires de licence sont tenus de respecter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis et l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18.
Un mode de réglementation fondé sur des normes vise à permettre aux titulaires de licence d’atteindre des résultats et des objectifs prévus en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles et de processus. Comme ils peuvent se conformer aux normes de nombreuses façons, les titulaires de licence sont libres de choisir la meilleure solution pour leur entreprise, ce qui améliore les résultats en matière de réglementation sans accabler les entités réglementées d’un fardeau inutile.
Les titulaires d’une licence d’exploitation pour vente au détail ont la responsabilité de respecter l’ensemble des normes. À moins d’indication contraire, les normes s’appliquent aussi aux titulaires d’une licence de gérant de magasin.
Les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis seront examinées et révisées régulièrement pour garantir qu’elles atténuent les risques efficacement à mesure que le secteur de la vente au détail de cannabis évolue.
Cliquez ici pour les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis
Cliquez ici pour les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis utilisant la Plateforme de soumission des données pour les points de vente
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est responsable de la mise en œuvre de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (LLC) qui, conjointement avec son règlements d’application, établit le régime de délivrance de licences et de réglementation à l’égard de la vente au détail de cannabis récréatif en Ontario. Les renseignements qui suivent visent à vous aider à présenter une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail, une autorisation de magasin de vente au détail ou une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.
La CAJO a formé une équipe spécialisée dans la délivrance de licences de cannabis qui travaillera avec les demandeurs de licence d’exploitation pour vente au détail, d’autorisation de magasin de vente au détail ou de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.
retard du demandeur dans la fourniture à la CAJO des ententes avec des tiers dûment signées et des renseignements sur les parties détenant des intérêts dans l’entreprise.
Pour obtenir des renseignements complets sur vos responsabilités légales à titre de titulaire de licence, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements, qui sont accessibles sur le site Web de la CAJO, ou en téléphonant à Publications Ontario au numéro 416 326-5300 ou au numéro sans frais 1 800 668-9938.
Il existe des exigences en matière de renseignements personnels pour les demandes d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, d’une autorisation de magasin de vente au détail et d’une Licence de gérant de magasin de vente au détail. Des renseignements sur les entités et des renseignements personnels doivent être fournis par la personne morale qui présente la demande et par toutes les personnes morales qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % des actions. Pour plus d’informations, consultez le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.
Avant de présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, veuillez vérifier auprès de votre municipalité si vos locaux répondent aux exigences municipales que les magasins de vente au détail doivent respecter et si la municipalité n’a pas refusé d’avoir des magasins de vente au détail de cannabis.
Une fois que la CAJO reçoit une demande d’autorisation de magasin de vente au détail dûment remplie :
Après la période d’avis public, la CAJO fournira au candidat des copies de toutes les présentations écrites reçues de la part des résidents et de la municipalité dans le cadre du processus d’avis public en réponse à la demande. Les candidats à l’autorisation auront cinq (5) jours civils pour fournir une réponse écrite au registrateur concernant les présentations écrites reçues de la part des résidents ou de la municipalité, et le registrateur examinera la réponse du candidat, le cas échéant.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page section Avis public pour une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis du présent.
Pour exploiter un magasin de détail et vendre du cannabis récréatif dans un magasin d’une réserve des Premières Nations, vous devez demander une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail.
Vous ne pouvez présenter de demande de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis et d’autorisation de magasin de vente au détail que si vous avez rempli un formulaire de demande d’autorisation de magasin de vente au détail en ligne sur le portail iCAJO et êtes l’un des demandeurs sélectionnés suivant le principe du premier arrivé, premier servi.
Pour être admissibles à une autorisation de magasin de vente au détail, les demandeurs qui désirent ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations doivent prouver que le conseil de bande a approuvé l’emplacement du futur magasin.
Pour recevoir une licence d’exploitation pour vente au détail ou une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis situé dans une réserve des Premières Nations, les demandeurs doivent également satisfaire aux exigences de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
Pour de plus amples informations sur le processus de demande d’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations, veuillez consulter la page Web Processus de demande d’ouverture d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations.
Le paiement des droits doit être reçu par la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée, ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits ne sont pas remboursables.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Droits et paiement du présent guide.
La Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC), œuvrant sous le nom de Société ontarienne du cannabis (SOC), est le grossiste exclusif qui fournit du cannabis aux magasins de vente au détail autorisés et privés en Ontario. Les détaillants privés ne peuvent acheter de cannabis qu’auprès de la SOC. Les exploitants de magasins de vente au détail devront conclure un contrat d’approvisionnement en gros auprès de la SOC afin de commencer à acheter du cannabis pour la revente dans leurs magasins autorisés.
Les exploitants de magasins de vente au détail devraient prendre contact avec la SOC dès qu’ils ont obtenu leur licence d’exploitant de magasin de vente au détail de la CAJO. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter learn.ocswholesale.ca ou appelez 1-877-627-1627.
Les licences et les autorisations suivantes sont requises pour l’exploitation d’un ou de plusieurs magasins de vente au détail de cannabis en Ontario:
Pour exploiter un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez premièrement présenter une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail. Pour obtenir cette licence, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité établis par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.
Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une licence d’opérateur de détail, veuillez vous référer à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à ses règlements et aux Normes du registrateur.
En outre, vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :
Tous les candidats et les parties intéressées sont soumis à une vérification des antécédents dans le cadre du processus d’examen de l’admissibilité.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits et paiement du présent guide.
Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, qui contiendra votre numéro de licence, la date d’expiration et toutes les conditions éventuelles assorties à la licence.
Afin d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis, vous devez détenir une autorisation de magasin de vente au détail.
La soumission d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne garantit pas son approbation. La détermination qu’une demande d’autorisation satisfait aux exigences est faite sur la base de toutes les informations disponibles au moment de la délivrance de l’autorisation.
La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements exigent que chaque magasin remplisse certaines exigences. Les exigences portent sur des sujets tels que l’aménagement et l’emplacement du magasin.
Le règlement donne aussi aux résidents de la municipalité dans laquelle le magasin proposé serait situé l’occasion d’exprimer leur avis.
Pour présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, vous devez avoir présenté une demande de licence d’exploitation pour vente au détail ou détenir une telle licence délivrée par la CAJO.
Un magasin de vente au détail proposé :
doit être situé dans une municipalité qui autorise les magasins de vente au détail de cannabis;
La distance entre un magasin de vente au détail proposé et une école publique ou privée est mesurée par une ligne droite allant du point le plus proche de la propriété ou de la limite de l’école, tel que décrit ci-dessus, au point le plus proche du magasin de détail proposé.
Si le magasin ou l’école sont situés à un étage autre que le rez-de-chaussée ou le niveau principal de leur bâtiment respectif, la mesure de la distance de 150 mètres peut tenir compte de la distance verticale pour évaluer la conformité à cette exigence.
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.
Tous les magasins de vente au détail devront se soumettre à un processus d’avis public de 15 jours. Pour plus d’informations, consultez la section Avis public pour l’autorisation d’un magasin de vente au détail de cannabis de ce guide. Le processus d’avis public n’est pas requis pour les magasins situés dans les réserves des Premières Nations. L’emplacement du magasin est approuvé par le conseil de bande.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Emplacement des magasins de vente au détail du présent guide.
Veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement pour la liste complète des exigences.
Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, ses règlements et les Normes du registrateur.
Certaines des exigences pour qu’un demandeur soit admissible à une autorisation de magasin de détail comprennent :
Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Autorisation de magasin de vente au détail du présent guide.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits de licence et d’autorisation du présent guide.
Avant de commencer une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, nous vous recommandons de faire ce qui suit :
Une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis est requise par tout individu de chaque emplacement de magasin de vente au détail ou toute personne qui souhaite exercer une ou plusieurs des fonctions suivantes dans un magasin de vente au détail de cannabis :
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis du présent guide.
Pour obtenir des renseignements complets sur les critères d’admissibilité à une licence de gérant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.
Les conditions d’admissibilité auxquelles un candidat doit satisfaire sont, notamment :
Tous les candidats sont soumis à une vérification des antécédents dans le cadre du processus d’examen de l’admissibilité.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une licence de gérant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits et payment du présent guide.
Pour présenter votre demande en ligne, les renseignements suivants sont requis :
Les exploitants de magasin de vente au détail de cannabis doivent tenir un registre à jour de chaque emplacement pour lequel leurs licences de gérant de magasin de vente au détail sont responsables. Ce registre doit être facilement accessible pour examen à la demande des inspecteurs de la CAJO.
En vertu de la loi de l’Ontario, les gérants de magasin sont tenus de détenir une licence; en outre, tous les employés, gérants et titulaires d’autorisation de magasins de vente au détail de cannabis doivent suivre avec succès un programme de formation des employés des magasins de vente au détail de cannabis approuvé par le conseil d’administration de la CAJO avant leur premier jour de travail au magasin.
Sont visés :
les titulaires d’une autorisation de magasin de vente au détail;
les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis (licence de gérant de magasin);
toute autre personne qui travaille dans un magasin de vente au détail de cannabis.
CannSell est la formation requise pour tous les employés de magasins de vente au détail de cannabis en Ontario.
Le programme de formation CannSell dure environ 5 heures et est offert sous forme de programme en ligne en anglais et en français au coût de 64,99 $, plus TVH. Les personnes qui ont obtenu une certification de CannSell peuvent ajouter à leur formation le nouveau module au coût de 10,00 $ + TVH. Les personnes doivent obtenir un score minimum de 80 % à l’examen final pour pouvoir réussir le programme et recevoir leur certification CannSell.
Les personnes qui ont obtenu une certification de CannSell avant le 2 janvier 2020 devront ajouter à leur formation le nouveau module d’une heure sur les produits comestibles et topiques ainsi que les extraits d’ici le 2 mars 2020. Du 2 au 15 janvier 2020, le module sera gratuit pour les personnes ayant déjà une certification de CannSell. Par la suite, il coûtera 10,00 $ + TVH.
Pour suivre le programme de formation CannSell ou pour plus d’informations sur le programme, consultez le site CannSell.ca
Il incombe au détenteur d’une autorisation de magasin de vente au détail de s’assurer que tous les employés ont satisfait à cette exigence éducationnelle.
Les demandes relatives au cannabis seront acceptées en ligne sur le site iCAJO.
Le portail iCAJO est le site Web de prestation de services en ligne qui offre aux clients une manière commode et numérique de faire affaire avec la Commission.
Pour accéder aux services à partir du portail iCAJO, vous devez premièrement créer un compte et des identifiants de connexion.
Une fois que vous avez créé un compte et ouvert une session, vous pouvez utiliser le portail pour présenter une demande, gérer vos licences et autorisations relatives au cannabis et en consulter le statut, y compris les demandes, les renouvellements et les modifications.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le portail iCAJO, veuillez consulter la page Renseignements iCAJO.
En plus de présenter une demande par l’entremise du portail iCAJO, vous devez fournir des renseignements et des documents à l’appui.
Si vous présentez une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail, vous êtes tenu de soumettre ce qui suit avant la délivrance de la licence (autrement dit, votre licence ne peut pas être délivrée sans les documents requis) :
Certificat de constitution ou statuts constitutifs
Charte/règlements administratifs
Contrat de société de personnes
Contrat de société en commandite simple
Déclaration de société en commandite simple
Convention entre actionnaires
Convention de fiducie
Tout autre document constitutif ayant trait à l’entité
les demandeurs qui sont des propriétaires uniques;
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :
délivrer la licence d’exploitant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.
Pour présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur doit être titulaire d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail valide délivrée par la CAJO ou avoir présenté une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail à la CAJO. Les deux demandes peuvent être présentées en même temps.
Un magasin de détail de cannabis doit être la seule entreprise qui fonctionne à partir de l’emplacement proposé, et l’entreprise ne peut pas également fonctionner comme un restaurant, café, pharmacie, dépanneur, etc. Pour plus d’informations, consultez Exigences des magasins de vente au détail.
Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.
Pour qu’une autorisation de magasin de vente au détail soit délivrée, certaines exigences commerciales doivent être en place avant l’ouverture du magasin afin de s’assurer que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis. Par exemple, les exploitants de magasin sont tenus de s’assurer que :
le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux;
un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps;
le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes et les exigences liées à un magasin de vente au détail de cannabis, veuillez consulter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.
Les documents suivants doivent être soumis avant la délivrance d’une autorisation de magasin de vente au détail :
Accords non divulgués sur la demande de ROL
Voir Questionnaire supplémentaire pour plus d’informations.
Des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être demandés au besoin pour déterminer l’admissibilité à une autorisation de magasin de détail.
Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail puisse être délivrée, un inspecteur de la CAJO viendra inspecter l’emplacement du magasin afin de confirmer et vérifier que tous les critères d’admissibilité et les critères propres au magasin sont satisfaits. Pendant l’inspection de préautorisation, les inspecteurs de la CAJO vous fourniront des renseignements concernant vos responsabilités aux termes de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et de son règlement, ainsi que des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, et répondront à toute question ou préoccupation d’ordre opérationnel que vous pourriez avoir concernant la vente au détail de cannabis.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Inspection de préautorisation et avant l’ouverture d’un magasin de vente au détail du present guide.
Les autorisations de magasin de vente au détail pourraient être assorites de conditions définies par le registrateur en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :
La décision du registrateur concernant la délivrance ou non d’une autorisation de magasin de vente au détail est finale. Le demandeur peut chercher un redressement en déposant une demande de révision judiciaire auprès de la Cour supérieure de justice.
Le ou les documents suivants sont requis avant la délivrance d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis :
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande présentée par un gérant de magasin de vente au détail et pourra :
Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.
Une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis peut être délivrée à un demandeur à moins que le registrateur ne juge que le magasin n’est pas dans l’intérêt public, comme le previot le règlement pris en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
L’infographie ci-dessous montre les étapes de base du processus d’avis.
Après qu’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis a été soumise par l’intermédiaire de iCAJO, le portail en ligne de la CAJO, la CAJO déterminera les dates de la période d’affichage (15 jours civils) et enverra par courriel l’avis public (en format PDF) au demandeur responsable de la pose à vue d’œil de l’affiche sur la devanture du magasin.
Une fois reçu, le demandeur doit imprimer et afficher physiquement l’avis public au magasin proposé l’avis public, dont un exemple est présenté ci-dessous, présenté les renseignements suivants :
Les demandeurs doivent afficher l’avis public conformément aux exigences suivantes :
Un responsable de l’inspecteur de la CAJO peut visiter le magasin proposé pour confirmer que l’avis public a été affiché conformément aux exigences. Le défaut d’afficher l’avis public pendant la période de temps requise retardera le traitement de la demande, voire l’affichage de l’avis public pour une période supplémentaire de 15 jours civils.
Toutes les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis qui sont subir dans le cadre du processus d’avis public pourront être consultées sur le site Web de la CAJO via le portail iCAJO.
Recevoir des courriels vous informant des nouvelles demandes faisant l’objet d’avis publics. Vous pouvez sélectionner les genres de demandes et préciser les endroits auxquels vous voulez vous abonner.
Les observations écrites au sujet d’une demande ne peuvent être présentées au registrateur que par :
Les observations écrites peuvent être présentées en ligne à iCAJO
Les observations doivent être reçues par la CAJO au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis public. La CAJO fournira des copies de toutes les observations et documents connexes au candidat. Les observations anonymes ne seront pas prises en considération.
Le registrateur examinera toutes les observations écrites expliquant pourquoi le magasin proposé n’est pas dans l’intérêt public, tel qu’énoncé dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Les sujets suivants sont des questions d’intérêt public pouvant être considérées par le registrateur :
Une fois la période d’avis public terminée, la CAJO fournira au demandeur des copies de toutes les observations reçues dans le délai prescrit en réponse à sa demande de licence d’exploitation pour vente au détail. Les renseignements personnels de l’auteur des observations, tels que son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique et son adresse postale, seront fournis au demandeur s’ils figurent dans le contenu de la demande ou dans les documents d’accompagnement. La CAJO vise à fournir des copies des soumissions aux demandeurs dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite de soumission.
Les demandeurs auront cinq jours, à compter du moment où les observations écrites sont envoyées au demandeur, pour présenter des observations écrites au registrateur en réponse aux observations des résidents locaux et de la municipalité, et le registrateur tiendra compte de la réponse du demandeur, le cas échéant.
La décision du registrateur de délivrer ou de refuser une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis est finale. Un redressement peut être demandé par voie de demande de contrôle judiciaire à la Cour supérieure de justice.
Des droits sont exigibles lorsque vous présentez votre demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail ou d’autorisation de magasin de vente au détail, et lorsque vous renouvelez la licence ou l’autorisation.
Le paiement des droits doit être reçu par la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée, ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits ne sont pas remboursables.
Les droits sont les suivants :
Droits Durée de 2 ans |
Droits de renouvellement Durée de 2 ans |
Droits de renouvellement Durée de 4 ans |
|
---|---|---|---|
Licence d’exploitant de magasin de vente au détail | 6 000 $ | 2 000 $ | 4 000 $ |
Autorisation de magasin de vente au détail | 4 000 $ | 3 500 $ | 7 000 $ |
Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis* | 750 $ | 500 $ | 1 000 $ |
* Si vous êtes un propriétaire unique, et si vous allez à la fois être l’exploitant autorisé et assurer les tâches de gérant de magasin de détail pour un magasin particulier, vous n’avez pas besoin d’obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail pour votre magasin.
Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail ne soit délivrée et qu’un magasin de cannabis n’ouvre ses portes, l’emplacement du magasin sera inspecté par un inspecteur de la CAJO pour confirmer que les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin sont remplies. La première inspection s’appelle une inspection de préautorisation du magasin de vente au détail, qui est effectuée avant l’émission d’une autorisation de magasin de vente au détail. L’inspecteur communiquera avec le gérant ou le propriétaire du magasin pour examiner à l’avance les exigences afin de s’assurer que l’endroit est prêt pour cette inspection. Les sections suivantes fournissent de plus amples renseignements sur le processus d’inspection.
Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis ne soit délivrée, l’emplacement du magasin sera inspecté par un inspecteur de la CAJO pour confirmer que les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin sont remplies. Au cours de l’inspection de préautorisation, les inspecteurs de la CAJO vous fourniront des informations sur vos obligations et responsabilités en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, de son règlement et des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis et répondront à toute question ou préoccupation opérationnelle que vous pourriez avoir concernant la vente au détail du cannabis. Les inspecteurs s’assureront que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis, comme l’exigent la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.
Assurez-vous d’avoir fait une demande ou d’être titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail et d’avoir le numéro de dossier de la demande ou le numéro de la licence à portée de la main.
Assurez-vous que la demande complète, y compris les documents à l’appui d’une autorisation de magasin de vente au détail, est soumise.
Confirmez que tous les droits exigibles ont été payés. Veuillez consulter la page Droits et paiement pour connaître les droits applicables.
Prenez connaissance de l’information sur vos obligations et responsabilités en vertu des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que des lois et règlements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi fédérale sur le cannabis et ses règlements, la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (Canada), la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, et le Règlement de l’Ontario 468/18.
Les critères d’inspection de préautorisation, énumérés ci-dessous, doivent être satisfaits avant qu’une inspection puisse être planifiée.
Un inspecteur de la CAJO se rendra dans le magasin de vente au détail pour confirmer que les exigences spécifiques au magasin sont respectées. Les exigences spécifiques au magasin sont :
Vous devez afficher pendant 15 jours civils l’affiche qui a été envoyée par courriel de iCAJO dans le cadre du processus d’avis public. Il n’est pas nécessaire que la période d’affichage soit terminée avant qu’une inspection puisse être planifiée. C’est-à-dire qu’une inspection peut être programmée dès que l’affiche a été apposée en fonction de votre état de préparation pour l’inspection du magasin.
L’adresse inscrite sur la demande d’autorisation du magasin de vente au détail doit correspondre à l’adresse physique du magasin.
Une fois que les produits et accessoires de cannabis sont sur place, ils ne peuvent être vus de l’extérieur du magasin. Certains exploitants de magasins de vente au détail peuvent choisir d’utiliser du verre teinté ou des vitres givrées pour s’assurer que les produits et accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur du magasin. Au cours de l’inspection de préautorisation, vous devrez démontrer comment vous respecter cette exigence.
Un système de vidéosurveillance sécurisé et à haute résolution doit être en état de marche en tout temps. Au cours de l’inspection de préautorisation, vous devrez démontrer que vous disposez d’un système de vidéosurveillance qui comprend les exigences minimales suivantes :
Les exploitants doivent être en mesure de démontrer et de confirmer que tous les produits de cannabis seront entreposés de façon sécuritaire en tout temps et qu’ils ne seront disponibles au personnel qu’à partir du moment où le produit arrive au magasin jusqu’au point de vente, à la destruction ou au retour à la Société ontarienne du cannabis ou au producteur autorisé.
Le magasin doit être entouré de murs et séparé de tout autre établissement ou activité commerciale et de tout espace extérieur. Il ne doit pas être possible d’entrer dans le magasin à partir d’un autre établissement commercial ou d’y passer pour y accéder, sauf dans une aire commune d’un centre commercial fermé.
Le magasin doit être géré par le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis ou le titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis. Les titulaires de licence d’exploitation de magasin de vente au détail et les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail peuvent être responsables de cinq (5) magasins à la fois. Il se peut qu’on vous demande de présenter votre licence d’exploitation ou de gérant sur demande.
Tous les points d’entrée du magasin, y compris les portes et fenêtres, doivent être sécurisés et protégés contre tout accès non autorisé.
Documents répertoriant tout le cannabis du magasin autorisé, y compris le cannabis acheté directement à la SOC et le cannabis transféré d’un autre magasin de détail autorisé exploité par le titulaire de licence. À tout le moins, ces documents contiennent des renseignements sur ce qui suit :
Une fois que la demande complète d’autorisation de magasin de vente au détail a été soumise, informez la CAJO que le magasin a satisfait à toutes les exigences spécifiques au magasin et qu’il est prêt pour son inspection. L’inspecteur de la CAJO vous contactera pour fixer un rendez-vous Le demandeur doit être présent au magasin de vente au détail pendant l’inspection.
Une fois que toutes les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin seront remplies, une autorisation de magasin de vente au détail sera délivrée, qui peut comprendre certaines conditions auxquelles le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis doit se conformer avant que le magasin ne soit ouvert au public.
Les inspecteurs de la CAJO peuvent visiter les magasins de vente au détail à tout moment pour en vérifier la conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les Normes du registrateur. Vous devez permettre l’inspection, et vous ne devez pas interférer avec l’inspecteur de la CAJO, refuser de répondre aux questions relatives à l’inspection, ni fournir de fausses informations.
Lors d’une inspection, un inspecteur de la CAJO peut :
Si un inspecteur vous demande un dossier, vous devez le lui fournir. Vous devez également aider l’inspecteur à comprendre le dossier ou à le fournir sous une forme lisible.
Les inspecteurs de la CAJO confirmeront également ce qui suit :
La publicité ne doit pas :
attirer ou cibler des personnes de moins de 19 ans;
promouvoir le cannabis ou les accessoires de cannabis d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère;
suggérer ou laisser entendre, directement, indirectement ou par l’entremise de témoignages, que la consommation de cannabis est associée au succès, au plaisir d’une activité, à la réalisation d’un objectif ou à la résolution d’un problème;
être associée à la médecine, à la santé ou aux produits pharmaceutiques;
dépeindre ou suggérer la vente illégale de cannabis;
associer la consommation de cannabis à la conduite d’un véhicule motorisé, ou à toute activité nécessitant de la prudence et des compétences ou comportant des éléments de danger (MODIFIÉE en mars 2019)
Vous devez apposer le sceau d’autorisation provincial dans un endroit visible de l’extérieur de l’entrée publique du magasin de vente au détail de cannabis. Le sceau de vente au détail doit avoir une largeur d’au moins 17 centimètres à son point le plus large sur 20 centimètres de longueur. La version française, la version anglaise ou les deux versions du sceau peuvent être affichées. Vous aurez accès au sceau une fois votre demande de RSA approuvée.
Vous ne pouvez faire la promotion du cannabis et de ses accessoires dans le magasin que si :
la promotion met l’accent sur les caractéristiques de la marque de cannabis ou d’accessoires de cannabis.
Tous les produits doivent être entreposés de façon sécuritaire en tout temps et ne doivent être mis à la disposition du personnel qu’à partir du moment où le produit arrive au magasin jusqu’au point de vente, à la destruction ou au retour à la SOC ou au producteur autorisé.
Vous ne pouvez vendre des produits de cannabis achetés auprès de la SOC que dans l’emballage dans lequel ils ont été achetés auprès de la SOC. Il n’est pas nécessaire d’acheter des accessoires et des sacs emplettes auprès de la SOC.
Tout le personnel employé pour travailler avant l’ouverture du magasin de vente au détail de cannabis ainsi qu’après l’ouverture du magasin au public doit être âgé de 19 ans ou plus. Les titulaires de licence doivent obtenir une vérification des antécédents criminels des employés dans le cadre du processus d’embauche, et s’assurer que tous les employés :
agissent conformément à la loi et font preuve d’honnêteté et d’intégrité;
Vous pouvez utiliser des contenants de présentation sensoriels pour permettre aux clients de voir et de sentir les produits du cannabis. Les contenants de présentation doivent être verrouillés et inviolables pour empêcher les clients de toucher les produits et ne doivent pas pouvoir être retirés des lieux.
Cette exigence peut être satisfaite pendant l’inspection préouverture ou pendant la phase d’inspection en cours lorsque vous décidez d’utiliser des contenants de présentation sensoriels.
Le personnel des magasins de vente au détail de cannabis, y compris les titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail, les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et le personnel employé au magasin doivent suivre la formation obligatoire de CannSell approuvée par le conseil d’administration de la CAJO avant leur première journée de travail, afin de favoriser la vente et la consommation sécuritaires du cannabis. Le programme de formation en ligne CanSell, disponible en français et en anglais, sensibilise les employés des magasins de vente au détail de cannabis à la vente responsable du cannabis et à leurs obligations légales et réglementaires.
Comme il est indiqué dans le Règlement de l’Ontario 468/18, les exploitants de magasins de vente au détail de cannabis titulaires d’une licence de la CAJO doivent imprimer et afficher le sceau de vente au détail de cannabis dans un endroit visible de l’extérieur de l’entrée publique du magasin de vente au détail de cannabis. Le sceau de vente au détail doit avoir une largeur d’au moins 17 centimètres à son point le plus large sur 20 centimètres de longueur. La version française, la version anglaise ou les deux versions du sceau de vente au détail du cannabis peuvent être affichées.
Une fois que la CAJO aura approuvé et délivré une autorisation de magasin de vente au détail, elle donnera au demandeur l’accès aux versions téléchargeables du sceau dans divers formats de fichiers. L’image ne peut en aucun cas être modifiée..
Les audiences sur les questions relatives aux licences de gérant de magasin de vente au détail et aux licences d’exploitant de magasin de vente au détail en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis sont entendues par le Tribunal des appels en matière de permis (TAMP), qui est un organisme indépendant et quasi-judiciaire du gouvernement de l’Ontario. Ce tribunal tranche les requêtes et règle les différends concernant les demandes de compensation et les activités liées aux licences réglementées par le gouvernement provincial. Le TAMP est l’un des cinq tribunaux du regroupement Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (TribunauxSAPNO); il ne fait pas partie de la CAJO.
Si vous avez reçu un avis de proposition émis par le registrateur, vous avez le droit d’être entendu ou d’interjeter appel devant le TAMP. Pour de plus amples renseignements sur la demande d’audience ou d’appel ainsi que sur les droits exigés par TAMP, veuillez consulter le site Web du Tribunal.
Si le registrateur propose de refuser, de révoquer ou de suspendre une licence d’exploitant ou de gérant de magasin de vente au détail, ou de révoquer ou de suspendre une autorisation de magasin de vente au détail, le registrateur signifiera un avis de proposition au demandeur ou au titulaire de licence exposant les motifs de la mesure proposée.
Les demandeurs ou titulaires de licence qui souhaitent contester un avis de proposition émis par le registrateur peuvent en appeler de cette décision. Si vous recevez un avis de proposition et souhaitez demander une audience, vous avez quinze (15) jours pour en appeler au TAMP. Si l’appel n’est pas reçu dans les quinze (15) jours, le registrateur peut donner suite à la mesure proposée et une ordonnance finale sera rendue.
La décision du registrateur de délivrer ou non une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis est définitive. Un redressement peut être demandé par voie de demande de contrôle judiciaire à la Cour supérieure de justice.
Dans une situation où il y a des infractions graves alléguées telles qu’il est dans l’intérêt public de ne pas permettre à un titulaire de licence de continuer à vendre du cannabis, le registrateur peut immédiatement suspendre une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, une autorisation de magasin de vente au détail ou un licence de gérant de magasin de vente au détail.
Dans certains cas, y compris lorsque le titulaire d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’un licence de gérant de magasin de vente au détail est reconnu coupable d’avoir vendu du cannabis à un mineur, le registrateur est tenu
par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis de révoquer immédiatement la licence ou l’autorisation.
Les décisions des audiences tenues devant le TAMP sont disponibles sur le site Web du Tribunal.
Guides * Demande d’audience d’appel relativement au cannabis (avis)
Le présent chapitre fournit des informations détaillées permettant d’aider les exploitants de magasins de vente au détail de cannabis autorisés à se conformer à leurs obligations en matière de production mensuelle de rapports de vente au détail et de rapports fondés sur les incidents au bureau du registrateur. Les titulaires de licence ont l’obligation de lire et comprendre le contenu de ce chapitre avant d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis. Un exemplaire de ce guide doit toujours être conservé dans le magasin et doit être facilement accessible par le personnel responsable du magasin à des fins de consultation, au besoin.
Les rapports mensuels sur la vente au détail doivent être soumis par le biais du portail en ligne iCAJO et doivent comprendre une pièce jointe en format Excel du rapport mensuel intégré pour la vente au détail de cannabis. Les rapports de vente au détail fondés sur les incidents sont soumis par l’entremise du portail en ligne iCAJO et n’utilisent pas le format Excel du rapport intégré pour la vente au détail de cannabis ci-dessus, mais d’autres informations sont requises, en fonction de la matrice d’avis.
Si vous avez besoin d’aide pour vos rapports mensuels de vente au détail de cannabis, veuillez compléter cette formation en ligne (Clé de licence : 8444-6196-1617-3306).
Les titulaires d’une licence doivent remplir minutieusement et soumettre des rapports à la CAJO au besoin, en respectant le délai de soumission applicable, comme il est indiqué dans le document « Exigences relatives aux rapports réglementaires – Cannabis » (matrice d’avis).
Le fait de ne pas soumettre des rapports minutieux et complets dans les délais prescrits constitue une violation des normes du registrateur et peut entraîner la prise de mesures réglementaires.
Les titulaires d’une licence doivent télécharger et soumettre leurs rapports remplis à la CAJO par l’intermédiaire du portail en ligne iCAJO. Pour obtenir de plus amples informations concernant le portail iCAJO, veuillez consulter la page Renseignements iCAJO.
Accédez aux sections correspondantes de ce guide pour obtenir plus d’informations sur les exigences en matière de rapport mensuel sur la vente au détail et de rapports fondés sur les incidents.
La CAJO et la Société ontarienne du cannabis (SOC) mettent en place une plateforme de soumission des données pour aider les détaillants à mieux répondre à leurs exigences en matière de rapports.
Une nouvelle Plateforme de soumission des données pour les points de vente (PDV) rationalisée s’intégrera directement au système de PDV utilisé dans votre magasin autorisé de vente au détail de cannabis. Cela éliminera le besoin de faire des soumissions manuelles et améliorera l’exactitude des données afin de vous permettre de satisfaire aux exigences réglementaires provinciales et fédérales en matière de rapports.
La nouvelle Plateforme de soumission des données pour les PDV extraira automatiquement les données de votre système de PDV. La SOC traitera les données et vous informera de toute erreur.
Votre fournisseur de PDV configurera votre système pour l’intégrer à la nouvelle Plateforme de soumission des données pour les PDV dans les buts suivants :
Aucune donnée nouvelle ou supplémentaire ne sera recueillie :
Cette nouvelle plateforme est en cours de déploiement en commençant par les fournisseurs de PDV et détaillants qui leur sont associés.
Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la page du Exigences relatives aux rapports à la Société ontarienne du cannabis : Déploiement de la plateforme de données PDV.
Pour assurer la protection des données de vente au détail, la SOC a mis en place plusieurs mesures de sécurité. Cela inclut des tests de sécurité et de vulnérabilité avec un tiers pour tester minutieusement la plateforme avant le début du projet pilote, ainsi que l’utilisation du hachage du cryptage et de pratiques exemplaires en matière de sécurité.
La CAJO prend au sérieux sa responsabilité de protéger les données et continuera de le faire lorsqu’elle recevra des données de PDV de la SOC. La CAJO s’engage à protéger les données de vente au détail qu’elle reçoit, y compris par l’entremise de mesures de cybersécurité robustes, grâce à des orientations tirées des normes de l’industrie telles que le cadre de cybersécurité du National Institute of Standards and Technology et la norme ISO 2700½ de l’Organisation internationale de normalisation.
Aucune donnée nouvelle ou supplémentaire ne sera recueillie par l’entremise de cette Plateforme de soumission des données pour les PDV. Le PDV sera configuré de manière à ce que toutes les données requises pour les rapports réglementaires provinciaux (à la CAJO) et les rapports du Système de suivi du cannabis (SSC) du gouvernement fédéral (remis à Santé Canada et à Statistique Canada) soient recueillies automatiquement par votre système de PDV. En Ontario, la SOC est désignée comme l’organisme public responsable de la consolidation et de la communication de l’information du SSC au gouvernement fédéral.
La Plateforme de soumission des données pour les PDV est configurée pour partager les données de PDV envoyées par les fournisseurs de PDV.
La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (LLC) et le Règlement de l’Ontario 468/18 autorisent le registrateur à établir des normes qui régissent les domaines suivants :
Ces normes sont décrites dans le document Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Les titulaires de licence sont tenus de se conformer aux normes du registrateur ainsi qu’à tous les règlements et lois applicables, notamment la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, la Loi de 2018 sur les licences de cannabis (LLC) et le Règlement de l’Ontario 468/18.
Dans le cadre du processus global de suivi de la CAJO visant à assurer le respect des normes, des lois et règlements du registrateur, les titulaires de licence doivent se conformer aux obligations minimales de notification au registrateur, comme il est indiqué dans le document de la CAJO Exigences relatives aux rapports réglementaires – Cannabis (Matrice d’avis). Ces normes comprennent (mais sans s’y limiter), l’obligation de signaler les cas de perte ou de vol de produits, les modifications de la présentation du magasin et les défaillances des systèmes de surveillance. Les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis (Norme 1.6) exigent que les exploitants se conforment à ces exigences de notification, notamment en respectant les délais de soumission prescrits.
Selon la norme 8.1.10, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2022, les exploitants de magasins autorisés de vente au détail de cannabis sont tenus de faire le suivi des accords et de l’acceptation de tout article, avantage ou service (en vertu de la norme 6.5) au moyen du modèle du rapport réglementaire sur le cannabis en vertu de la norme 8.1.10 de la CAJO. Ces documents, comme tous les autres documents énumérés dans la norme 8.1, doivent être fournis à la CAJO sur demande.
Les exploitants de magasins de vente au détail de cannabis doivent s’assurer de suivre et de présenter correctement les données d’inventaire et de vente requises. Ils sont tenus de soumettre un rapport mensuel sur la vente au détail dans un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis concernant chaque magasin autorisé qui était opérationnel au cours du dernier mois terminé avant 23 h 59 le 5 du mois suivant. Ce rapport doit être effectué par le biais du portail en ligne iCAJO en utilisant le compte approprié associé à chaque licence qui était active à tout moment de la période de rapport.
Le rapport intégré pour la vente au détail de cannabis regroupe différents rapports réglementaires, qui sont contenus dans des onglets distincts (onglets de sous-rapport), en un seul rapport mensuel sur la vente au détail à soumettre. Chacun des onglets de sous-rapport suivant correspond à différentes exigences réglementaires et est requis par la CAJO en vue de soutenir l’assurance de conformité réglementaire :
Ce rapport comporte des onglets supplémentaires, tels que « Page de renvoi », « Aperçu-détaillant » et « Détails-écarts », pour aider les opérateurs à évaluer et à examiner leurs données avant de les soumettre à la CAJO.
Vous pouvez télécharger le dernier modèle de rapport intégré pour la vente au détail de cannabis ici :
Rapport intégré pour la vente au détail de cannabis (fichier MS Excel)
Les titulaires de licence doivent se conformer aux lignes directrices et spécifications suivantes lorsqu’ils remplissent et soumettent un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis :
Lors du référencement et du suivi de leur inventaire, tous les titulaires de licence doivent se conformer aux directives ci-dessous :
Le calcul des valeurs mentionnées dans le rapport doit être effectué selon les directives suivantes :
Assurez-vous que le nom du fichier corresponde au format : « CRSA#_CAN_MMAA » (par exemple, « CRSA1234567_CAN_0121 »), comme il est indiqué sur la « Page d’accueil » du rapport, où :
Les magasins de vente au détail de cannabis titulaires d’une licence doivent soumettre leurs rapports mensuels de vente au détail dûment remplis dans un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis par le biais de leur compte iCAJO au plus tard à 23 h 59 le 5e jour de chaque mois civil. Toutes les données contenues dans ce rapport doivent s’étendre de 0 h 1 le premier jour de la période de rapport (mois civil) à 23 h 59 le dernier jour de la période de rapport.
Les exploitants de magasins de vente au détail titulaires d’une licence doivent veiller à ce que leurs magasins de vente au détail de cannabis autorisés soumettent un rapport une fois que leurs autorisations ont été délivrées, quel que soit leur statut (p. ex., suspendu ou révoqué).
C’est le point de départ pour produire votre rapport mensuel de vente au détail.
Le premier champ correspond à votre numéro d’autorisation du magasin de vente au détail de cannabis (AMVD). Ce champ ne doit contenir que les lettres « CRSA » suivies des 7 chiffres de votre numéro de licence délivré par la CAJO, sans espaces, traits de soulignement ni signes numériques (#). Si plusieurs licences étaient actives pour le même établissement au cours de la période de rapport concernée, soumettez des rapports séparés pour chaque licence, chacun ne devant refléter que la partie de la période de rapport pendant laquelle cette licence en particulier était active.
Dans cette section, saisissez l’année et le mois que vous déclarez. Répondez en sélectionnant vos options dans le menu déroulant de la cellule. Assurez-vous de sélectionner la période de rapport et non le mois en cours pour votre licence.
Après avoir rempli les sections A et B, le champ « Veuillez sauvegarder le fichier Excel sous le nom : » situé en dessous de ces sections affichera le nom de votre fichier. Assurez-vous que le nom utilisé dans ce champ est suivi du nom du fichier que vous soumettez à la CAJO. Les données doivent représenter toute l’activité de vente au détail se rapportant seulement à la licence mentionnée dans le nom de fichier, pour la période de rapport indiquée dans le nom de fichier pendant laquelle cette licence était active, et ne pas inclure toute activité au cours de laquelle une licence différente était utilisée.
Pour un traitement rapide des rapports, il est important de fournir les coordonnées les plus récentes des magasins de vente au détail ou de leurs représentants. Répondez à cette section en saisissant des renseignements sur au moins 2 contacts différents, actuels, validés et réceptifs. Vous devez fournir deux contacts et leur validité doit être vérifiée à chaque période de rapport. Vous pouvez également inclure jusqu’à 3 contacts supplémentaires. Si les champs de contact obligatoires sont vides, nous retournerons à la liste de la période précédente.
Les informations contenues dans cette section sont nécessaires aux fins des rapports fédéraux. Ces informations sont propres au nombre total de personnes employées au cours de la période de rapport par le magasin autorisé. Les employés représentent des personnes qui, pendant la période de référence, étaient employées dans l’établissement qui présente le rapport, quel que soit le nombre d’heures travaillées. Les définitions des champs de données requis sont les suivantes :
Élément de donnée |
Définition |
---|---|
Équipe de direction |
Comprend les cadres moyens et supérieurs. |
Administrative |
Comprend les employés des services financiers, commerciaux, administratifs, de bureau, de supervision et de soutien. |
Ventes |
Comprend les ventes au détail et en gros, et les employés du service à la clientèle |
Production |
Comprend les employés de supervision, de production et la main-d’œuvre générale. |
Autre |
Comprend tous les autres employés. |
Veuillez mettre à jour ces chiffres à chaque période de rapport. Ne comptez pas deux fois les employés dans les catégories.
Lorsque vous répondez aux questions de cette section, les onglets du rapport s’activeront et vous indiqueront quels champs et onglets sont requis pour une soumission réussie et complète. Utilisez l’option de liste déroulante de la colonne B pour sélectionner les réponses à toutes les questions au lieu de les saisir. Veuillez répondre à toutes les questions qui s’affichent.
La première question sur les ventes/l’activité d’inventaire du magasin déterminera si vous devez remplir des onglets de sous-rapport. Répondez « Oui » si le magasin a effectué des ventes ou a reçu des stocks au cours de la période de rapport. Si vous répondez « Oui », vous devez remplir au moins les onglets des sous-rapports « Fédéral » et « Ventes mensuelles ». Si votre réponse est « Non », le magasin disposant d’une licence active et d’aucune activité de vente/d’inventaire devra enregistrer et soumettre ce rapport. Si le magasin a tout récemment obtenu une licence de la CAJO, il doit soumettre un rapport complet pour cette période de rapport, même si la réponse à cette question était « Non ». Si un magasin n’a reçu aucun inventaire et n’a effectué aucune vente au terme de la période de rapport, enregistrez ce fichier de rapport comportant la réponse « Non » sélectionnée, sans continuer à saisir des données dans les onglets de rapport suivants. Dans ce scénario précis uniquement, le rapport est désormais terminé et prêt à être soumis. Ces soumissions de rapport « nul » sont exigées par le gouvernement fédéral.
Pour la deuxième question, « Consentez-vous à ce que la CAJO transmette aussi les données de ventes de l’onglet ‹ Ventes mensuelles › à la SOC? », si vous répondez « Oui », vous indiquez que vous autorisez la CAJO à fournir ces données de vente à la SOC en votre nom. Si vous sélectionnez « Non », vous indiquez que vous n’autorisez pas la CAJO à fournir ces données de vente à la SOC en votre nom et reconnaissez que vous prenez d’autres dispositions directement avec la SOC. Notez bien qu’il ne s’ensuit pas que les données ne peuvent pas être transmises à la SOC; cela signifie que vous suivez cette étape vous-même, sans l’aide de la CAJO.
La réalisation du reste de cette section déterminera quelles autres données détaillées seront requises. Les autres questions de cette section n’apparaîtront que si la réponse « Oui » a été sélectionnée pour la première question, car elles déterminent les onglets de données requis en fonction des activités signalées qui ont eu lieu pendant la période de rapport. Pour ces autres questions, si vous répondez « Oui », vous devez remplir un rapport dans un onglet correspondant. Si votre réponse est « Non », aucune action n’est requise sur cet onglet. Les onglets ne sont « visibles » que si la réponse « Oui » est sélectionnée pour la question appropriée. Alors, si un onglet qui devrait contenir des données n’apparaît pas comme modifiable, veuillez d’abord réviser les réponses à vos questions dans cette section.
Cette section contient des suggestions et des rappels utiles. Aucune sélection ne s’impose. Veuillez consulter ces informations pour mieux utiliser le modèle.
La dernière section est consacrée à la soumission des rapports. Une fois que tous les problèmes ont été examinés et résolus, enregistrez le fichier rempli et soumettez-le à la CAJO par l’entremise du portail iCAJO, en vous assurant d’utiliser le numéro de licence correspondant à celui du fichier.
Rapport « Fédéral »
Pour participer au système de suivi du cannabis du gouvernement du Canada, les exploitants de magasins de vente au détail titulaires d’une licence doivent suivre, déclarer et soumettre chaque mois les données de vente et d’inventaire à la CAJO. Pour y parvenir, les exploitants peuvent envisager d’utiliser un système de point de vente (PDV) qui intègre ou s’interface avec un système d’inventaire permanent électronique ou logiciel qui aide à suivre tous les produits du cannabis qu’un magasin autorisé achète, stocke ou vend.
La CAJO recueille des données auprès des détaillants pour soutenir le système fédéral de suivi du cannabis, établi en vertu de l’article 81 de la Loi sur le cannabis (Canada). Ces informations sont partagées avec la SOC, où les données d’inventaire et de vente en gros et en ligne seront compilées avec les données de vente des détaillants privés, et soumises à Santé Canada et à Statistique Canada au nom de l’Ontario.
Veuillez inclure toutes les activités de vente et d’inventaire pour tous les produits du cannabis (à l’exclusion des accessoires) pour cette période de rapport, où chaque ligne représente une somme de toutes les activités d’une UGS/d’un CUP propre à toute cette période (si une UGS change de CUP au cours du mois, chacun de ces rapports UGS-CUP doit comprendre sa propre ligne de données sur cet onglet). Cet onglet de sous-rapport « Fédéral » doit être soumis dans le cadre d’un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis, et non en tant que soumission distincte.
Remplissez l’onglet du sous-rapport « Fédéral » pour chaque période de rapport complète, conformément à la Définitions des données section et aux instructions décrites dans ce guide.
Les produits à base de cannabis commandés/achetés pendant une période de rapport, mais qui n’ont pas été physiquement reçus par le magasin autorisé avant la période de rapport suivante, ne peuvent être déclarés que lorsque le produit est signé et reçu physiquement dans l’inventaire d’un magasin autorisé.
Les produits du cannabis retournés à la SOC sont la responsabilité et la propriété du magasin autorisé jusqu’à ce que la SOC les reçoive physiquement. Si un magasin autorisé retourne des produits du cannabis à la SOC et que la SOC ne les reçoit pas avant la fin de la période de rapport, le magasin autorisé doit comptabiliser et déclarer ces produits dans le cadre des « Retours à la SOC » pour la période de rapport pendant laquelle la SOC a reçu et accusé réception de ces retours.
Le tableau suivant donne les détails relatifs aux éléments de données requis liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus par un magasin autorisé dans l’onglet du sous-rapport « Fédéral » en plus des définitions et des formules :
Élément de donnée |
Définition |
Formule |
---|---|---|
Code à barres/CUP |
Il s’agit du « code de produit universel » unique attribué aux produits de cannabis achetés auprès de la SOC. Le système du magasin autorisé doit faire référence au code-barres du produit fourni par la SOC dans son système d’inventaire permanent. Les codes CUP de chaque article seront fournis aux titulaires de licence avant le lancement des magasins autorisés. Un CUP comporte des chiffres qui forment le code-barres utilisé pour numériser un article au point de vente. |
|
UGS de la SOC |
Il s’agit de l’identificateur de produit unique (« unité de gestion des stocks ») attribué aux produits du cannabis vendus par la SOC aux titulaires de licence. Les systèmes d’inventaire permanents des titulaires de licence doivent référencer et utiliser l’UGS précis fourni par la SOC comme identificateur principal du produit du cannabis. |
|
Stock initial - Unités |
Il s’agit du niveau de stock de produits, en unités, d’un produit ou d’une UGS donnée au début d’une période de rapport. |
(Stock initial - Unités) = (égale) Dernière période (Stock final - Unités) |
Stock initial – Valeur ($CAN) |
Il s’agit de la valeur comptable totale, sans taxe de vente, du stock ou des unités d’un produit ou d’une UGS donnée au début d’une période de déclaration. |
(Stock initial – Valeur ($CAN)) = (égale) (Stock initial - Unités) * (multiplié par) (Coût unitaire d’un produit donné ou d’une UGS donnée au début d’une période de rapport) |
Quantité achetée - Unités |
Il s’agit du nombre total d’articles achetés, signés et reçus physiquement dans l’inventaire au cours d’une période de rapport pour une UGS donnée. Ce chiffre ne doit pas inclure les stocks commandés/achetés mais non reçus physiquement par le magasin autorisé à la fin de la période de rapport. |
(Quantité achetée - Unités) = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée achetées par un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) Les retours/destructions/pertes de produits ne doivent pas être pris en compte dans ce calcul. Il s’agit notamment de tous les achats effectués au cours des périodes précédentes. Toute correction d’erreur de réception doit être reflétée dans les « Autres ajouts » ou « Autres réductions » et non incluse dans les colonnes « Quantité achetée ». |
Quantité achetée - Valeur ($CAN) |
Il s’agit de la valeur comptable totale, sans taxe de vente, d’unités achetées, signées et reçues physiquement dans l’inventaire au cours d’une période de déclaration pour une UGS donnée. Ce chiffre ne doit pas inclure les stocks commandés/achetés mais non reçus physiquement par le magasin autorisé à la fin de la période de rapport. |
(Quantité achetée - Valeur ($CAN)) = (égale) (Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée achetées par un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) |
Retours des clients - Unités
|
Il s’agit du nombre total d’une UGS donnée retournée par les clients à un magasin de détail au cours de chaque période de rapport en unités. Cette valeur ne doit prendre en compte que les retours des clients et non les retours à la SOC. |
(Retours des clients - Unités) = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retournées par les clients à un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) Tout produit retourné à la SOC ne doit pas être pris en compte dans ce calcul et, étant donné qu’un retour par un client entraînera une destruction, le retour initial doit être pris en compte dans ce calcul. |
Retours des clients - Valeur* ($CAN) |
Il s’agit de la valeur totale au détail, sans taxe de vente, d’une UGS donnée retournée par les clients à un magasin de détail au cours de chaque période de rapport. Cette valeur ne doit prendre en compte que les retours des clients et non les retours à la SOC.
*Indique qu’il s’agit d’une valeur au détail. |
(Retours des clients - Valeur* ($CAN)) = (égale) (Valeur totale au détail des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retournées par les clients à un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) |
Autres ajouts - Unités |
Le nombre total d’une UGS donné pour chaque unité ajoutée au stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne fait pas partie du champ des achats ou des retours des clients, plus l’écart d’inventaire physique non imputé/non rapproché. Par exemple, il s’agirait notamment de produits qui ont été livrés à un magasin autorisé en raison d’une expédition excédentaire, ou de la réception de produits transférés d’un autre magasin autorisé appartenant au même exploitant agréé (Transfert entrant entre magasins). Les écarts d’inventaire non imputés/non rapprochés identifiés à partir des résultats du dénombrement hebdomadaire des stocks doivent également être déclarés comme faisant partie de ce nombre total. |
(Autres ajouts - Unités) = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée ajoutées au stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne font pas partie des achats ou des retours des clients au cours d’une période de rapport) |
Autres ajouts - Valeur ($CAN) |
Il s’agit de la valeur comptable totale, sans taxe de vente, d’une UGS donné pour chaque unité ajoutée au stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne fait pas partie du champ des achats ou des retours des clients, plus l’écart d’inventaire physique non imputé/non rapproché. Par exemple, il s’agirait notamment de produits qui ont été livrés à un magasin autorisé en raison d’une expédition excédentaire, ou de la réception de produits transférés d’un autre magasin autorisé appartenant au même exploitant agréé (Transfert entrant entre magasins). |
(Autres ajouts - Valeur ($CAN)) = (égale) (Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée ajoutées au stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne font pas partie des achats ou des retours des clients au cours d’une période de rapport) |
Quantité vendue - Unités |
Il s’agit du nombre total d’une UGS donnée vendue par un magasin autorisé au cours de chaque période de rapport. Le stock de cannabis d’une UGS donnée, qui est utilisé en interne pour des présentations sensorielles doit être comptabilisé et déclaré comme faisant partie de la quantité vendue, conformément aux normes du registrateur. |
(Quantité vendue - Unités) = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée vendues au cours d’une période de rapport) + (plus) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée utilisées en interne pour des présentations sensorielles au cours d’une période de rapport) |
Quantité vendue - Valeur* ($CAN) |
Il s’agit de la valeur totale au détail sans taxe de vente d’une UGS donnée vendue par un magasin autorisé au cours de chaque période de rapport. Le stock de cannabis d’une UGS donnée, qui est utilisé en interne pour des présentations sensorielles doit être comptabilisé et déclaré comme faisant partie de la quantité vendue conformément aux normes du registrateur.
*Indique qu’il s’agit d’une valeur au détail. |
Quantité vendue - Valeur* ($CAN) = (égale) (Valeur totale au détail des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée vendues au cours d’une période de rapport) + (plus) (Valeur totale au détail des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée utilisées en interne pour des présentations sensorielles au cours d’une période de rapport) |
Quantité détruite - Unités |
Il s’agit du nombre total d’unités d’une UGS donnée, qui ont été détruites (y compris destinées à être détruites) conformément aux normes du registrateur. Les produits du cannabis détruits qui ont été utilisés pour des présentations sensorielles ne devraient pas être inclus dans la quantité détruite afin d’éviter un double comptage. Veuillez noter que les produits du cannabis utilisés pour les présentations sensorielles doivent être déclarés comme faisant partie de la « quantité vendue ». |
(Quantité détruite - Unités) = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée détruites, y compris destinées à être détruites, sur les lieux d’un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) |
Quantité détruite - Valeur ($CAN) |
Il s’agit de la valeur comptable totale, sans la taxe de vente, d’une UGS donnée, qui a été détruite (y compris destinée être détruite) conformément aux normes du registrateur. Les produits du cannabis détruits qui ont été utilisés pour des présentations sensorielles ne devraient pas être inclus dans la quantité détruite afin d’éviter un double comptage. Veuillez noter que les produits du cannabis utilisés pour les présentations sensorielles doivent être déclarés comme faisant partie de la « quantité vendue ». |
(Quantité détruite - Valeur ($CAN)) = (égale) (La valeur comptable de toutes les unités d’un produit ou d’une UGS donnée, qui ont été détruites [y compris destinées à être détruites] dans les locaux d’un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) |
Quantité perdue/volée - Unités |
Il s’agit du nombre total d’unités d’une UGS donnée qui ont été volées ou qui ont été perdues au cours d’une période de rapport. |
(Quantité perdue/volée - Unités) = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée volées au cours d’une période de rapport) + (plus) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée perdues au cours d’une période de rapport) |
Quantité perdue/volée - Valeur ($CAN) |
Il s’agit de la valeur comptable, sans taxe de vente d’une UGS donnée qui a été volée ou perdue au cours d’une période de rapport. |
(Quantité perdue/volée - Valeur ($CAN)) = (égale) (Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée volées au cours d’une période de rapport) + (plus) (Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée perdues au cours d’une période de rapport) |
Retours à la SOC - Unités |
Le nombre total d’UGS d’un produit admissible qui a été retourné et physiquement reçu et reconnu par la SOC, relevé numériquement comme une unité, par un magasin autorisé au cours d’une période de rapport. |
Retours à la SOC - Unités = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retournées à la SOC par un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) |
Retours à la SOC - Valeur ($CAN) |
La valeur comptable totale, sans taxe de vente, d’une UGS d’un produit admissible retourné et physiquement reçu et reconnu par la SOC, relevé numériquement comme une unité, par un magasin autorisé au cours d’une période de rapport. |
(Retours à la SOC - Valeur ($CAN)) = (égale) (Valeur totale au détail des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retournées à la SOC par un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) |
Autres réductions - Unités |
Il s’agit de toute réduction de stock de produits d’un magasin autorisé (p. ex. c’est à dire, les pénuries de stocks physiques), comptabilisée numériquement par unité, ne faisant pas partie des produits vendus, détruits ou perdus/volés, ou retournés à la SOC. Les écarts d’inventaire négatifs non imputés/non rapprochés et identifiés à partir des résultats du décompte hebdomadaire des stocks et les transferts de produits vers un autre magasin autorisé appartenant au même opérateur agréé (transfert sortant entre magasins) doivent également être déclarés dans le nombre total. |
Autres réductions - Unités) = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retirées du stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne font pas partie des unités achetées, retournées, perdues, volées ou détruites au cours d’une période de rapport) |
Autres réductions - Valeur ($CAN) |
La valeur comptable totale, sans la taxe de vente, de toute réduction de l’UGS d’un magasin autorisé d’un produit donné qui ne correspond pas au champ d’application des produits vendus, des produits détruits, des produits perdus/volés ou des retours à la SOC. Les écarts d’inventaire négatifs non imputés/non rapprochés et identifiés à partir des résultats du décompte hebdomadaire des stocks et les transferts de produits vers un autre magasin autorisé appartenant au même opérateur agréé (transfert sortant entre magasins) doivent également être déclarés dans le nombre total. |
(Autres réductions - Valeur ($CAN)) = (égale) (Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retirées du stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne font pas partie des unités achetées, retournées, perdues, volées ou détruites au cours d’une période de rapport) |
Stock final - Unités |
Il s’agit du niveau de stock de produits, en unités, d’un produit ou d’une UGS donnée à la fin d’une période de rapport. |
(Stock final - Unités) à la fin d’une période de rapport = (égale) (Stock initial - Unités) + (plus) (Quantité achetée - Unités) + (plus) (Retours des clients - Unités) + (plus) (Autres ajouts - Unités) - (moins) (Retours à la SOC – Unités) - (moins) (Quantité vendue - Unités) - (moins) (Quantité détruite - Unités) - (moins) (Quantité volée/perdue - Unités) - (moins) (Autres réductions - Unités) |
Stock final - Valeur ($CAN) |
Il s’agit de la valeur comptable totale, sans taxe de vente, du stock ou des unités d’un produit ou d’une UGS donnée au début d’une période de déclaration. |
Stock final - Valeur ($CAN) = (égale) (Stock final - Unités) * (multiplié par) (Coût unitaire d’un produit donné ou d’une UGS donnée à la fin d’une période de rapport) |
Examen des écarts (dernière colonne du tableau) |
Cette colonne n’est pas modifiable par l’utilisateur. Elle affichera tous les écarts contenus dans les données qui ont été fournies. Ces écarts peuvent provenir des comparaisons de données entre différents onglets remplis dans le rapport. S’il n’existe aucun problème, la colonne sera vide et la ligne d’en-tête affichera « Pas de rangées d’écart à examiner ». Si des problèmes existent, l’en-tête affichera le nombre d’écarts présents dans la colonne du dessous et sera surligné en rouge. Pour examiner les écarts, utilisez le menu déroulant qui se trouve dans la même cellule d’en-tête pour appliquer le filtre du tableau aux lignes présentant des problèmes. Une liste détaillée des problèmes dans tous les onglets est disponible dans l’onglet intitulé « Aperçu-écarts ». |
|
Rapport « Ventes mensuelles »
Les magasins de vente au détail de cannabis titulaires d’une licence doivent suivre et déclarer toutes les transactions pertinentes liées aux produits du cannabis achetés auprès de la Société ontarienne du cannabis (SOC). L’onglet du sous-rapport « Ventes mensuelles » comprend des éléments de données liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus, expédiés ou vendus par un magasin autorisé. Cet onglet contient des informations qui remplissent également les obligations en matière de données commerciales des exploitants envers la SOC.
Remplissez l’onglet du sous-rapport « Ventes mensuelles » pour chaque période de rapport complète, conformément à la section Définitions des données de vente et aux instructions décrites dans ce guide. Veuillez inclure toutes les activités de vente par date pour toute la période de rapport et pour tous les produits du cannabis (à l’exclusion des accessoires).
Cet onglet de sous-rapport « Ventes mensuelles » doit être soumis dans le cadre d’un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis, et non en tant que soumission distincte.
Les directives mentionnées ci-dessous doivent être suivies lors du calcul des valeurs incluses dans le rapport mensuel des ventes du cannabis :
Votre consentement aidera la CAJO pour partager votre rapport rempli avec la SOC, afin de permettre aux détaillants agréés de respecter leurs obligations en matière de production de rapports en vertu de leur entente de détaillant de la SOC d’une façon simplifiée. Pour donner votre consentement, répondez par « Oui » à une question correspondante sur la « Page de renvoi » du rapport intégré pour la vente au détail de cannabis. Les magasins de vente au détail de cannabis titulaires d’une licence, qui ne consentent pas à partager leur rapport une fois rempli, sont tenus de prendre des dispositions pour soumettre ce rapport directement à la SOC en communiquant avec les services à la clientèle de la SOC au 1 877-627-1627 Pour plus d’informations, veuillez consulter le guide du détaillant de la SOC.
Le tableau suivant donne les détails relatifs aux éléments de données requis liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus par un magasin autorisé dans l’onglet du sous-rapport « Ventes mensuelles » en plus des définitions et des formules :
Élément de donnée |
Définition |
Formule |
---|---|---|
Date de la vente (AAAA-MM-JJ) |
Date à laquelle une transaction concernant une UGS précise est effectuée au cours de la période de rapport. Les transactions doivent être classées par ordre chronologique tout au long de la période de rapport. |
|
Code à barres/CUP |
Il s’agit du « code de produit universel » unique attribué aux produits de cannabis achetés auprès de la SOC. Le système du magasin autorisé doit faire référence au code-barres du produit fourni par la SOC dans son système d’inventaire permanent. Les codes CUP de chaque article seront fournis aux titulaires de licence avant le lancement des magasins autorisés. Un CUP comporte des chiffres qui forment le code-barres utilisé pour numériser un article au point de vente. |
|
UGS de la SOC |
Il s’agit de l’identificateur de produit unique (« unité de gestion des stocks ») attribué aux produits du cannabis vendus par la SOC aux titulaires de licence. Les systèmes d’inventaire permanents des titulaires de licence doivent référencer et utiliser l’UGS précis fourni par la SOC comme identificateur principal du produit du cannabis. |
|
Prix de vente au détail ($CAN) |
Le prix de détail, sans taxe de vente, fixé par un magasin autorisé pour chaque unité (représentée par UGS) mise en vente. |
(Prix de vente au détail) = (égale) (Valeur attribuée à une donnée au moment de la vente) |
Quantité vendue - Unités régulières |
Le nombre total d’unités vendues au prix de vente au détail chaque jour par un magasin autorisé pendant la période de rapport. |
Quantité vendue - Unités régulières) = (égale) (Les unités d’une UGS, vendues à des prix de détail donnés chaque jour pendant la période de rapport) |
Prix de vente démarqué ($CAN) |
Le prix, sans taxe de vente, qu’un magasin autorisé fixe pour chaque unité (représentée par UGS) dont le prix a été réduit et qui est mise en vente au cours de la période de rapport. |
(Prix de vente démarqué) = (égale) (Valeur attribuée à une UGS donnée, dont le prix a été réduit au moment de la vente) |
Quantité vendue - Unités démarquées |
Le nombre total d’unités vendues à un prix réduit chaque jour par un magasin autorisé, qui a choisi de réduire les prix pendant la période de rapport. |
Quantité vendue - Unités démarquées) = (égale) (Toutes les unités d’une UGS, vendues à des prix de détail réduits chaque jour pendant la période de rapport) |
Ventes au détail - Valeur totale ($CAN) |
La valeur au détail totale, sans taxe de vente, d’une unité particulière (identifiée par l’UGS) vendue par un magasin autorisé chaque jour pendant la période de rapport. S’il existe plusieurs lignes de données pour une UGS concernant un jour précis, cette valeur doit être calculée uniquement à partir des unités vendues de cette ligne. |
(Ventes au détail - Valeur totale ($CAN)) = (égale)
[ (Quantité vendue - Unités régulières) * (multiplié par) (Prix de vente au détail) ] + (plus) [ (Quantité vendue - Unités démarquée) * (multiplié par) |
Stocks - Unités disponibles |
Le nombre total d’unités disponibles pour chaque UGS qu’un magasin autorisé possède à la fin de chaque journée au cours de la période de rapport. S’il existe plusieurs entrées pour une UGS donnée un jour précis, la valeur de cette colonne doit être la même pour ces entrées. |
|
Examen des écarts (dernière colonne du tableau) |
Cette colonne n’est pas modifiable par l’utilisateur. Elle affichera tous les écarts contenus dans les données qui ont été fournies. Ces écarts peuvent provenir des comparaisons de données entre différents onglets remplis dans le rapport. S’il n’existe aucun problème, la colonne sera vide et la ligne d’en-tête affichera « Pas de rangées d’écart à examiner ». Si des problèmes existent, l’en-tête affichera le nombre d’écarts présents dans la colonne du dessous et sera surligné en rouge. Pour examiner les écarts, utilisez le menu déroulant qui se trouve dans la même cellule d’en-tête pour appliquer le filtre du tableau aux lignes présentant des problèmes. Une liste détaillée des problèmes dans tous les onglets est disponible dans l’onglet intitulé « Aperçu-écarts ». |
|
Rapport « Rajustement des stocks »
Veuillez inclure tous les Rajustements des stocks effectués au cours de cette période de rapport pour les produits du cannabis (à l’exclusion des accessoires) afin de corriger les écarts entre les stocks physiques et la quantité comptable des stocks connexes, y compris les erreurs de réception. Veuillez vous assurer que le type d’écart dans la colonne I est sélectionné dans le menu déroulant.
En vertu de la norme 8.2 des Normes du registrateur sur les magasins de vente au détail de cannabis, les titulaires de licence doivent :
Si des écarts sont notés/identifiés en fonction des résultats du dénombrement mensuel, le titulaire de la licence doit préparer et soumettre un rapport à la CAJO pour tous les écarts identifiés entre les résultats du dénombrement mensuel et la quantité des stocks connexe par registre à la date du décompte.
Cet onglet de sous-rapport « Rajustement des stocks » doit être soumis dans le cadre d’un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis, et non en tant que soumission distincte. Il n’est pas nécessaire de remplir ce sous-rapport si aucun rajustement de stocks de produits du cannabis n’a eu lieu au cours de la période de rapport.
Les quantités de transfert entre magasins ne doivent pas être prises en compte dans ce cas.
Le tableau suivant donne les détails relatifs aux éléments de données requis liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus par un magasin autorisé dans l’onglet du sous-rapport « Rajustement des stocks » en plus des définitions et des formules :
Élément de donnée |
Description |
---|---|
Catégorie |
Identifiez la catégorie de produit du cannabis définie par la SOC comme suit : • Boissons • Capsules • Concentrés • Fleur séchée • Produits comestibles • Huiles • Pré-roulés • Graines • Tropicaux • Vapoteuses |
UGS |
Il s’agit de l’identificateur de produit unique (« unité de gestion des stocks ») attribué aux produits du cannabis vendus par la SOC aux titulaires de licence. Les systèmes d’inventaire permanents des titulaires de licence doivent référencer et utiliser l’UGS précis fourni par la SOC comme identificateur principal du produit du cannabis. |
Code universel de produit |
Il s’agit du « code de produit universel » unique attribué aux produits de cannabis achetés auprès de la SOC. Le système du magasin autorisé doit faire référence au code-barres du produit fourni par la SOC dans son système d’inventaire permanent. Les codes CUP de chaque article seront fournis aux titulaires de licence avant le lancement des magasins autorisés. Un CUP comporte des chiffres qui forment le code-barres utilisé pour numériser un article au point de vente. |
Unité de mesure |
Il s’agit de la norme d’unité ou de systèmes d’unités grâce auxquels la quantité d’inventaire pour chaque UGS est exprimée ou comptabilisée. La même unité de mesure (UDM) doit être appliquée au rapport telle qu’elle est fournie dans les données d’expédition de la SOC. |
Date de l’inventaire : (AAAA/MM/JJ) |
Il s’agit de la date à laquelle un inventaire physique a été effectué en magasin. Seules les dates comprises dans la période de rapport indiquée sur la « Page de renvoi » doivent être incluses. |
Solde comptabilisé |
Il s’agit de la quantité totale de chaque UGS en stock, inscrite dans les livres comptables (registres d’inventaire permanent) à la date du dénombrement. |
Solde selon l’inventaire physique |
Il s’agit de la quantité totale de chaque UGS en fonction des résultats du dénombrement. |
Différence (si = 0, aucune entrée requise) |
Il s’agit de la différence de quantité (excédents ou pénuries) entre les colonnes précédentes « Solde comptabilisé » et « Solde selon l’inventaire physique » pour chaque UGS. Ce champ est verrouillé et calculé automatiquement par la feuille de calcul, il n’est donc pas nécessaire de le faire de façon distincte. Si la différence est de 0, aucune entrée n’est requise pour cette transaction d’inventaire. |
Type d’écart (à partir du menu déroulant) |
Voici un menu déroulant des raisons qui peuvent justifier un rajustement de stocks : • Audit • Erreur au point de vente • Erreur d’un employé • Erreur de réception • Perte/Vol • Autre Veuillez ne pas saisir des termes en dehors de ceux mentionnés ci-dessus. |
Commentaires/Disposition |
Utilisez ce champ pour décrire la cause ou la raison de l’écart/la divergence identifié et les mesures prises pour ajuster les soldes de l’inventaire en conséquence. |
Examen des écarts (dernière colonne du tableau) |
Cette colonne n’est pas modifiable par l’utilisateur. Elle affichera tous les écarts contenus dans les données qui ont été fournies. Ces écarts peuvent provenir des comparaisons de données entre différents onglets remplis dans le rapport. S’il n’existe aucun problème, la colonne sera vide et la ligne d’en-tête affichera « Pas de rangées d’écart à examiner ». Si des problèmes existent, l’en-tête affichera le nombre d’écarts présents dans la colonne du dessous et sera surligné en rouge. Pour examiner les écarts, utilisez le menu déroulant qui se trouve dans la même cellule d’en-tête pour appliquer le filtre du tableau aux lignes présentant des problèmes. Une liste détaillée des problèmes dans tous les onglets est disponible dans l’onglet intitulé « Aperçu-écarts ». |
Rapport « Destructions »
Veuillez inclure tous les produits de cannabis qui ont été détruits au cours de cette période de rapport (à l’exclusion des accessoires, mais en incluant les quantités exposées détruites et tout produit destiné à être détruit). Le résultat devrait correspondre aux quantités détruites dans l’onglet du sous-rapport « Fédéral ». Si le produit destiné à être détruit est en attente des confirmations de la SOC, celles-ci doivent être incluses, en ajoutant la mention « à déterminer » dans les colonnes « Date de la destruction » et « Heure de la destruction. »
Conformément à la section 3.1 des normes du registrateur, les titulaires de licence doivent détruire ou rendre inutilisables les produits du cannabis qui ne sont pas admissibles à la vente et qui ne peuvent pas être retournés à la SOC.
Conformément à la section 3.3 des normes du registrateur, les titulaires de licence doivent détruire tous les mois (au minimum) les produits du cannabis qui ne sont pas admissibles à la vente.
Conformément à la section 8.1.2.d des Normes du registrateur, les titulaires de licence doivent tenir et conserver des registres pendant au moins trois (3) ans de tous les produits du cannabis détruits.
Cet onglet de sous-rapport « Destructions » doit être soumis dans le cadre d’un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis, et non en tant que soumission distincte. Il n’est pas nécessaire de remplir ce sous-rapport si aucune destruction de produits du cannabis n’a eu lieu au cours de la période de rapport.
Le tableau suivant donne les détails relatifs aux éléments de données requis liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus par un magasin autorisé dans l’onglet du sous-rapport « Destructions » en plus des définitions et des formules :
Élément de donnée |
Description |
---|---|
Catégorie |
Identifiez la catégorie de produit du cannabis définie par la SOC comme suit : • Boissons • Capsules • Concentrés • Fleur séchée • Produits comestibles • Huiles • Pré-roulés • Graines • Tropicaux • Vapoteuses |
UGS |
Il s’agit de l’identificateur de produit unique (« unité de gestion des stocks ») attribué aux produits du cannabis vendus par la SOC aux titulaires de licence. Les systèmes d’inventaire permanents des titulaires de licence doivent référencer et utiliser l’UGS précis fourni par la SOC comme identificateur principal du produit du cannabis. |
Code universel des produits |
Il s’agit du « code de produit universel » unique attribué aux produits de cannabis achetés auprès de la SOC. Le système du magasin autorisé doit faire référence au code-barres du produit fourni par la SOC dans son système d’inventaire permanent. Les codes CUP de chaque article seront fournis aux titulaires de licence avant le lancement des magasins autorisés. Un CUP comporte des chiffres qui forment le code-barres utilisé pour numériser un article au point de vente. |
Unité de mesure |
Il s’agit de la norme d’unité ou de systèmes d’unités grâce auxquels la quantité d’inventaires pour chaque UGS est exprimée ou comptabilisée. La même unité de mesure (UDM) doit être appliquée au rapport telle qu’elle est fournie dans les données d’expédition de la SOC. |
Nº d’incident de la SOC |
Il s’agit du numéro de référence utilisé par la SOC et qui n’a aucune pertinence pour la CAJO. Ce champ est facultatif. Cette colonne a été incluse pour permettre aux détaillants d’utiliser l’onglet Destructions comme base pour les obligations de déclaration du détaillant envers la SOC. |
Quantité totale détruite (y compris la quantité dans les présentoirs sensoriels) |
Il s’agit de la quantité totale d’une UGS détruite au cours de chaque période de rapport. S’il existe des quantités destinées à être détruites, veuillez les noter sur une ligne distincte dans le rapport, pour mieux les différencier au besoin. |
Quantité dans les présentoirs sensoriels |
C’est la quantité d’une UGS qui a été utilisée à des fins de présentation et qui a été détruite (ou destinée à être détruite, selon la ligne) au cours de chaque période de rapport. Il est important de noter que les quantités destinées à la présentation sensorielle sont des produits vendus et doivent avoir été achetées directement par l’exploitant du magasin. Préciser les quantités ont été utilisées pour les présentations sensorielles permet un rapprochement plus facile. |
Date de la destruction (AAAA/MM/JJ) |
Il s’agit de la date exacte (AAAA/MM/JJ) à laquelle le produit du cannabis est détruit. Si le produit a été destiné à être détruit mais n’a pas encore été détruit à la fin du mois, veuillez indiquer la date comme étant « à déterminer ». Aucun autre texte n’est acceptable dans ce champ. |
Heure de la destruction (format 24 heures 00:00-23:59) |
En utilisant le format de 24 heures (0 h à 23 h 59), indiquez l’heure exacte à laquelle la destruction du produit du cannabis a été effectuée. Si le produit a été destiné à être détruit mais n’a pas encore été détruit, veuillez indiquer l’heure comme étant « à déterminer ». Aucun autre texte n’est acceptable dans ce champ. |
Pour la période précédente, indiqué « à déterminer » ? |
Si le moment de la destruction de ce produit avait été indiqué comme étant « à déterminer » au cours de la période précédente et la destruction n’a pas eu lieu avant cette période, entrez « Oui » dans ce champ. Il s’agirait notamment de tout produit qui était en attente des détails de confirmation de la SOC avant de procéder à la destruction, et qui a donc été retiré de l’inventaire régulier pendant cette période. Si ce produit est détruit avec d’autres unités appartenant à même UGS qui ont été destinées à être détruites selon un calendrier différent, veuillez saisir chaque ensemble de produits détruits sur une ligne distincte. Si vous avez entré « Non », cela signifie que le produit a été à la fois destiné à la destruction et détruit au cours de la même période de rapport. |
Méthode de destruction |
Il s’agit de la méthode utilisée pour détruire les produits du cannabis qui sont jugés inadmissibles à la vente ou au retour à la SOC. Conformément la section 3.1 des normes du registrateur, les titulaires de licence doivent utiliser une méthode de destruction qui :
• respecte les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, y compris les lois sur la protection de l’environnement applicables au lieu où les produits sont détruits; et • n’entraîne pas l’exposition des personnes à la fumée ou à la vapeur du cannabis.
La CAJO n’impose pas une méthode de destruction. |
Faite par |
Si la destruction est effectuée par le titulaire de la licence, indiquez le nom et le poste/la fonction de la personne autorisée qui a supervisé la destruction des produits du cannabis jugés inadmissibles à la vente ou au retour à la SOC. La personne autorisée peut être soit le gestionnaire agréé, soit le détaillant agréé conformément à la section 3.2 des normes du registrateur. Si la destruction du produit du cannabis est effectuée par un fournisseur de services tiers travaillant sous contrat, indiquez le nom de l’entreprise et le nom et la fonction de son représentant autorisé. Veuillez joindre une copie du certificat de destruction lorsque vous soumettez ce rapport à la CAJO (il n’est pas nécessaire de joindre le certificat au rapport mensuel intégré pour la vente au détail de cannabis). |
Raison de la destruction |
Expliquez ou décrivez la raison pour laquelle les produits du cannabis ont été jugés inadmissibles à la vente ou au retour à la SOC et par conséquent détruits. |
Examen des écarts (dernière colonne du tableau) |
Cette colonne n’est pas modifiable par l’utilisateur. Elle affichera tous les écarts contenus dans les données qui ont été fournies. Ces écarts peuvent provenir des comparaisons de données entre différents onglets remplis dans le rapport. S’il n’existe aucun problème, la colonne sera vide et la ligne d’en-tête affichera « Pas de rangées d’écart à examiner ». Si des problèmes existent, l’en-tête affichera le nombre d’écarts présents dans la colonne du dessous et sera surligné en rouge. Pour examiner les écarts, utilisez le menu déroulant qui se trouve dans la même cellule d’en-tête pour appliquer le filtre du tableau aux lignes présentant des problèmes. Une liste détaillée des problèmes dans tous les onglets est disponible dans l’onglet intitulé « Aperçu-écarts ». |
Rapport « Transferts inter-maga.-entrants »
Conformément à la section 4.2 des normes du registrateur, les titulaires de licence qui détiennent plus d’une autorisation d’exploitation de magasin de détail peuvent transférer des produits du cannabis entre leurs magasins de détail. Les normes stipulent par ailleurs que des registres de tous les mouvements de produits du cannabis entre les magasins doivent être conservés.
Les titulaires de licence doivent préparer un rapport sur tous les transferts entre magasins de produits du cannabis pour tous les transferts entrants effectués au cours de la période de rapport dans le cadre d’un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis, et non en tant que soumission distincte. Veuillez inclure tous les produits de cannabis (sauf les accessoires) reçus d’un autre magasin directement au cours de cette période de rapport. Il n’est pas nécessaire de remplir ce sous-rapport si aucun transfert entrant entre magasins de produits du cannabis n’a eu lieu au cours de la période de rapport.
Le tableau suivant donne les détails relatifs aux éléments de données requis liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus par un magasin autorisé dans l’onglet du sous-rapport « Transferts inter-maga.-entrants » en plus des définitions et des formules :
Élément de donnée |
Description |
---|---|
Catégorie |
Identifiez la catégorie de produit du cannabis définie par la SOC comme suit : • Boissons • Capsules • Concentrés • Fleur séchée • Produits comestibles • Huiles • Pré-roulés • Graines • Tropicaux • Vapoteuses |
UGS |
Il s’agit de l’identificateur de produit unique (« unité de gestion des stocks ») attribué aux produits du cannabis vendus par la SOC aux titulaires de licence. Les systèmes d’inventaire permanents des titulaires de licence doivent référencer et utiliser l’UGS précis fourni par la SOC comme identificateur principal du produit du cannabis. |
Code universel de produit |
Il s’agit du « code de produit universel » unique attribué aux produits de cannabis achetés auprès de la SOC. Le système du magasin autorisé doit faire référence au code-barres du produit fourni par la SOC dans son système d’inventaire permanent. Les codes CUP de chaque article seront fournis aux titulaires de licence avant le lancement des magasins autorisés. Un CUP comporte des chiffres qui forment le code-barres utilisé pour numériser un article au point de vente. |
Unité de mesure |
Il s’agit de la norme d’unité ou de systèmes d’unités grâce auxquels la quantité d’inventaires pour chaque UGS est exprimée ou comptabilisée. La même unité de mesure (UDM) doit être appliquée au rapport telle qu’elle est fournie dans les données d’expédition de la SOC. |
Quantité reçue |
C’est la quantité totale d’UGS reçue relative aux transferts entrants entre magasins au cours de chaque période de rapport. Ne déclarez pas comme « Quantité reçue », les transferts entrants entre magasins au cours de chaque période de rapport, qui sont encore en transit et pas physiquement reçus au dernier jour de cette période. Déclarez-les dans la période de rapport suivante lorsque le stock transféré a été physiquement reçu. |
Date de réception (AAAA/MM/JJ) |
Il s’agit de la date exacte (AAAA/MM/JJ) à laquelle les transferts entrants d’UGS entre magasins ont été physiquement reçus et confirmés/signés au magasin. |
Reçu par |
Désigne le nom et le poste/fonction de la personne autorisée qui a accusé réception de chaque transfert entre magasins d’UGS. |
Numéro d’AMVD |
Désigne le numéro d’AMVD exact/complet du magasin transférant ou de la source des transferts entrants entre magasins des UGS. |
Nom |
Désigne le nom exact/complet du magasin transférant ou de la source des transferts entrants entre magasins des UGS. |
Examen des écarts (dernière colonne du tableau) |
Cette colonne n’est pas modifiable par l’utilisateur. Elle affichera tous les écarts contenus dans les données qui ont été fournies. Ces écarts peuvent provenir des comparaisons de données entre différents onglets remplis dans le rapport. S’il n’existe aucun problème, la colonne sera vide et la ligne d’en-tête affichera « Pas de rangées d’écart à examiner ». Si des problèmes existent, l’en-tête affichera le nombre d’écarts présents dans la colonne du dessous et sera surligné en rouge. Pour examiner les écarts, utilisez le menu déroulant qui se trouve dans la même cellule d’en-tête pour appliquer le filtre du tableau aux lignes présentant des problèmes. Une liste détaillée des problèmes dans tous les onglets est disponible dans l’onglet intitulé « Aperçu-écarts ». |
Rapport « Transferts inter-maga.-sortants»
Conformément à la section 4.2 des normes du registrateur, les titulaires de licence qui détiennent plus d’une autorisation d’exploitation de magasin de détail peuvent transférer des produits du cannabis entre leurs magasins de détail. Les normes stipulent par ailleurs que des registres de tous les mouvements de produits du cannabis entre les magasins doivent être conservés.
Les titulaires de licence doivent préparer un rapport sur tous les transferts entre magasins de produits du cannabis pour tous les transferts sortants effectués au cours de la période de rapport dans le cadre d’un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis, et non en tant que soumission distincte. Veuillez inclure tous les produits du cannabis (sauf les accessoires) transférés directement à un autre magasin (et reconnus avoir été reçus par ledit magasin) au cours de cette période de rapport. Il n’est pas nécessaire de remplir ce sous-rapport si aucun transfert sortant entre magasins de produits du cannabis n’a eu lieu au cours de la période de rapport.
Le tableau suivant donne les détails relatifs aux éléments de données requis liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus par un magasin autorisé dans l’onglet du sous-rapport « Transferts inter-maga.-sortants » en plus des définitions et des formules :
Élément de donnée |
Description |
---|---|
Catégorie |
Identifiez la catégorie de produit du cannabis définie par la SOC comme suit : • Boissons • Capsules • Concentrés • Fleur séchée • Produits comestibles • Huiles • Pré-roulés • Graines • Tropicaux • Vapoteuses |
UGS |
Il s’agit de l’identificateur de produit unique (« unité de gestion des stocks ») attribué aux produits du cannabis vendus par la SOC aux titulaires de licence. Les systèmes d’inventaire permanents des titulaires de licence doivent référencer et utiliser l’UGS précis fourni par la SOC comme identificateur principal du produit du cannabis. |
Code universel de produit |
Il s’agit du « code de produit universel » unique attribué aux produits de cannabis achetés auprès de la SOC. Le système du magasin autorisé doit faire référence au code-barres du produit fourni par la SOC dans son système d’inventaire permanent. Les codes CUP de chaque article seront fournis aux titulaires de licence avant le lancement des magasins autorisés. Un CUP comporte des chiffres qui forment le code-barres utilisé pour numériser un article au point de vente. |
Unité de mesure |
Il s’agit de la norme d’unité ou de systèmes d’unités grâce auxquels la quantité d’inventaires pour chaque UGS est exprimée ou comptabilisée. La même unité de mesure (UDM) doit être appliquée au rapport telle qu’elle est fournie dans les données d’expédition de la SOC. |
Quantité transférée |
Il s’agit de la quantité totale de transferts sortants entre magasins d’UGS au cours de chaque période de rapport. Ne déclarez pas comme « Quantité transférée », les transferts sortants entre magasins, qui sont encore en transit et n’ont pas encore été physiquement reçus et confirmés par le magasin destinataire au dernier jour de cette période. Déclarez-les au cours de la période de rapport suivante lorsque le stock transféré a été physiquement reçu et confirmé par le magasin de vente au détail de cannabis autorisé qui le reçoit. |
Date de transfert (AAAA/MM/JJ) |
Il s’agit de la date exacte (AAAA/MM/JJ) à laquelle les transferts sortants d’UGS entre magasins ont été physiquement reçus et confirmés/signés par le magasin destinataire. |
Réception par |
Désigne le nom et le poste/la fonction de la personne autorisée du magasin qui a accusé réception du transfert d’inventaire. |
Numéro d’AMVD |
Désigne le numéro d’AMVD exact/complet du magasin destinataire ou bénéficiaire des transferts sortants entre magasins des UGS. |
Nom |
Désigne le nom exact/complet du magasin destinataire ou bénéficiaire des transferts sortants entre magasins des UGS. |
Examen des écarts (dernière colonne du tableau) |
Cette colonne n’est pas modifiable par l’utilisateur. Elle affichera tous les écarts contenus dans les données qui ont été fournies. Ces écarts peuvent provenir des comparaisons de données entre différents onglets remplis dans le rapport. S’il n’existe aucun problème, la colonne sera vide et la ligne d’en-tête affichera « Pas de rangées d’écart à examiner ». Si des problèmes existent, l’en-tête affichera le nombre d’écarts présents dans la colonne du dessous et sera surligné en rouge. Pour examiner les écarts, utilisez le menu déroulant qui se trouve dans la même cellule d’en-tête pour appliquer le filtre du tableau aux lignes présentant des problèmes. Une liste détaillée des problèmes dans tous les onglets est disponible dans l’onglet intitulé « Aperçu-écarts ». |
Q : Quelle est la méthode de destruction approuvée par la CAJO?
R : Il n’existe aucune méthode approuvée, mais la méthode de votre choix doit respecter la norme 3.0 du registrateur.
Q : Que faire si je n’ai aucune information à saisir?
R : Vous devez utiliser la valeur 0. Ne laissez pas d’espace vide.
Q : Si je désire utiliser mon stock à des fins de présentation, puis-je le faire par l’intermédiaire d’un rajustement du stock?
R : Non, tout produit utilisé à des fins de présentation doit être acheté à un coût supérieur à 0 $.
Q : Puis-je utiliser à des fins de présentation un article mis de côté en vue de sa destruction?
R : Non, tout produit utilisé à des fins de présentation doit être saisi comme information de vente, et son prix doit être supérieure à 0 $.
Q : Puis-je retirer des produits du stock à un coût de 0 $ à des fins personnelles?
R : Non, tous les produits de cannabis doivent être saisis comme information de vente, et leur prix doit être supérieur à 0 $. Fournir gratuitement des produits de cannabis à du personnel contrevient à la norme 6.3 : « Les titulaires de licence ne peuvent pas fournir gratuitement du cannabis ou des accessoires de cannabis, ni offrir quelque autre chose ou avantage que ce soit, à titre d’incitation à l’achat de cannabis ou d’un accessoire de cannabis ».
Q : Si un client retourne un produit, mais que celui-ci est perdu avant d’être rajouté au stock, comment doit-on saisir les données?
R : Suivez ces trois étapes :
La CAJO et la Société ontarienne du cannabis (SOC) inaugurent une nouvelle plateforme de données destinée à réduire considérablement les contraintes liées à la réglementation en facilitant la production de rapports sur le cannabis et en améliorant leur exactitude.
La CAJO et la SOC ont conjointement conçu une nouvelle plateforme de données pour les points de vente (PDV) actuellement déployée auprès des fournisseurs de PDV et de certains détaillants affiliés.
Si vous êtes sélectionné par votre fournisseur de PDV pour participer au programme pilote, vous recevrez des détails sur la façon de participer.
La CAJO et la SOC ont conçu une plateforme de données simplifiée pour les points de vente (PDV) qui s’intègre directement à votre système de PDV en magasin.
Cette nouvelle plateforme vous permettra d’extraire, de normaliser et d’automatiser vos rapports mensuels directement à partir des données figurant déjà dans votre système. Ce dernier éliminera la nécessité de préparer et de soumettre manuellement les rapports mensuels et améliorera l’exactitude des données soumises de manière à vous permettre de satisfaire davantage aux exigences réglementaires provinciales et fédérales en matière de rapports.
La nouvelle Plateforme de soumission des données pour les PDV changera la façon dont vous soumettez vos rapports mensuels.
Votre système de PDV soumettra les données applicables à la Plateforme de soumission des données pour les PDV. Les données seront automatiquement recueillies par l’entremise d’une connexion par interface de programmation d’applications (API) entre votre système de PDV et la Plateforme de soumission des données pour les PDV.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur son fonctionnement, consultez la page Web Nouvelle Plateforme de soumission des données pour les PDV
Un essai sur le terrain a ete effectue mené auprès d’un petit groupe de détaillants et de leurs fournisseurs de PDV, dans le but de tester la plateforme de données de PDV dans un environnement réel de magasin de détail. L’essai sur le terrain sera suivi d’un programme pilote permettant de déployer la nouvelle plateforme auprès de fournisseurs de PDV spécifiques et de détaillants sélectionnés affiliés.
Via votre fournisseur de PDV, vous recevrez des détails sur la façon de participer.
Pour aider les détaillants qui pourraient avoir besoin de s’intégrer à un fournisseur de point de vente intégré, voici une liste de fournisseurs de point de vente qui sont prêts à intégrer les détaillants.
Alors que vous etes à bord, vous continuerez à faire certaines activités que vous avez toujours faites et commencerez à faire de nouvelles choses.
Vous continuerez à : Remplir le rapport intégré pour la vente au détail de cannabis et soumettre eux à la CAJO pendant au moins deux cycles de déclaration complets (deux mois civils) jusqu’à ce qu’on vous dise d’arrêter
Soumettre des rapports fondés sur les incidents
Satisfaire aux exigences en matière de rapports énoncées dans les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis |
(NOUVEAU) Vous commencerez à : Utiliser automatiquement la nouvelle solution automatisée de collecte de données de PDV
Recevoir des avis par courriel concernant sur les erreurs de rapprochement des données, que vous devrez régler dans votre système de PDV et dans vos rapports soumis dans les plus brefs délais
Suivre certaines normes révisées et nouvelles normes qui s’appliquent aux magasins de vente au détail d’exploitants titulaires d’une licence qui utilisent un fournisseur de PDV qui est passé à la nouvelle solution de collecte de données de PDV. |
Un processus de validation de l’assurance de la qualité sera mené avec les fournisseurs de PDV pour s’assurer que la plateforme de données reçoit correctement les données et que la connexion par API fonctionne correctement.
Une fois la intégration terminée et votre système de PDV intégré avec succès, vous passerez entièrement à la Plateforme de soumission des données pour les PDV. Alor, vous n’aurez plus besoin de soumettre des rapports intégrés pour la vente au détail mensuels sur Excel à la CAJO. Vos données seront automatiquement soumises par l’entremise de votre système de PDV.
Remarque : Pour savoir si le fournisseur de PDV participe à ce programme pilote, veuillez le contacter directement. Sinon, votre fournisseur de PDV vous dira si vous avez été sélectionné pour participer au programme pilote et vous fournira des détails sur la procédure de participation.
Des changements seront apportés aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Vous suivrez certaines normes révisées et nouvelles normes une fois que vous aurez terminé votre intégration et que vous aurez complètement fait la transition vers la nouvelle Plateforme de soumission des données pour les PDV.
La CAJO et la SOC peuvent répondre à toutes vos questions et vous accompagner durant la transition.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le déploiement de la plateforme de données PDV, envoyez un courriel à OntarioCannabisDataReporting@ocs.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de votre rapport intégré pour la vente au détail de cannabis pendant le déploiement de la plateforme de données PDV, envoyez un courriel à cannabisreporting@agco.ca
La CAJO et la SOC se sont engagées à assurer la vente sécuritaire et responsable du cannabis en Ontario et elles continueront d’ajuster les processus pour refléter l’adoption de solutions durables et évolutives.